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Famille
04.03.2010 - 15:10     Famille › Jurisprudence
Lorsque les époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France, le juge doit rechercher si la loi étrangère se reconnaît compétente pour connaître de leur divorce
Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, la Cour de cassation a rappelé qu’il résultait de l’article 3 du code civil qu’il incombait au juge français, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d’offi...
03.03.2010 - 10:10     Famille › Texte officiel
Brève : la loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est publiée au JO
La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2010.
02.03.2010 - 15:38     Famille › Jurisprudence
Séparation de biens : difficultés liquidatives
Le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 10 novembre 1998. Un immeuble, indivis entre les ex-époux, a été vendu sur licitation le 18 décembre 2003. M. X. a fait assigner Mme Y. ...
01.03.2010 - 15:38     Famille › Jurisprudence
L'époux divorcé sous la loi marocaine peut demander le report des effets du divorce quant aux biens sur le fondement de l'article 262 du code civil
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la cour d’appel de Bordeaux a estimé que rien ne s’opposait à ce qu’un époux divorcé sous la loi marocaine, mais dont la liquidation du régime matrimonial est régie par loi française et dans la mesure où le ...
26.02.2010 - 15:54     Famille › Jurisprudence
Biens communs : indemnités transactionnelle et de licenciement
Lors du divorce des époux X.-Y., des difficultés sont nées de la liquidation et du partage de la communauté. Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel de Versailles a décidé que la communauté était redevable envers l'époux de récompenses au t...
25.02.2010 - 14:55     Famille › Jurisprudence
Refus de transfert de la résidence habituelle
Angélique X., née le 22 septembre 1998, a été reconnue par Mme Catherine X. le 4 juin 1998 et par M. Y. le 24 juin 1998. L'enfant a été placée en famille d'accueil par le juge des enfants. Par assignation du 20 décembre 2000, M. Y. a demandé l'annula...
25.02.2010 - 10:20     Famille
Une nouvelle convention sur le recouvrement des pensions alimentaires à l'international
Les recours des personnes élevant des enfants et dont l'ancien conjoint, tenu de verser une pension alimentaire, vit à l'étranger et refuse de payer, sont incertains. Les pensions alimentaires non versées se chiffrent ainsi en milliards d'euros à l'é...
24.02.2010 - 15:32     Famille › Jurisprudence
L'adultère toujours cause de divorce et les convictions religieuses toujours propres à justifier un préjudice moral
Dans un arrêt du 24 novembre 2009, la cour d’appel de Bordeaux a considéré que même si une épouse ne produisait pas un constat, l’adultère du mari était suffisamment établi par la concordance d’une attestation et de notes d’hôtel pour deux personnes....
23.02.2010 - 15:22     Famille › Jurisprudence
Divorce : pas de déchéance du droit à l'attribution préférentielle
Dans un arrêt du 20 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement par M. X. des sommes mises à sa charge à titre d'indemnité d'occupation et de soulte, dans le délai de deux mois à compter de la s...
23.02.2010 - 11:07     Famille
Création d'un régime matrimonial commun entre la France et l'Allemagne
Le 4 février 2010, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a signé avec son homologue allemande et le vice-chancelier allemand, ministre fédéral des Affaires étrangères, un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participatio...
19.02.2010 - 13:59     Famille › Jurisprudence
Une créance sur l'indivision ne s'évalue pas de la même manière qu'une créance entre époux
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, a acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont construit une maison d'habitation. Soutenant avoir participé au-delà de sa part aux dépenses d'acquisition et de cons...
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