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Famille
02.12.2009 - 15:52     Famille › Jurisprudence
Accord préalable à l'abandon d'un bien propre à titre de prestation compensatoire
Dans un arrêt du 2 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir fixer la prestation compensatoire sous la forme de l'attribution en pleine propriété d'un appartement. Les juges du fond ont retenu qu'en applic...
30.11.2009 - 14:33     Famille › Jurisprudence
Omission, dans la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce, de la mention de la valeur des biens ou des droits attribués à titre de prestation compensatoire
La cour d'appel de Chambéry a condamné M. X. à payer à Mme Y. une prestation compensatoire. La cour d'appel a précisé dans son dispositif que le montant total de la prestation compensatoire était de 152.000 euros qui s'exercerait partiellement en cap...
27.11.2009 - 16:40     Famille › Jurisprudence
L'équivalence des revenus du débiteur et du créancier n'est pas un avantage manifestement excessif justifiant la révision de la prestation en vertu de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004
Le divorce des époux X. Y. a été prononcé par un jugement qui a condamné M. X. à payer à son épouse une rente viagère mensuelle à titre de prestation compensatoire. M. X. a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la suppression de la prest...
27.11.2009 - 12:01     Famille › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au partage de l'autorité parentale pour l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de PACS
Une proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité a été déposée au Sénat le 12 novembre 2009. Cette proposition de loi a pour ob...
24.11.2009 - 15:14     Famille › Jurisprudence
Le caractère destabilisateur de la contestation de filiation et le but strictement financier de celle-ci peuvent participer au motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique
Mme Marie X., née le 26 octobre 1945, a été reconnue, le 3 novembre 1945, par son père, M. Jules X., sa mère étant décédée à sa naissance. En mai 2006, le fils légitime de M. Jules X., M. Jules François X., a assigné sa demi-soeur en annulation de ce...
24.11.2009 - 11:20     Famille › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur une éventuelle simplification du recours aux contrats de mariage
Le député Bernard Brochand estime nécessaire de simplifier le recours aux contrats de mariage et de modifier ceux-ci. Il soumet à la ministre de la Justice le cas d'un entrepreneur marié sans contrat soumis de plein droit au régime légal de la commun...
20.11.2009 - 16:46     Famille › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle relative à l'allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel
Concernant la suppression de l'intervention du juge en matière de droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, instances modificatives après divorce), le sénateur Jean-Claude Viollet, qui partage les préoccupations exprimées par les avocats e...
19.11.2009 - 15:14     Famille › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'appel d'une ordonnance de non-conciliation
A l'occasion d'un appel formé contre une ordonnance de non-conciliation, une femme partiellement sourde en instance de divorce a demandé la nullité du procès-verbal constatant l'accord des parties sur le choix d'une procédure de divorce menée sur le ...
18.11.2009 - 14:53     Famille › Jurisprudence
Où la recherche d'un avantage fiscal ne peut caractériser une intention matrimoniale
Un homme âgé de 84 ans et atteint d’un cancer de la prostate s’est marié avec sa femme de ménage qu’il a désigné légataire universelle par testament olographe avant son décès. Dans un arrêt en date du 24 février 2009, la cour d’appel de Pau a prononc...
17.11.2009 - 15:33     Famille › Jurisprudence
Délégation de l'autorité parentale
Par requête du 31 août 2005, M. X. a demandé la délégation de l'autorité parentale sur sa nièce née le 1er décembre 1994, produisant des attestations des parents de l'enfant demeurant en Guinée, indiquant déléguer leur droits d'autorité parentale à l...
16.11.2009 - 14:34     Famille › Jurisprudence
Omission d'une dette dans une convention de divorce : nouvelle convention à faire homologuer ou partage complémentaire ?
Un jugement du 12 septembre 2000 a prononcé le divorce de M.X. et de Mme Y. sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce. Aux termes de cette convention, signée en mai 20...
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