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Famille
14.01.2010 - 16:22     Famille › Jurisprudence
Curatelle : de quelques incidences attachées au placement sous un régime de protection juridique
Dans un arrêt du 21 janvier 2008, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le prononcé du divorce des époux X.-Y. aux torts exclusifs de l'épouse, retenant que le comportement fautif de Mme Y. est établi, et a débouté Mme Y. de sa demande reconventionn...
13.01.2010 - 14:20     Famille › Doctrine
Participation aux acquêts : un régime matrimonial en quête d'une meilleure reconnaissance
Intermédiaire entre le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts et celui de la séparation de biens, le régime de la participation aux acquêts, séparatiste pendant la durée du mariage, se transforme en communauté en valeur à sa dissolut...
12.01.2010 - 16:11     Famille › Jurisprudence
Un créancier d'aliments peut valablement renoncer à un droit acquis
M. X. a été condamné à payer une somme pour l'entretien de son fils. Plus tard, un accord est intervenu entre M. X. et Mme Y. sur le montant de l'arriéré et le montant de la contribution à payer pour l'avenir. Soutenant que M. X. n'avait pas payé l'i...
11.01.2010 - 16:21     Famille › Jurisprudence
Conditions d'octroi d'une prestation compensatoire
Les époux A.- X. se sont mariés le 9 septembre 2000 sous le régime de la séparation de biens. 14 mois après la célébration du mariage Mme X. a saisi le juge aux affaires familiales d'une première demande en divorce contre son époux lequel s'est port...
05.01.2010 - 14:16     Famille › Jurisprudence
Jugement d'adoption : portée sur le nom patronymique
Un jugement du 14 avril 1943 a déclaré l’adoption de M. Philippe X. par Henri Y. duc Z., et l’adopté a été appelé X.-Y. au lieu de X. Ce dernier a saisi le président du tribunal de grande instance en rectification de son nom de famille, en faisant va...
04.01.2010 - 16:32     Famille › Doctrine
Plaidoyer pour la reconnaissance réelle d'un devoir unique d'entraide conjugale
Dans cette doctrine, Nathalie Nefussy-Venta revient sur les trois devoirs qui incombent aux époux : la contribution aux charges du mariage, le devoir de secours et le devoir d'assistance. Elle pose la question de l'existence, au lieu et place des tro...
31.12.2009 - 14:09     Famille › Jurisprudence
Compétence d'attribution et modalités de saisine du JAF en matière de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
Le tribunal de grande instance a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X., et a homologué la convention définitive qui prévoyait notamment que les enfants communs résideraient chez leur mère et qui organisait les modalités de dro...
30.12.2009 - 15:42     Famille › Jurisprudence
Conditions d'exercice de l'attribution préférentielle du logement occupé par un des ex-époux
Le divorce de M. X. et de Mme Y. a été prononcé le 24 novembre 1983. En 2004, Mme Y. a assigné son ex-époux en liquidation et partage de la communauté. Pour débouter Mme Y. de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de l'indiv...
24.12.2009 - 15:09     Famille › Jurisprudence
Principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etat membres et garde de l'enfant
La Cour de justice des Communautés européennes a rappelé, le 23 décembre 2009, que les juridictions d’un Etat membre où se trouve un enfant ne sont autorisés à octroyer des mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi de cet Etat que sous...
24.12.2009 - 11:24     Famille › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un PACS
Une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité a été déposée au Sénat le 16 décembre 2009. L'article 343 du code civil prévoit que l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de cor...
22.12.2009 - 17:02     Famille › Travaux parlementaires
Brève : dépôt d'une proposition de loi relative à l'adoption par les seuls couples mariés
Le 21 décembre 2009, le député Christian Vanneste a déposé une proposition de loi visant à permettre aux seuls couples mariés d'adopter un enfant.
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