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Famille
15.03.2010 - 15:01     Famille › Jurisprudence
La demande en établissement de paternité ne se rattache pas à l'action à fins de subsides par un lien suffisant
Raphaël X., né le 24 février 1987, a été reconnu par sa mère, Christine X. Par acte du 28 juin 2004, cette dernière a fait assigner M. Y. devant le tribunal de grande instance pour obtenir des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil....
10.03.2010 - 15:18     Famille › Jurisprudence
Intérêt de l'enfant et séparation de la fratrie en cas de déménagement d'un parent pour l'étranger
Mme X., mère de deux enfants issus d’un premier mariage, s’est remariée et a eu une fille. Souhaitant partir avec son nouveau mari en Californie avec les trois enfants, elle a assigné son ex-époux en référé, aux fins de voir fixer la résidence des en...
08.03.2010 - 14:17     Famille › Jurisprudence
Révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et conversion de cette rente en capital
M. X. a demandé à titre principal la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu'il versait à son ex-épouse depuis leur divorce en 1991 et subsidiairement, que celle-ci soit révisée et convertie en un capital à régler su...
05.03.2010 - 14:38     Famille › Jurisprudence
Règlement d'un emprunt pour l'accroissement d'un bien propre
Des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté de M. X. et de Mme Y. La cour d'appel de Limoges a décidé que le mari était redevable, envers la communauté, de récompenses au titre, d'une part, de l'ind...
04.03.2010 - 15:10     Famille › Jurisprudence
Lorsque les époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France, le juge doit rechercher si la loi étrangère se reconnaît compétente pour connaître de leur divorce
Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, la Cour de cassation a rappelé qu’il résultait de l’article 3 du code civil qu’il incombait au juge français, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d’offi...
03.03.2010 - 10:10     Famille › Texte officiel
Brève : la loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est publiée au JO
La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2010.
02.03.2010 - 15:38     Famille › Jurisprudence
Séparation de biens : difficultés liquidatives
Le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 10 novembre 1998. Un immeuble, indivis entre les ex-époux, a été vendu sur licitation le 18 décembre 2003. M. X. a fait assigner Mme Y. ...
01.03.2010 - 15:38     Famille › Jurisprudence
L'époux divorcé sous la loi marocaine peut demander le report des effets du divorce quant aux biens sur le fondement de l'article 262 du code civil
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la cour d’appel de Bordeaux a estimé que rien ne s’opposait à ce qu’un époux divorcé sous la loi marocaine, mais dont la liquidation du régime matrimonial est régie par loi française et dans la mesure où le ...
26.02.2010 - 15:54     Famille › Jurisprudence
Biens communs : indemnités transactionnelle et de licenciement
Lors du divorce des époux X.-Y., des difficultés sont nées de la liquidation et du partage de la communauté. Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel de Versailles a décidé que la communauté était redevable envers l'époux de récompenses au t...
25.02.2010 - 14:55     Famille › Jurisprudence
Refus de transfert de la résidence habituelle
Angélique X., née le 22 septembre 1998, a été reconnue par Mme Catherine X. le 4 juin 1998 et par M. Y. le 24 juin 1998. L'enfant a été placée en famille d'accueil par le juge des enfants. Par assignation du 20 décembre 2000, M. Y. a demandé l'annula...
25.02.2010 - 10:20     Famille
Une nouvelle convention sur le recouvrement des pensions alimentaires à l'international
Les recours des personnes élevant des enfants et dont l'ancien conjoint, tenu de verser une pension alimentaire, vit à l'étranger et refuse de payer, sont incertains. Les pensions alimentaires non versées se chiffrent ainsi en milliards d'euros à l'é...
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