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Famille
12.11.2009 - 11:53     Famille › Jurisprudence
L'adoption par des couples homosexuels
Le tribunal administratif de Besançon a ordonné, le mardi 10 novembre 2009 au conseil général du Jura de délivrer un agrément préalable à l'adoption à Emmanuelle B., vivant en concubinage avec une autre femme. Les juges administratifs ont estimé que ...
10.11.2009 - 15:06     Famille › Jurisprudence
Le département engage sa responsabilité en cas de refus illégal de l'agrément pour l'adoption
Depuis leur premier voyage au Vietnam au cours duquel ils ont procédé à l'adoption simple d'un premier enfant, M. et Mme A. ont manifesté leur intention d'adopter un autre enfant et ont effectué un ensemble de démarches dans ce but, tout en s'efforça...
09.11.2009 - 14:04     Famille › Jurisprudence
Le nom de l'adopté simple : du nouveau sur le rôle du consentement
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est prononcée sur la question de savoir si l'enfant majeur peut refuser l'adjonction du nom de l'adoptant et ne conserver que son nom d'origine, en vertu de l'article 61-3 du co...
06.11.2009 - 14:17     Famille › Jurisprudence
Obligation d'entretien et concubinage
Des concubins ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un pavillon financé pour partie au moyen d’un prêt bancaire. Après leur séparation, le concubin a continué à vivre dans cette maison avec leur fils. En juin 2003, la concubine a assigné son c...
05.11.2009 - 12:08     Famille › Jurisprudence
Non reconnaissance en France d'un jugement de répudiation marocain
Les époux X/Y, de nationalité marocaine, mariés au Maroc, parents de quatre enfants tous majeurs, sont domiciliés en France. Mme Y a déposé une requête en divorce en France. M. X a invoqué un jugement de divorce rendu, le 4 octobre 2007, par le tribu...
04.11.2009 - 15:34     Famille › Jurisprudence
Droits d'accueil du parent chez lequel l'enfant ne réside pas
Le 26 juin 2007, la cour d'appel de Toulouse a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir le droit de visite du père de son enfant fixé aux deuxième et quatrième dimanches de chaque mois exclusivement dans un point rencontre. Les juges du fond ont é...
03.11.2009 - 14:39     Famille › Jurisprudence
Reconstitution de l'actif d'un époux faisant l'objet d'une procédure collective
Un jugement du 7 octobre 1992 a homologué le changement de régime matrimonial des époux X. lesquels ont opté pour le régime de la séparation de biens. En 1994, Mme X. a acquis un immeuble, dont partie du prix a été payée au moyen d’un prêt bancaire. ...
03.11.2009 - 11:16     Famille › Travaux parlementaires
Proposition de loi relative à la lutte contre les mariages simulés
Une proposition de loi relative à la lutte contre les mariages forcés, déposée au Sénat le 19 septembre 2009 et publiée le 2 novembre 2009, vise d’une part, à ce que la motivation de la décision du procureur de la République de laisse procéder au mar...
02.11.2009 - 13:59     Famille
Divorce : le SMS est une preuve recevable devant les tribunaux
A propos de Civ. 1ère, 17 juin 2009, n° 07-21.796.
30.10.2009 - 15:17     Famille › Jurisprudence
Une décision de modification de prestation compensatoire n'étant pas relative au divorce, celle-ci doit être rendue en chambre du conseil
M. X. et Mme Y. ont divorcé, M. X. devant une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère à Mme Y..  M. X. a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de minoration de la rente. Dans un arrêt du 19 mai 2008, la cour d'appel d...
29.10.2009 - 15:49     Famille › Jurisprudence
L'attribution nominative de parts sociales ne les rend pas propres
Le 31 mai 2006, la banque créancière de M. X. au titre de l'aval d'un billet à ordre, a fait saisir et nantir les parts détenues par son débiteur dans la SCI M. dont les époux X., mariés sous le régime légal, sont les seuls associés. La cour d'appel ...
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