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Famille
05.02.2010 - 10:07     Famille › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle relative à la charge financière des enfants des conjoints survivants
Le député Laurent Hénart a attiré l'attention du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité sur la situation des orphelins. Les associations représentants les conjoints survivants souhaiteraient notamment qu'une ai...
04.02.2010 - 10:23     Famille › Questions-réponses parlementaires
La sortie d'indivision après un divorce
Dans une question du 27 octobre 2009, Elie Aboud attire l'attention de la ministre de la Justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les époux en cas de sortie d'indivision après un divorce. Il constate que si l'un des deux s'oppose ...
03.02.2010 - 16:26     Famille › Jurisprudence
Non restriction des droits d'un parent dans l'intérêt de l'enfant et changement de nom
Mme X. a donné naissance à une fille qui a été reconnue par M. Y. et qui porte le nom de celui-ci. Un jugement a accordé au père un droit de visite et d'hébergement. Par requête, Mme X. a demandé que l'enfant porte le double nom Y.-X. ainsi qu'une mo...
02.02.2010 - 14:44     Famille › Jurisprudence
Sort des comptes du mineur ouverts et alimentés par ses parents avant leur divorce
Pendant leur mariage, M. X. et Mme Y. ont ouvert, au nom de leurs quatre enfants mineurs, des comptes et livrets sur lesquels ils ont placé diverses sommes. Postérieurement à leur divorce, M. X. a fait assigner son épouse en partage de la communauté ...
01.02.2010 - 16:11     Famille › Jurisprudence
Le juge ne peut pas allouer une rente compensatoire assortie d'un terme extinctif incertain
Statuant dans le cadre du divorce des époux X., la cour d’appel de Montpellier a alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 150.000 euros et d’une rente mensuelle de 2.000 euros pendant l’activité professionnelle de ...
01.02.2010 - 11:06     Famille › Questions-réponses parlementaires
De l'information des conjoints sur les droits et obligations des différents régimes matrimoniaux
Interrogée sur la possibilité d’envisager lors du dépôt des bans, une communication par le ministère de la justice sur les conséquences d’une absence d’un contrat de mariage et les droits et obligations liés à l’adoption du régime de la communauté ré...
29.01.2010 - 12:23     Famille
Discours de la ministre de la Justice aux Etats généraux du droit de la famille
Lors de la première journée des sixièmes états généraux du droit de la famille organisés par le Conseil national des barreaux et qui se déroulent du 28 au 29 janvier 2010, la ministre de la Justice est revenu sur trois dossiers qu'elle souhaite voir ...
29.01.2010 - 11:44     Famille
Deux propositions de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
Deux propositions de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui ont été déposées au Sénat. Il s'agit d'encadrer légalement cette pratique en rendant "possible la dissociation entre maternité génétique et maternité utérine". Il est p...
28.01.2010 - 17:13     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire : appréciation souveraine des juges du fond
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes, ayant prononcé le divorce des époux X.-Y. aux torts exclusifs de l'épouse, a déterminé l'exercice de l'autorité parentale, a fixé le lieu de résidence des enfants, et a organis...
28.01.2010 - 11:32     Famille › Questions-réponses parlementaires
Pas de prolongation du délai légal de déclaration de naissance de l'enfant
Ayant constaté une recrudescence des requêtes déposées en jugement supplétif d'acte de naissance auprès des tribunaux de grande instance, le député Christian Kert a demandé à la garde des Sceaux s'il était envisageable de modifier le délai de déclara...
26.01.2010 - 14:52     Famille › Jurisprudence
Changement de nom d'un enfant : incidence du retrait d'autorité parentale
Un père a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, dont sa fille. La cour d’assises du Var lui a également retiré totalement l’autorité parentale sur sa fille. Une demande de chan...
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