Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Famille
01.10.2009 - 10:02     Famille › Jurisprudence
Détermination d’exercice de l’autorité parentale : comparution et défense devant une juridiction étrangère, sans soulever l’incompétence de cette juridiction, rend les juridictions françaises incompétentes
M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité japonaise, mariés en France, se sont installés au Japon et ont eu une fille. Le tribunal des affaires familiales de Saitama (Japon) a prononcé leur divorce et fixé les modalités d’exercice ...
29.09.2009 - 14:46     Famille › Jurisprudence
Le juge peut refuser un droit de visite et d'hébergement à un parent qui exerce conjointement l'autorité parentale pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant
M. X. exerce en commun avec Mme Y. l'autorité parentale sur leur fille. Dans un arrêt du 1er avril 2008, la cour d'appel d'Orléans a supprimé à M. X. tout droit de visite et d'hébergement sur sa fille. Les juges du fond ont relevé, d'une...
23.09.2009 - 08:00     Famille
Violences conjugales : le bracelet électronique va être expérimenté
Lors de sa rencontre avec d'anciennes ministres en charge du droit des femmes, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité a annoncé la mise en place d’une expérimentation des bracelets électroniques visant à protéger les victimes ...
22.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Confirmation : subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage
Le divorce des époux X. Y. a été prononcé à leurs torts partagés et une prestation compensatoire a été allouée à l'épouse. Dans un arrêt du 19 septembre 2007, la cour d'appel de Nîmes, ayant constaté la modicité des moyens d'existence de Mme Y., a su...
21.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Divorce pour rupture de la vie commune : sort de la pension alimentaire due en exécution du devoir de secours
Un jugement du 20 juin 1994, confirmé par un arrêt du 24 octobre 1996, a prononcé le divorce des époux X.-Y. pour rupture de la vie commune et a condamné M. X. à payer à Mme Y. une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le 23 juin 2005, M...
20.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Divorce : prise en compte des conclusions des parties
Dans un arrêt du 27 novembre 2007, la cour d'appel de Colmar a infirmé le jugement de divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse et a prononcé le divorce aux torts partagés. L’arrêt a retenu que plusieurs témoins attestaient d'une relation en...
20.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Cas de refus de la tierce opposition d’une seconde épouse
M. X., marié en Algérie en 1971 avec Mme Y., y a épousé, en 1984, Mme Z. M. X. a signé seul en 2005 une promesse synallagmatique de vente, pour des lots d'une copropriété à Paris. Ayant refusé de passer l'acte authentique, les acheteurs l'ont assigné...
20.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
L'action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à l'époux qui a sollicité la mesure, dès lors que le dépassement des délais ne lui est pas exclusivement imputable
Un jugement a prononcé, à la requête de la femme, la séparation de biens entre les époux, mariés sans contrat préalable. Il n'a pas été procédé à l'ouverture des opérations de liquidation dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée ...
18.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Nature d'un bien donné à l'un des époux, apporté à la communauté
M. X. et Mme Y., mariés sous le régime légal, ont divorcé. Par acte authentique, Mme Z. a consenti à Mme Y., sa petite-fille, alors que celle-ci était encore mariée, une donation portant sur deux parcelles de terre situées à Laguenne "à la condition ...
16.09.2009 - 08:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Le PACS devrait être pris en compte dans le régime indemnitaire des militaires ainsi que dans celui de la couverture des risques professionnels
L’attention du ministre de la Défense a été portée sur les disparités entre les personnels militaires mariés et pacsés quant au versement de l’indemnité pour charges militaires. En effet, les personnels mariés perçoivent cette indemnité sans conditio...
16.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et besoins des époux
M. X. et Mme Y. se sont mariés le 21 octobre 1998. Par un jugement du 24 mai 2007, leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, Mme Y. étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Pour condamner l'époux à verser à l'épouse un...
<< Début < Préc 91 92 93 94 95 96 97 98 Suivant > Fin >>

Page 94 de 98