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Famille
29.10.2009 - 15:49     Famille › Jurisprudence
L'attribution nominative de parts sociales ne les rend pas propres
Le 31 mai 2006, la banque créancière de M. X. au titre de l'aval d'un billet à ordre, a fait saisir et nantir les parts détenues par son débiteur dans la SCI M. dont les époux X., mariés sous le régime légal, sont les seuls associés. La cour d'appel ...
29.10.2009 - 10:22     Famille › Jurisprudence
Identification des ressources pour le calcul du droit à la prestation compensatoire
Suite à son divorce, Mme X. a demandé une prestation compensatoire. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Besançon le 6 septembre 2007. Pour Mme X., la cour d’appel a fixé le montant des ressources de M. Y. en prenant en compte uniquement...
27.10.2009 - 15:00     Famille › Jurisprudence
Comment traiter la demande en paiement du solde d'un capital échelonné
Dans un arrêt du 7 mars 2009, la cour d’appel de Pau s’est prononcée sur les modalités de calcul du solde d’un capital échelonné sur le fondement de l’ancien article 275-1 du code civil, devenu l’article 275. Elle a précisé que la demande en paiement...
26.10.2009 - 14:58     Famille › Jurisprudence
Vente d’un bien propre du mari dont la jouissance a été attribuée à l’épouse au titre des mesures provisoires
M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari,...
23.10.2009 - 16:42     Famille › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur le PACS et l'adoption conjointe
Le sénateur Richard Yung a attiré l'attention de la ministre de la Justice lors d'une question posée le 28 mai 2009 sur les problèmes rencontrés par les couples qui ont contracté un pacte civil de solidarité lorsqu'ils souhaitent adopter un enfant. I...
22.10.2009 - 14:25     Famille › Jurisprudence
La compétence des juridictions françaises en matière de divorce fondée sur les dispositions du règlement Bruxelles II n'exclut pas celle des juridictions d'un Etat tiers
M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1996 en Islande. Leur fille est née le 11 octobre 1999 à Reykjavik où la famille a continué à résider. Mme Y. a engagé, en juin 2001 une procédure de divorce en Islande en saisiss...
20.10.2009 - 14:23     Famille › Jurisprudence
Divorce aux torts partagés pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Le divorce de M. X. et Mme Y. a été prononcé aux torts partagés, M. X. étant débouté de sa demande de prestation compensatoire. Dans un arrêt du 2 mai 2007, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de M. X. tendant à ce que le divorce soit pronon...
19.10.2009 - 15:24     Famille › Jurisprudence
L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée
La résidence habituelle des enfants de M. X. et de Mme Y., alors en instance de divorce, ayant été fixée en alternance chez chacun des parents, M. X. a demandé à la caisse d'allocations familiales de lui verser la moitié des prestations familiales po...
19.10.2009 - 09:34     Famille › Questions-réponses parlementaires
Le défaut de motivation ne saurait constituer un motif valable pour l'officier de l'état civil de ne pas célébrer le mariage
Le député Marc Joulaud interrogeait le secrétaire d'Etat à la Justice sur les conditions d'application de l'article 175-2 du code civil qui prévoit que, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage envisagé est susceptible d'ê...
16.10.2009 - 14:11     Famille › Jurisprudence
Brève : le TGI de Rennes rejette la demande d'une veuve voulant obtenir la restitution du sperme congelé de son mari
"La justice refuse la restitution du sperme congelé de son époux à une veuve" - La Croix, 2009/10/16, p. 10"Insémination : la requête d'une veuve rejetée" - Le Figaro, 2009/10/16, p. 10
13.10.2009 - 16:16     Famille › Jurisprudence
Le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques échelonnés dans le temps
Dans un arrêt du 14 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré que M. Y. devait verser à Mme X., à titre de prestation compensatoire, un capital payable sous forme de versements mensuels d'un montant de 1.000 euros pendant 8 ans et i...
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