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Famille
24.11.2009 - 15:14     Famille › Jurisprudence
Le caractère destabilisateur de la contestation de filiation et le but strictement financier de celle-ci peuvent participer au motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique
Mme Marie X., née le 26 octobre 1945, a été reconnue, le 3 novembre 1945, par son père, M. Jules X., sa mère étant décédée à sa naissance. En mai 2006, le fils légitime de M. Jules X., M. Jules François X., a assigné sa demi-soeur en annulation de ce...
24.11.2009 - 11:20     Famille › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur une éventuelle simplification du recours aux contrats de mariage
Le député Bernard Brochand estime nécessaire de simplifier le recours aux contrats de mariage et de modifier ceux-ci. Il soumet à la ministre de la Justice le cas d'un entrepreneur marié sans contrat soumis de plein droit au régime légal de la commun...
20.11.2009 - 16:46     Famille › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle relative à l'allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel
Concernant la suppression de l'intervention du juge en matière de droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, instances modificatives après divorce), le sénateur Jean-Claude Viollet, qui partage les préoccupations exprimées par les avocats e...
19.11.2009 - 15:14     Famille › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'appel d'une ordonnance de non-conciliation
A l'occasion d'un appel formé contre une ordonnance de non-conciliation, une femme partiellement sourde en instance de divorce a demandé la nullité du procès-verbal constatant l'accord des parties sur le choix d'une procédure de divorce menée sur le ...
18.11.2009 - 14:53     Famille › Jurisprudence
Où la recherche d'un avantage fiscal ne peut caractériser une intention matrimoniale
Un homme âgé de 84 ans et atteint d’un cancer de la prostate s’est marié avec sa femme de ménage qu’il a désigné légataire universelle par testament olographe avant son décès. Dans un arrêt en date du 24 février 2009, la cour d’appel de Pau a prononc...
17.11.2009 - 15:33     Famille › Jurisprudence
Délégation de l'autorité parentale
Par requête du 31 août 2005, M. X. a demandé la délégation de l'autorité parentale sur sa nièce née le 1er décembre 1994, produisant des attestations des parents de l'enfant demeurant en Guinée, indiquant déléguer leur droits d'autorité parentale à l...
16.11.2009 - 14:34     Famille › Jurisprudence
Omission d'une dette dans une convention de divorce : nouvelle convention à faire homologuer ou partage complémentaire ?
Un jugement du 12 septembre 2000 a prononcé le divorce de M.X. et de Mme Y. sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce. Aux termes de cette convention, signée en mai 20...
12.11.2009 - 11:53     Famille › Jurisprudence
L'adoption par des couples homosexuels
Le tribunal administratif de Besançon a ordonné, le mardi 10 novembre 2009 au conseil général du Jura de délivrer un agrément préalable à l'adoption à Emmanuelle B., vivant en concubinage avec une autre femme. Les juges administratifs ont estimé que ...
10.11.2009 - 15:06     Famille › Jurisprudence
Le département engage sa responsabilité en cas de refus illégal de l'agrément pour l'adoption
Depuis leur premier voyage au Vietnam au cours duquel ils ont procédé à l'adoption simple d'un premier enfant, M. et Mme A. ont manifesté leur intention d'adopter un autre enfant et ont effectué un ensemble de démarches dans ce but, tout en s'efforça...
09.11.2009 - 14:04     Famille › Jurisprudence
Le nom de l'adopté simple : du nouveau sur le rôle du consentement
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est prononcée sur la question de savoir si l'enfant majeur peut refuser l'adjonction du nom de l'adoptant et ne conserver que son nom d'origine, en vertu de l'article 61-3 du co...
06.11.2009 - 14:17     Famille › Jurisprudence
Obligation d'entretien et concubinage
Des concubins ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un pavillon financé pour partie au moyen d’un prêt bancaire. Après leur séparation, le concubin a continué à vivre dans cette maison avec leur fils. En juin 2003, la concubine a assigné son c...
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