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Famille
10.12.2009 - 15:17     Famille › Jurisprudence
Adoption simple : rejet d'une demande de révocation
La cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant rejeté leur demande en révocation de l’adoption simple de leur fils, les époux X se sont pourvus en cassation. Le 1er juillet 2009, la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi estimant que le moyen ne tendait qu...
09.12.2009 - 15:14     Famille › Jurisprudence
Compte de récompense dans une liquidation de communauté : calcul du profit subsistant
Dans deux arrêts en date du 28 octobre 2009, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du profit subsistant de la récompense. Dans la première espèce (pourvois n° 07-16.322 et 07-17.012), la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’app...
08.12.2009 - 11:40     Famille › Travaux parlementaires
Débat au Sénat du versement d'une pension de réversion aux pacsés
Le 9 décembre 2009, le Sénat examinera une proposition de loi "tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité", dont l'un des objectifs est de renforcer la protection des droits sociaux des pacsés, notamment en pe...
07.12.2009 - 15:41     Famille › Jurisprudence
La rédaction d'un contrat de vie commune constitutif d'un comportement injurieux cause de divorce
Dans un arrêt en date du 6 avril 2009, la cour d’appel de Pau a estimé que la rédaction "d’un contrat de vie commune" par le mari, dans lequel il subordonne le retour de l’épouse au domicile familiale au respect d’un certain nombre d’engagements de s...
04.12.2009 - 14:49     Famille › Jurisprudence
La gestation pour autrui entache de vice la possession d'état
A la suite d’un problème de fertilité, un couple a conclu une convention de gestation pour autrui avec un couple américain afin que la femme porte pour leur compte un enfant conçu avec les gamètes du mari français et un ovocyte provenant d’une donneu...
03.12.2009 - 11:31     Famille › Travaux parlementaires
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance
Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance a été déposée le 27 novembre 2009. Le texte propose d'insérer après le deuxième alinéa de l’article 175-2 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu’il appara...
02.12.2009 - 15:52     Famille › Jurisprudence
Accord préalable à l'abandon d'un bien propre à titre de prestation compensatoire
Dans un arrêt du 2 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir fixer la prestation compensatoire sous la forme de l'attribution en pleine propriété d'un appartement. Les juges du fond ont retenu qu'en applic...
30.11.2009 - 14:33     Famille › Jurisprudence
Omission, dans la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce, de la mention de la valeur des biens ou des droits attribués à titre de prestation compensatoire
La cour d'appel de Chambéry a condamné M. X. à payer à Mme Y. une prestation compensatoire. La cour d'appel a précisé dans son dispositif que le montant total de la prestation compensatoire était de 152.000 euros qui s'exercerait partiellement en cap...
27.11.2009 - 16:40     Famille › Jurisprudence
L'équivalence des revenus du débiteur et du créancier n'est pas un avantage manifestement excessif justifiant la révision de la prestation en vertu de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004
Le divorce des époux X. Y. a été prononcé par un jugement qui a condamné M. X. à payer à son épouse une rente viagère mensuelle à titre de prestation compensatoire. M. X. a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la suppression de la prest...
27.11.2009 - 12:01     Famille › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au partage de l'autorité parentale pour l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de PACS
Une proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité a été déposée au Sénat le 12 novembre 2009. Cette proposition de loi a pour ob...
24.11.2009 - 15:14     Famille › Jurisprudence
Le caractère destabilisateur de la contestation de filiation et le but strictement financier de celle-ci peuvent participer au motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique
Mme Marie X., née le 26 octobre 1945, a été reconnue, le 3 novembre 1945, par son père, M. Jules X., sa mère étant décédée à sa naissance. En mai 2006, le fils légitime de M. Jules X., M. Jules François X., a assigné sa demi-soeur en annulation de ce...
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