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Famille
23.07.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Versement direct de la pension alimentaire à un jeune majeur
Un père a demandé à ce que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, devenue majeure, soit directement versée entre les mains de celle-ci. La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande. Les juges du fond ont relevé d'une part, ...
08.07.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Le créancier poursuivant n'est pas tenu de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur
Un trésorier principal a engagé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de rôles d'impôts directs exécutoires à l'encontre d'un concubin. Ce dernier, assigné à comparaître à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions en soulevan...
17.06.2009 - 08:00     Famille › Rapport
Publication du rapport sur les adoptions simples et plénières en 2007
Demandé par la Direction des affaires civiles et du sceau, le secrétariat général du ministère de la Justice vient de publier un rapport relatif aux les adoptions simples et plénières en 2007. Ce rapport a pour principaux objectifs d’actualiser les d...
29.05.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
La justice a accordé l'adoption plénière à la famille d'accueil d'une fillette réclamée par son père biologique
Le tribunal de grande instance de Montargis a accordé, le 28 mai 2009, l'adoption plénière à la famille d'adoption d'une enfant de deux ans et demi réclamé par son père biologique. En l’espèce, l’enfant avait été abandonnée quelques jours après sa na...
14.05.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Détermination des biens propres de l'époux preneur à bail rural
Un jugement du 16 octobre 1995 a homologué la convention par laquelle les époux, qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont adopté celui de la séparation de biens. Un jugement du 29 avril 1997 a prononcé leur divorce et ordonné la liqu...
28.04.2009 - 08:00     Famille
Création d'une mission de lutte contre les mariages blancs
Eric Besson, ministre de l’Immigration, a confié lundi 27 avril 2009 à Françoise de Panafieu, membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale le pilotage d’un groupe de travail sur la lutte contre les...
01.04.2009 - 08:00     Famille
Un projet de loi pourrait permettre aux familles d'adopter plus facilement les enfants délaissés
Un projet de loi relatif à la réforme de l'adoption doit être présenté au Conseil des ministres du 1er avril 2009. Ce projet de loi prévoit de modifier les conditions d'examen du "délaissement parental". L'inspection générale des affaires sociales (I...
02.03.2009 - 08:00     Famille
Brève : création d’un groupe de travail sur les mineurs étrangers isolés
- Communiqué de presse du Premier ministre du 27 février 2009 - "Installation d’un groupe de travail sur les mineurs étrangers isolés" - cliquer ici- Communiqué de presse du gouvernement du 19 novembre 2009 - "Eric Besson annonce les premières mesur...
04.02.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Adoption : nouveau refus d'agrément pour un couple d'homosexuelles malgré une décision de la CEDH
S'étant vu refuser un agrément pour l'adoption parce qu'elle était homosexuelle, une candidate avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui avait condamné la France le 22 janvier 2008, en retenant que les autorités françaises avaient "opé...
18.12.2008 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Le ministère public peut demander la nullité de la transcription sur les registres de l'état civil français, des actes de naissance établis en Californie, pour des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l’action du ministère public tendant à faire annuler la transcription sur les registres de l’état civil d’un act...
30.10.2008 - 08:00     Famille
Création du Haut Conseil de la famille
Le 28 octobre 2008, le Conseil des ministres a adopté le décret créant le Haut Conseil de la famille (HCF), présenté par la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, Nadine Morano. Placé sous la présidence du Premier ministre, le HCF remplace deux org...
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