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Famille
13.10.2009 - 10:44     Famille
Le PACS fête ses dix ans
En France, instauré par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité connaît depuis dix ans un vif succès. Les signataires se font chaque année plus nombreux : de 22.108 en 2000, première année complète, à 100.999 en 2007 et 144.716 en 20...
12.10.2009 - 10:24     Famille › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur l'utilisation du nom de son premier mari par une femme remariée
Interrogée sur le fait de savoir si, en cas de divorce suivi d’un remariage, le nom de l’ex-époux ne pourrait être utilisé qu’avec l’accord de celui-ci, la ministre de la Justice a rappelé, le 8 octobre 2009, que l’un des époux peut être autorisé à c...
09.10.2009 - 09:51     Famille › Jurisprudence
Ouverture d'une brèche dans l'accouchement sous X
Des grands-parents ont été autorisés par un jugement du 8 octobre 2009 à prouver leur filiation avec leur petite-fille née sous X par une expertise de sang. La décision a été motivée par le fait que  le code de l'action sociale et des familles dit qu...
08.10.2009 - 10:03     Famille › Rapport
Rapport sur le statut du beau-parent
Le 7 octobre 2009, le député Jean Léonetti a remis au Premier ministre son rapport intitulé "intérêt de l’enfant, autorité parentale, droits des tiers", portant sur la nature du statut pour les beaux-parents d'un enfant et plus généralement pour les ...
06.10.2009 - 14:01     Famille › Jurisprudence
Mandat tacite de gestion et acte de disposition
A la suite d'une donation partage, Mme X. est devenue propriétaire de différentes parcelles de terres agricoles. Par la suite, son mari, M. X. a consenti à M. Y. un bail rural pour une durée de neuf ans portant sur plusieurs parcelles incluant ce...
02.10.2009 - 10:46     Famille › Rapport
Rapport du ministère de la Justice sur le divorce
Le 1er octobre 20009, le ministère de la Justice a mis en ligne une interview de Pascale Pérard, magistrate à la Direction des affaires civiles et du Sceau. Elle revient sur l’étude du ministère, datant de juin 2009, qui souligne plusieurs évolutio...
01.10.2009 - 15:11     Famille › Jurisprudence
Le jugement de divorce prononcé par un juge étranger doit être reconnu en France lorsque la procédure française est devenue sans objet et les mesures provisoires caduques
M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité américaine, mariés aux Etats-Unis, ont vécu en France où leurs trois enfants sont nés. Mme Y. est retournée aux Etats-Unis avec les enfants. M. X. a déposé une requête en divorce en France e...
01.10.2009 - 10:02     Famille › Jurisprudence
Détermination d’exercice de l’autorité parentale : comparution et défense devant une juridiction étrangère, sans soulever l’incompétence de cette juridiction, rend les juridictions françaises incompétentes
M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité japonaise, mariés en France, se sont installés au Japon et ont eu une fille. Le tribunal des affaires familiales de Saitama (Japon) a prononcé leur divorce et fixé les modalités d’exercice ...
29.09.2009 - 14:46     Famille › Jurisprudence
Le juge peut refuser un droit de visite et d'hébergement à un parent qui exerce conjointement l'autorité parentale pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant
M. X. exerce en commun avec Mme Y. l'autorité parentale sur leur fille. Dans un arrêt du 1er avril 2008, la cour d'appel d'Orléans a supprimé à M. X. tout droit de visite et d'hébergement sur sa fille. Les juges du fond ont relevé, d'une...
23.09.2009 - 08:00     Famille
Violences conjugales : le bracelet électronique va être expérimenté
Lors de sa rencontre avec d'anciennes ministres en charge du droit des femmes, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité a annoncé la mise en place d’une expérimentation des bracelets électroniques visant à protéger les victimes ...
22.09.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Confirmation : subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage
Le divorce des époux X. Y. a été prononcé à leurs torts partagés et une prestation compensatoire a été allouée à l'épouse. Dans un arrêt du 19 septembre 2007, la cour d'appel de Nîmes, ayant constaté la modicité des moyens d'existence de Mme Y., a su...
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