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Famille
04.02.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Adoption : nouveau refus d'agrément pour un couple d'homosexuelles malgré une décision de la CEDH
S'étant vu refuser un agrément pour l'adoption parce qu'elle était homosexuelle, une candidate avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui avait condamné la France le 22 janvier 2008, en retenant que les autorités françaises avaient "opé...
18.12.2008 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Le ministère public peut demander la nullité de la transcription sur les registres de l'état civil français, des actes de naissance établis en Californie, pour des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l’action du ministère public tendant à faire annuler la transcription sur les registres de l’état civil d’un act...
30.10.2008 - 08:00     Famille
Création du Haut Conseil de la famille
Le 28 octobre 2008, le Conseil des ministres a adopté le décret créant le Haut Conseil de la famille (HCF), présenté par la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, Nadine Morano. Placé sous la présidence du Premier ministre, le HCF remplace deux org...
05.11.2007 - 08:00     Famille › Jurisprudence
La Cour d'appel de Paris a reconnu comme parents légitimes, un couple de français ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis
Après six ans de poursuites judiciaires, des parents français ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis, ont été reconnu par la Cour d'appel de Paris fin octobre 2007, comme les parents légitimes de jumelles. Après sept ans de poursuites ju...
06.09.2007 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Procédure de divorce : modification ou suppression des mesures provisoires prescrites par le magistrat conciliateur
L'article 258 du Code civil qui dispose que, lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la résidence de la famille, ne prévoit qu'une simple faculté, le choix de cette résidence incombant aux époux ; en l'espèce,...
14.05.2007 - 08:00     Famille › Jurisprudence
L'enfant de la mère porteuse et la filiation interdite
Un couple de Français a passé une convention avec une mère porteuse américaine. Un embryon a été confectionné avec les gamètes du père et celles de la mère donneuse. L'enfant a été porté par une autre femme qui l'abandonna à la naissance. Un tribunal...
07.03.2007 - 08:00     Famille › Texte officiel
Publication de la loi n° 2007-293 relative à la protection de l'enfance
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance vient d'être publiée le 6 mars 2007 au Journal officiel. Les trois grands axes de la réforme visent à renforcer la prévention, à organiser le signalement et à diversifier les mode...
15.01.2007 - 08:00     Famille › Texte officiel
Une publicité pour le PACS est instituée par 2 décrets publiés au JO du 31 décembre 2006
La réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006 a profondément refondu le Pacs notamment au regard de son incidence sur l'état civil des personnes. Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif "à la déclaration, la modification, la di...
02.12.2005 - 08:00     Famille › Jurisprudence
La prestation compensatoire ne peut être assortie d'un terme suspensif incertain
La première chambre civile de la Cour de cassation rend deux arrêts cadrant les possibilités dont bénéficie le juge pour moduler les modalités de versement de la prestation compensatoire dues par un mari à son ex épouse. Dans les deux cas les arrêts ...
10.02.2005 - 08:00     Famille
Référence : L'adoption homosexuelle abordée par la mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants
"Le président du groupe UMP met en garde : l'adoption homosexuelle n'entre pas dans le cadre de la mission famille" - Le Figaro, 2005/02/10, p. 9
14.01.2002 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Le partenariat homosexuel devant la Cour de justice des Communautés européennes
Dans une décision rendue le 31 mai 2001, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a statué sur la question des partenariats homosexuels. Un fonctionnaire du Conseil de la communauté européenne, ayant fait enregistré en Suède un partenari...
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