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Famille
17.08.2009 - 08:00     Famille
Un projet de décret devrait permettre d'expérimenter les maisons de naissance dès 2010
Les maisons de naissance, qui doivent permettre d'accoucher dans un cadre moins médicalisé sous la responsabilité exclusive des sages-femmes, devraient être expérimentées à partir de 2010, selon le ministère de la Santé. Un projet de décret est en ef...
17.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Ordre public international : appréciation in concreto du principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage
Un homme a sollicité l'exequatur de la décision tunisienne de divorce, ainsi que de la décision rejetant le pourvoi formé contre cette dernière. Dans un arrêt du 6 septembre 2007, la cour d'appel de Versailles a déclaré les deux décisions tunisiennes...
14.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
L’indemnisation de la perte de chance de procéder à une interruption de grossesse nécessite la preuve que l'affection dont est atteint l'enfant présente un seuil de particulière gravité
Mme X. a donné naissance à une enfant atteinte d'une agénésie de l'avant bras droit, non détectée lors des treize échographies effectuées, pour dix d'entre-elles par M. Y., médecin généraliste qui l'avait suivie pendant toute la grossesse, et pour tr...
14.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Autorité parentale et acquisition de nationalité
Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, "l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence ...
11.08.2009 - 08:00     Famille › Doctrine
Statut de conjoint collaborateur : évolution récente et difficultés d'application
Le statut juridique du conjoint collaborateur a été organisé par la loi du 1er juillet 1982 et a connu de nombreuses modifications. Malgré les dernières évolutions apportées à ce statut par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, un cer...
06.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
La charge de la preuve en cas de demande de contribution à l'entretien de l'enfant majeur
Saisi par M. X. d'une demande de pension alimentaire, le tribunal de grande instance d'Ales, par jugement du 26 août 2005 a condamné son père à lui verser une pension de 300 euros par mois et une somme de 610 euros pour frais irrépétibles. Le 14 mars...
05.08.2009 - 08:00     Famille
Hausse de la part des divorces par consentement mutuel depuis onze ans
Afin de mesurer l'impact de la loi du 26 mai 2004 sur l'évolution du divorce en France, une étude a été demandée à la sous-direction de la statistique et des études par la Direction des affaires civiles et du sceau courant 2008. Rendue publique le 4 ...
05.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Motif grave justifiant le refus d'un droit de visite
Dans un arrêt du 13 novembre 2007, rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles a déclaré que la mère exercera seule l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs et a limité le droit de visite et d'hébergement du père à l'...
03.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
La Cour de cassation rappelle que les donations indirectes faites par l'époux ne peuvent être que de deniers et ne modifient pas le caractère indivis des biens
Le divorce des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ayant été prononcé, l'époux a été condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire. L'épouse a saisi le tribunal d'une demande de partage des biens acquis en indivision au...
31.07.2009 - 08:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Statistiques relatives au mariage sur ces trente dernières années
Le député Éric Raoult a demandé au ministère de l’Intérieur de lui communiquer un état statistique validé officiellement, au niveau national, du nombre des mariages célébrés chaque année entre 1977 et 2007. Le 28 juillet 2009, le ministère lui indiqu...
30.07.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Action en contestation de paternité : réparation du préjudice subi par l'enfant
Une enfant a fait l'objet d'une reconnaissance à l'âge de quatre ans par le concubin de sa mère, le couple sachant pertinemment que ce dernier n'était pas le véritable géniteur de l'enfant. Le couple s'est ensuite marié, conduisant à une légitimation...
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