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Famille
22.10.2009 - 14:25     Famille › Jurisprudence
La compétence des juridictions françaises en matière de divorce fondée sur les dispositions du règlement Bruxelles II n'exclut pas celle des juridictions d'un Etat tiers
M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1996 en Islande. Leur fille est née le 11 octobre 1999 à Reykjavik où la famille a continué à résider. Mme Y. a engagé, en juin 2001 une procédure de divorce en Islande en saisiss...
20.10.2009 - 14:23     Famille › Jurisprudence
Divorce aux torts partagés pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Le divorce de M. X. et Mme Y. a été prononcé aux torts partagés, M. X. étant débouté de sa demande de prestation compensatoire. Dans un arrêt du 2 mai 2007, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de M. X. tendant à ce que le divorce soit pronon...
19.10.2009 - 15:24     Famille › Jurisprudence
L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée
La résidence habituelle des enfants de M. X. et de Mme Y., alors en instance de divorce, ayant été fixée en alternance chez chacun des parents, M. X. a demandé à la caisse d'allocations familiales de lui verser la moitié des prestations familiales po...
19.10.2009 - 09:34     Famille › Questions-réponses parlementaires
Le défaut de motivation ne saurait constituer un motif valable pour l'officier de l'état civil de ne pas célébrer le mariage
Le député Marc Joulaud interrogeait le secrétaire d'Etat à la Justice sur les conditions d'application de l'article 175-2 du code civil qui prévoit que, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage envisagé est susceptible d'ê...
16.10.2009 - 14:11     Famille › Jurisprudence
Brève : le TGI de Rennes rejette la demande d'une veuve voulant obtenir la restitution du sperme congelé de son mari
"La justice refuse la restitution du sperme congelé de son époux à une veuve" - La Croix, 2009/10/16, p. 10"Insémination : la requête d'une veuve rejetée" - Le Figaro, 2009/10/16, p. 10
13.10.2009 - 16:16     Famille › Jurisprudence
Le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques échelonnés dans le temps
Dans un arrêt du 14 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré que M. Y. devait verser à Mme X., à titre de prestation compensatoire, un capital payable sous forme de versements mensuels d'un montant de 1.000 euros pendant 8 ans et i...
13.10.2009 - 10:44     Famille
Le PACS fête ses dix ans
En France, instauré par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité connaît depuis dix ans un vif succès. Les signataires se font chaque année plus nombreux : de 22.108 en 2000, première année complète, à 100.999 en 2007 et 144.716 en 20...
12.10.2009 - 10:24     Famille › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur l'utilisation du nom de son premier mari par une femme remariée
Interrogée sur le fait de savoir si, en cas de divorce suivi d’un remariage, le nom de l’ex-époux ne pourrait être utilisé qu’avec l’accord de celui-ci, la ministre de la Justice a rappelé, le 8 octobre 2009, que l’un des époux peut être autorisé à c...
09.10.2009 - 09:51     Famille › Jurisprudence
Ouverture d'une brèche dans l'accouchement sous X
Des grands-parents ont été autorisés par un jugement du 8 octobre 2009 à prouver leur filiation avec leur petite-fille née sous X par une expertise de sang. La décision a été motivée par le fait que  le code de l'action sociale et des familles dit qu...
08.10.2009 - 10:03     Famille › Rapport
Rapport sur le statut du beau-parent
Le 7 octobre 2009, le député Jean Léonetti a remis au Premier ministre son rapport intitulé "intérêt de l’enfant, autorité parentale, droits des tiers", portant sur la nature du statut pour les beaux-parents d'un enfant et plus généralement pour les ...
06.10.2009 - 14:01     Famille › Jurisprudence
Mandat tacite de gestion et acte de disposition
A la suite d'une donation partage, Mme X. est devenue propriétaire de différentes parcelles de terres agricoles. Par la suite, son mari, M. X. a consenti à M. Y. un bail rural pour une durée de neuf ans portant sur plusieurs parcelles incluant ce...
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