Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Famille
14.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
L’indemnisation de la perte de chance de procéder à une interruption de grossesse nécessite la preuve que l'affection dont est atteint l'enfant présente un seuil de particulière gravité
Mme X. a donné naissance à une enfant atteinte d'une agénésie de l'avant bras droit, non détectée lors des treize échographies effectuées, pour dix d'entre-elles par M. Y., médecin généraliste qui l'avait suivie pendant toute la grossesse, et pour tr...
14.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Autorité parentale et acquisition de nationalité
Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, "l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence ...
11.08.2009 - 08:00     Famille › Doctrine
Statut de conjoint collaborateur : évolution récente et difficultés d'application
Le statut juridique du conjoint collaborateur a été organisé par la loi du 1er juillet 1982 et a connu de nombreuses modifications. Malgré les dernières évolutions apportées à ce statut par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, un cer...
06.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
La charge de la preuve en cas de demande de contribution à l'entretien de l'enfant majeur
Saisi par M. X. d'une demande de pension alimentaire, le tribunal de grande instance d'Ales, par jugement du 26 août 2005 a condamné son père à lui verser une pension de 300 euros par mois et une somme de 610 euros pour frais irrépétibles. Le 14 mars...
05.08.2009 - 08:00     Famille
Hausse de la part des divorces par consentement mutuel depuis onze ans
Afin de mesurer l'impact de la loi du 26 mai 2004 sur l'évolution du divorce en France, une étude a été demandée à la sous-direction de la statistique et des études par la Direction des affaires civiles et du sceau courant 2008. Rendue publique le 4 ...
05.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Motif grave justifiant le refus d'un droit de visite
Dans un arrêt du 13 novembre 2007, rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles a déclaré que la mère exercera seule l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs et a limité le droit de visite et d'hébergement du père à l'...
03.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
La Cour de cassation rappelle que les donations indirectes faites par l'époux ne peuvent être que de deniers et ne modifient pas le caractère indivis des biens
Le divorce des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ayant été prononcé, l'époux a été condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire. L'épouse a saisi le tribunal d'une demande de partage des biens acquis en indivision au...
31.07.2009 - 08:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Statistiques relatives au mariage sur ces trente dernières années
Le député Éric Raoult a demandé au ministère de l’Intérieur de lui communiquer un état statistique validé officiellement, au niveau national, du nombre des mariages célébrés chaque année entre 1977 et 2007. Le 28 juillet 2009, le ministère lui indiqu...
30.07.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Action en contestation de paternité : réparation du préjudice subi par l'enfant
Une enfant a fait l'objet d'une reconnaissance à l'âge de quatre ans par le concubin de sa mère, le couple sachant pertinemment que ce dernier n'était pas le véritable géniteur de l'enfant. Le couple s'est ensuite marié, conduisant à une légitimation...
27.07.2009 - 08:00     Famille › Texte officiel
Publication au Journal officiel du décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
Le décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant a été publié au Journal officiel du 26 juillet 2009. Modifiant le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, partie réglementaire, le...
23.07.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Versement direct de la pension alimentaire à un jeune majeur
Un père a demandé à ce que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, devenue majeure, soit directement versée entre les mains de celle-ci. La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande. Les juges du fond ont relevé d'une part, ...
<< Début < Préc 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 Suivant > Fin >>

Page 99 de 101