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Famille
04.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
CEDH : exigence de modification du statut marital d'une transsexuelle conforme à la Convention

La CEDH considère qu'il n'est pas disproportionné de poser comme condition préalable à la reconnaissance juridique d'un changement de sexe que le mariage soit transformé en partenariat enregistré, ce dernier représentant une option sérieuse offrant aux couples de même sexe une protection juridique pratiquement identique à celle du mariage.
 
30.07.2014 - 16:38     > Jurisprudence
Régimes matrimoniaux et société en formation

En l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent.
 
29.07.2014 - 16:49     > Jurisprudence
CJUE : droit au regroupement familial

Validité d'une réglementation nationale en vertu de laquelle les conjoints et les partenaires enregistrés doivent avoir atteint l'âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande pour pouvoir être considérés comme éligibles au regroupement familial.
 
25.07.2014 - 16:40     > Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France pour attribution forcée d'un bien propre à titre de prestation compensatoire

La CEDH estime que le requérant a supporté une charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de s'acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi.
 
22.07.2014 - 16:33     > Jurisprudence
Apport en communauté et avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage

L'avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage ne peut être révoqué pour cause de divorce.
 
16.07.2014 - 16:47     > Jurisprudence
Droit de visite des grands-parents

Les juges ont accordé un droit de visite aux grands-parents, justifié par l'intérêt de l'enfant.
 
15.07.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Divorce et changement de cause

La demande initiale en divorce de l'époux étant fondée sur la faute, sa demande reconventionnelle ne peut porter sur l'altération définitive du lien conjugal.
 
10.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
La liberté de se marier est une liberté fondamentale

L'administration est tenue de délivrer un visa d'entrée en France au requérant voulant se marier en France avec son compagnon français, la liberté de se marier étant une liberté fondamentale. 
 
09.07.2014 - 09:23     > Jurisprudence
Divorce : exécution provisoire et fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier, en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
 
08.07.2014 - 10:04     > Jurisprudence
Indivision post-communautaire et qualité d'associé

A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires.
 
04.07.2014 - 16:01     > Jurisprudence
Pouvoir souverain du juge dans la détermination de la résidence de l'enfant

Les juges sont souverains, eu égard aux éléments qui leur sont fournis, pour fixer la résidence de l'enfant dont les parents sont divorcés.
 
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