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Famille
23.04.2013 - 15:11     > Jurisprudence
Rôle de l'équité dans l'évaluation des impenses relatives à un bien indivis

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l'évaluation des impenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis peut résulter de l'équité.
 
22.04.2013 - 15:08     > Jurisprudence
Pouvoir des juges en matière familiale

Le juge du fond est souverain à fixer le montant de la prestation compensatoire.
 
18.04.2013 - 14:14     > Jurisprudence
Absence d'intention matrimoniale pour non respect des obligations nées du mariage

En l'absence de cohabitation après le mariage, de consommation du mariage et de contact entre les époux, la démarche suivie par l'époux s'analyse en un défaut de consentement au mariage.
 
16.04.2013 - 19:24     > Jurisprudence
CEDH : insuffisance de la volonté des enfants face à l'ordonnance de retour

Dans le cadre de la rétention des enfants par l'un des parents, l'opposition des enfants face à leur retour doit être prise en compte mais ne fait pas nécessairement obstacle à celui-ci.
 
12.04.2013 - 11:13     > Jurisprudence
Recours en contestation de l'admission d'un enfant comme pupille de l'Etat

Doit être cassé pour manque d'accès concret et effectif à un tribunal l'arrêt qui rejette une contestation de l'admission d'un enfant comme pupille de l'Etat sous prétexte d'un recours tardif alors que la personne susceptible de former ce recours n'a pas été informée de la décision prise lorsque ce recours commence à courir.
 
10.04.2013 - 11:15     > Rapport
Réduction des allocations familiales des plus aisés

Le rapport Fragonard visant à rééquilibrer les finances de la CNAF recommande de faire contribuer avant tout les familles aisées, par le biais d'une réduction de leurs allocations familiales, ce que désapprouve le Haut Conseil de la famille.
 
09.04.2013 - 19:53     > Jurisprudence
Allocations familiales : le code de la sécurité sociale ne doit pas entrer en contradiction avec les engagements européens

Les caisses d'allocations familiales ne peuvent discriminer des ressortissants de Turquie ou d'Algérie en se fondant sur des articles du code de la sécurité sociale si des accords d'association entre ces pays et l'Union européenne interdisent toute discrimination.
 
09.04.2013 - 19:46     > Jurisprudence
Caducité de la déclaration de nationalité suite à l'annulation du mariage

L'annulation du mariage excluant le bénéfice des effets putatifs de celui-ci implique la caducité de la déclaration de nationalité française attribuée en raison du mariage.
 
05.04.2013 - 18:56     > Jurisprudence
Divorce : date d'appréciation de la disparité dans l'attribution de la prestation compensatoire

Dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire, le juge doit se prononcer sur la situation professionnelle de l'époux à la date à laquelle il statue, peu importe que celui-ci ne produise plus d'élément sur sa situation professionnelle.
 
05.04.2013 - 09:54     > Texte officiel
France / Russie : commission pour la protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits familiaux

Un décret du 2 avril 2013 portant publication de l'accord entre la France et la Russie relatif à la création d'une commission pour la protection des droits d...
 
03.04.2013 - 15:32     > Jurisprudence
Détermination de la récompense due par un époux à la communauté

Pour déterminer la récompense due un époux à la communauté, il convient d'évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d'amélioration de la maison d'habitation, en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble, dans sa consistance antérieure à l'acquisition de la parcelle adjacente, la valeur qu'il aurait eue sans les travaux d'amélioration.
 
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