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Famille
15.04.2015 - 16:17     Famille › Jurisprudence
Convention dérogeant aux règles d'évaluation des créances entre époux
Ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles du profit subsistant.
14.04.2015 - 16:37     Famille › Jurisprudence
Régimes matrimoniaux : appréciation du caractère lésionnaire dans un acte authentique de partage
Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, il faut reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs, de sorte qu'il y a lieu de tenir compte de l'emprunt bancaire souscrit par les époux.
13.04.2015 - 16:46     Famille › Travaux parlementaires
Lutte contre le recours à une mère porteuse : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse a été déposée le 8 avril 2015 à l'Assemblée nationale.
07.04.2015 - 16:22     Famille › Jurisprudence
Action en contestation de paternité en présence d'une possession d’état
L'auteur de la reconnaissance d'un enfant peut contester sa paternité, même si la possession d'état est établie à son égard, s'il agit dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005 à l'origine de ce délai.
03.04.2015 - 16:46     Famille › Jurisprudence
Rappel des éléments à prendre en compte pour la fixation de la prestation compensatoire
Pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par son conjoint au titre de sa contribution à l'entretien des enfants, cette somme ne constituant pas des revenus bénéficiant à l'époux.
02.04.2015 - 09:29     Famille › Travaux parlementaires
Célébration de mariages dans des annexes de la mairie : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le 29 avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages.
27.03.2015 - 16:35     Famille › Jurisprudence
Enfant handicapé : pas d'extension de la minorité jusqu'à vingt ans
La Cour de cassation rappelle qu'aucune législation ne peut étendre la minorité jusqu'à vingt ans pour un enfant handicapé.
25.03.2015 - 16:20     Famille › Jurisprudence
Evaluation de la récompense due par un époux à la communauté au titre du financement partiel d'un bien propre
La récompense due par un époux à la communauté au titre du financement partiel d'un bien propre est égale au profit subsistant du bien, calculé en proportion de la part financée par la communauté.
24.03.2015 - 16:10     Famille › Jurisprudence
Filiation : l'intérêt de l'enfant est-il un motif légitime suffisant pour refuser l'expertise biologique ?
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas un motif légitime suffisant à refuser l'expertise biologique.
19.03.2015 - 16:39     Famille › Jurisprudence
Divorce : le concubinage de l'un des époux apprécié pour statuer sur une prestation compensatoire
Le concubinage de l'un des époux est un élément pris en compte par le juge qui statue sur une prestation compensatoire.
18.03.2015 - 16:28     Famille › Jurisprudence
Conflit entre ex-concubins sur le fondement d'un enrichissement sans cause
La Cour de cassation apporte des précisions relativement à la charge de la preuve et au montant de l'indemnité due en matière d'enrichissement sans cause.
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