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Famille
18.03.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Allocations familiales non prises en compte pour fixer la prestation compensatoire
Les allocations familiales, qui sont des prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne peuvent être prises en considération pour fixer la prestation compensatoire.
16.03.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Le compte de répartition approuvé par les ex-époux vaut partage amiable
Le compte de répartition établi par notaire et approuvé par les ex-époux, qui a réglé les comptes d'indivision et liquidé les créances entre époux, vaut partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.
15.03.2016 - 07:55     Famille › Texte officiel
Pour une meilleure protection de l’enfant : publication de la loi
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.
15.03.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Remboursement de l’emprunt immobilier par un seul des concubins après leur séparation
La volonté commune de partager les dépenses de la vie courante justifie qu’un seul des concubins rembourse l’emprunt immobilier du domicile familial.
10.03.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Préserver l’enfant du conflit parental et garantir le maintien de ses liens avec ses parents
Afin de préserver un enfant du conflit parental et garantir la continuité et l’effectivité du maintien de ses liens avec ses parents, le juge peut refuser son audition, fixer sa résidence chez sa mère et soumettre la sortie du territoire français de l’enfant à l’accord des deux parents.
09.03.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Action en recherche de paternité de nature imprescriptible conforme à l’ordre public international français
Le fait qu’une loi étrangère déclare imprescriptible l'action en recherche de paternité ne suffit pas à caractériser à lui seul une contrariété à l'ordre public international français.
07.03.2016 - 07:02     Famille
UE : règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux
La Commission européenne a adopté des propositions précisant les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux mariés ou pacsés.
04.03.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Divorce : limite des mesures provisoires pouvant être ordonnées
Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure provisoire.
02.03.2016 - 07:49     Famille › Travaux parlementaires
Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption à l'AN en lecture définitive
L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 1er mars 2016.
24.02.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Projet de liquidation non établi par un notaire : le juge ne peut statuer sur les désaccords entre les époux
Le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire.
23.02.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Action déclaratoire de nationalité : refus d’ordonner une mesure d’expertise génétique
Une analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française ; la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
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