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Famille
11.07.2017 - 07:59     Famille › Jurisprudence
Compétence du juge de la liquidation dans le cadre du régime matrimonial
Il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des informations produites en vue de la liquidation du régime matrimonial d'ordonner les mesures d'instruction dont il incombe au seul juge de la liquidation d'apprécier la nécessité.
06.07.2017 - 07:43     Famille › Jurisprudence
GPA réalisée à l’étranger : adoption simple par l’époux du père
La Cour de cassation juge qu’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père.
05.07.2017 - 07:49     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire : l’ancien domicile conjugal n’est pas à prendre en compte
La prestation compensatoire étant destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, l’occupation de l’ancien domicile conjugal par l’un d’eux ne doit pas être prise en compte dans le calcul de cette prestation compensatoire.
29.06.2017 - 07:45     Famille › Jurisprudence
Encadrement du droit de visite médiatisée ordonné par le JAF
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite de l'enfant s'exerce dans un espace de rencontre qu'il désigne, il doit en fixer la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
28.06.2017 - 07:23     Famille › Jurisprudence
Indemnité due au tiers digne de confiance : prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant
Les départements se doivent de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur en ayant une considération primordiale pour l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur prise de décision.
22.06.2017 - 07:44     Famille › Travaux parlementaires
Accès égalitaire aux techniques d’assistance à la procréation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.
21.06.2017 - 07:17     Famille › Jurisprudence
Calcul de la prestation compensatoire : effet de la pension alimentaire
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. En outre, c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.
16.06.2017 - 07:08     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre
Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation.
14.06.2017 - 07:17     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire face à l’équité
Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande. Ce refus peut être motivé par le fait qu’une épouse est initiée la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal.
12.06.2017 - 07:42     Famille › Jurisprudence
Nullité d’un mariage fictif conclu à des fins successorales que la Convention EDH ne protège pas
Encourt la nullité un mariage purement fictif, en l’absence de consentement des époux, de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, qui ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention EDH.
07.06.2017 - 07:06     Famille › Texte officiel
Compétences des officiers de l’état civil en matière de Pacs : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions en matière de Pacs et notamment du transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des leurs déclarations, de leurs modifications et de leurs dissolutions.
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