Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Famille
21.08.2014 - 17:18     > Jurisprudence
L'implantation en France justifie la mainlevée d'une interdiction de sortie du territoire

Les juges du fond ont souverainement estimé que l'ensemble des éléments de l'espèce traduisaient l'implantation en France de  la défenderesse et, par suite, l'absence de risque de départ pour le Cameroun avec l'enfant, au détriment des droits du père.
 
20.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Hébergement à titre gratuit en contrepartie du financement des travaux

La cour de cassation censure l'arrêt qui considère comme quasi-contrat au sens de l'article 1371 du code civil l'hébergement à titre à gratuit d'un logement en contrepartie du financement des travaux.
 
12.08.2014 - 16:39     > Jurisprudence
Valeur des "stocks-options" en cas de levée de l'option pendant le mariage

Les actions acquises par l'exercice des droits résultant de l'attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage.
 
11.08.2014 - 16:39    
CSN : livre blanc des simplifications du droit

Un Livre blanc visant à simplifier le droit a été publié par le Conseil supérieur du notariat.
 
11.08.2014 - 16:35     > Jurisprudence
Le JAF prononçant le divorce ne statue pas sur la contribution aux charges du mariage

Le juge aux affaires familiales ne peut, en principe, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation.
 
11.08.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Divorce de ressortissants marocains ayant une résidence séparée après leur mariage : application de leur loi nationale

Les époux, ressortissants marocains, avaient une résidence séparée après leur mariage, de sorte que leur loi nationale était applicable lors de leur divorce, selon la Convention de La Haye du 14 mars 1978.
 
04.08.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Arriérés de pension alimentaire : pas de solidarité des parents du débiteur

Des grands-parents de l'enfant, débiteurs d'aliments, ne peuvent, en cette qualité, être tenus d'exécuter des jugements prononcés contre leur fils.
 
04.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
CEDH : exigence de modification du statut marital d'une transsexuelle conforme à la Convention

La CEDH considère qu'il n'est pas disproportionné de poser comme condition préalable à la reconnaissance juridique d'un changement de sexe que le mariage soit transformé en partenariat enregistré, ce dernier représentant une option sérieuse offrant aux couples de même sexe une protection juridique pratiquement identique à celle du mariage.
 
30.07.2014 - 16:38     > Jurisprudence
Régimes matrimoniaux et société en formation

En l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent.
 
29.07.2014 - 16:49     > Jurisprudence
CJUE : droit au regroupement familial

Validité d'une réglementation nationale en vertu de laquelle les conjoints et les partenaires enregistrés doivent avoir atteint l'âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande pour pouvoir être considérés comme éligibles au regroupement familial.
 
25.07.2014 - 16:40     > Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France pour attribution forcée d'un bien propre à titre de prestation compensatoire

La CEDH estime que le requérant a supporté une charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de s'acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 2 de 69