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20.06.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Dissolution du mariage : pas de réparation par l'article 266 du code civil des préjudices antérieurs à celle-ci

Les juges du fond ont méconnu l'article 266 du code civil en l'appliquant à des préjudices antérieurs à la dissolution du mariage.
 
18.06.2014 - 16:26     > Jurisprudence
Communauté : qualification de l'étude d'administrateur judiciaire

La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond estimant que l'étude d'administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et ne figure pas dans la masse active de la communauté.
 
17.06.2014 - 16:08     > Jurisprudence
Fixation des modalités du droit de visite

Les modalités d'un droit de visite sont fixées lorsque le juge a déterminé la fréquence et le lieu où s'exercera ce droit.
 
13.06.2014 - 16:25     > Jurisprudence
Le jugement de répudiation n'exclut pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux

La Cour de cassation est venue rappeler que la répudiation était contraire à sa vision de l'ordre public international et n'empêche pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.
 
13.06.2014 - 10:23     > Travaux parlementaires
Transfert au département des allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement de l'enfant : rejet à l'AN

La proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2014.
 
12.06.2014 - 16:57     > Jurisprudence
Le refus de se soumettre au test de recherche de paternité établit le lien de filiation

Les juges du fond estiment que le refus persistant de l'intéressé de recourir à l'expertise biologique, qui aurait permis, le cas échéant, d'exclure définitivement sa paternité établissait le lien de filiation avec l'enfant.
 
09.06.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Concubinage : enrichissement sans cause et participation aux dépenses de la vie commune

L'enrichissement de la concubine est dépourvu de cause lorsque le concubin a financé des travaux ayant excédé la participation normale aux dépenses de la vie commune.
 
06.06.2014 - 16:08     > Jurisprudence
L'héritier de l'époux peut demander le report de la date de dissolution de la communauté

Les héritiers des époux exerçant, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que ceux des époux qu'ils représentent, ils peuvent demander le report de la date de dissolution de la communauté.
 
03.06.2014 - 16:22     > Jurisprudence
QPC relative au calcul de la prestation compensatoire

Abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil : en excluant la prise en compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap, ses dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi.
 
30.05.2014 - 16:38     > Jurisprudence
Le prix d'un bien licité est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux coïndivisaires

La licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité qui est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, lequel, en vertu du premier, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres coïndivisaires.
 
27.05.2014 - 17:58     > Jurisprudence
Enfants majeurs : le droit de visite et d'hébergement devient sans objet

La Cour de cassation rappelle que c'est au jour où elle statue que la cour d'appel doit apprécier les éléments dont elle dispose concernant le droit de visite et d'hébergement.
 
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