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Famille
10.02.2015 - 16:49     Famille › Jurisprudence
Condition procédurale des prélèvements d'ADN post-mortem
La recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt. En matière de droit des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public.
06.02.2015 - 16:53     Famille › Jurisprudence
Quelle est la loi applicable à l'appréciation de la validité du consentement des époux au mariage ?
La réalité de l'intention matrimoniale des époux est appréciée au regard des lois des Etats dont ils ont la nationalité.
05.02.2015 - 16:42     Famille › Jurisprudence
Divorce : liste exhaustive des effets personnels
Si l'ordonnance de non-conciliation autorise la restitution aux ex-époux de leurs documents personnels, la cour d'appel ne peut relever d'office un tel moyen.
03.02.2015 - 16:39     Famille › Jurisprudence
Répudiation de l'épouse domiciliée en France
La décision étrangère qui constate la répudiation par la seule volonté du mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, est contraire au principe de l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage dès lors que l'épouse est domiciliée en France.
30.01.2015 - 16:44     Famille › Jurisprudence
Mariage franco-marocain entre personnes de même sexe
Le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain est autorisé, en dépit de la loi marocaine, en raison d'un lien de rattachement du ressortissant marocain à la France.
29.01.2015 - 16:32     Famille › Travaux parlementaires
Régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal
Une proposition de loi vise à établir le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial légal.
27.01.2015 - 16:47     Famille › Jurisprudence
CEDH : l'adoption refusée d'une enfant confiée au titre d'une kafala
En application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, une adoption peut être refusée si l'enfant a été confié au titre d'une kafala.
21.01.2015 - 16:00     Famille › Jurisprudence
Rappel de la distinction entre prestation compensatoire et pension alimentaire
La prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources et des besoins de l’époux à qui elle est versée pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
19.01.2015 - 16:40     Famille › Texte officiel
Point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
Publication au JORF d'un décret relatif au point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
16.01.2015 - 16:13     Famille › Texte officiel
Prestation partagée d’éducation de l’enfant
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE).
15.01.2015 - 16:00     Famille › Jurisprudence
Bigamie : bénéfice de la pension de réversion en l'absence d’annulation du mariage
En absence d’annulation du mariage, la veuve a la qualité de conjoint survivant.
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