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Famille
05.04.2013 - 09:54     > Texte officiel
France / Russie : commission pour la protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits familiaux

Un décret du 2 avril 2013 portant publication de l'accord entre la France et la Russie relatif à la création d'une commission pour la protection des droits d...
 
03.04.2013 - 15:32     > Jurisprudence
Détermination de la récompense due par un époux à la communauté

Pour déterminer la récompense due un époux à la communauté, il convient d'évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d'amélioration de la maison d'habitation, en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble, dans sa consistance antérieure à l'acquisition de la parcelle adjacente, la valeur qu'il aurait eue sans les travaux d'amélioration.
 
03.04.2013 - 10:23     > Travaux parlementaires
Transfert au département des allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement de l'enfant

Une proposition de loi votée au Sénat le 27 mars 2013, vise à transférer aux conseils généraux les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement de l'enfant à un service d'aide sociale à l'enfance.
 
29.03.2013 - 15:08     > Jurisprudence
Droit à une récompense au titre du bien commun financé par le biais de deniers propres

Lorsque des deniers propres permettent d'acheter un bien commun qui par subrogation se retrouve lors de la liquidation, une récompense doit être versée à l'époux à qui appartenaient ces deniers propres.
 
28.03.2013 - 14:20     > Jurisprudence
Participation aux acquêts : pas de recel de communauté

Les biens acquis par les époux sous le régime de la participation aux acquêts constituent des biens qui leur sont personnels et non des effets de communauté.
 
27.03.2013 - 14:40     > Jurisprudence
Régime matrimonial : conservation d'un bien indivis et droits du coïndivisaire

Lorsqu'un indivisaire a avancé les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.
 
27.03.2013 - 11:14     > Jurisprudence
Non incidence de l'opposition d'un parent à l'adoption simple de l'enfant majeur

Le consentement des parents à l'adoption simple de l'adopté majeur, qui échappe désormais à leur autorité, n'est pas requis.
 
25.03.2013 - 16:29     > Jurisprudence
Exigibilité de la prestation compensatoire

Dès lors que l'ex-époux a interjeté un appel général, la dévolution s'est opérée pour le tout, peu important que les partis aient pu limiter le débat, par voie de conclusions, au seul chef de la décision concernant la prestation compensatoire, cette limitation ne valant pas acquiescement.
 
22.03.2013 - 15:27     > Jurisprudence
Impossibilité pour les parents de renoncer à l'obligation d'entretien

La Cour de cassation rappelle que l'obligation alimentaire est d'ordre public et qu'elle échappe à la volonté des parents.
 
18.03.2013 - 15:15     > Jurisprudence
Rappel du principe de révision de la prestation compensatoire

Toutes les rentes fixées au titre de prestation compensatoire à l'occasion d'un divorce dans une convention, y compris lorsque celle-ci prend la forme d'une transaction, peuvent faire l'objet d'une révision.
 
15.03.2013 - 15:54     > Jurisprudence
Contestation de paternité : point de départ du délai au-delà duquel la possession d'état ne peut plus être contestée

Le juge ne peut déclarer irrecevable une action en contestation de paternité en retenant que, lors de l’introduction de l'action, l'enfant avait une possession d’état conforme au titre de plus de cinq ans alors que ce délai ne courait qu'à compter du 1er juillet 2006.
 
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