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Famille
22.01.2018 - 07:00     Famille › Jurisprudence
CJUE : vers une définition de la notion de conjoint englobant également les conjoints de même sexe ?
L’avocat général relève que si la notion de conjoint est liée à la vie familiale, vie protégée par la CDFUE et la CEDH, elle inclut aussi les conjoints de même sexe, de sorte qu’une personne homosexuelle peut séjourner permanemment sur le territoire de l’Etat membre où s’est établi son conjoint en tant que citoyen de l’Union après avoir exercé sa liberté de circulation.
19.01.2018 - 07:16     Famille › Travaux parlementaires
Accouchement protégé et accès aux origines personnelles : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles a été déposée devant l’Assemblée nationale.
17.01.2018 - 07:47     Famille › Jurisprudence
Divorce : quand madame reproche à monsieur son oisiveté…
Elle lui reproche son oisiveté. Il justifie son absence d'activité en raison des considérations du marché du travail. Le juge ne relève pas de manquement aux obligations du mariage grave ou renouvelé et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
15.01.2018 - 07:24     Famille › Questions-réponses parlementaires
Mariage des couples homosexuels binationaux
La garde des Sceaux invite les parquets à ne plus s’opposer au mariage des couples homosexuels binationaux dès lors que les conditions de l’article 202-1 du code civil sont réunies, y compris lorsque l’un des époux est originaire de l’un des pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales.
12.01.2018 - 07:11     Famille › Jurisprudence
CJUE : le règlement Rome III ne détermine pas la loi applicable aux divorces privés
Le règlement Rome III ne couvre que les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sous son contrôle. Un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en l’espèce, ne relève donc pas du règlement Rome III.
05.01.2018 - 07:13     Famille › Jurisprudence
Devoir du juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire
S’il ne sursoit pas à statuer sur le prononcé du divorce, le juge doit par conséquent constater, au préalable, avant d’ordonner une instruction relative à la prestation compensatoire, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
02.01.2018 - 07:12     Famille › Texte officiel
Téléservice de dépôt de dossier de conclusion de Pacs
Publication au JO d'un Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (Pacs).
22.12.2017 - 07:07     Famille › Jurisprudence
CEDH : absence de reconnaissance légale en Italie des couples mariés à l’étranger
La CEDH conclut à la violation des droits des couples après leur mariage à l’étranger au motif que le droit italien ne leur offrait aucune protection ou reconnaissance légale avant 2016, année d’entrée en vigueur de la législation sur les unions civiles homosexuelles.
18.12.2017 - 07:23     Famille › Texte officiel
Fixation du modèle de livret de famille
Un arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2017.
15.12.2017 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Soumission du régime matrimonial à une nouvelle loi interne : nécessité d’une stipulation expresse
Si les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable, cette désignation doit faire l’objet d’une stipulation expresse.
14.12.2017 - 07:33     Famille › Jurisprudence
Divorce international : application du droit européen
Les juridictions françaises ne peuvent fonder leur compétence sur leur droit national, dès lors que les juridictions d’un autre Etat membre sont compétentes en vertu du règlement Bruxelles II bis.
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