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Famille
06.09.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause et obligation naturelle de participation aux charges de ménage
L'action fondée sur l'enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire et ne peut être admise qu'à défaut de toute action ouverte au demandeur. Le travail à titre gratuit de la concubine ne doit pas excéder l'obligation naturelle de participation aux charges de ménage qu'implique une vie de couple.
01.09.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale
En cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le JAF statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant qui doit être une considération primordiale.
29.08.2016 - 07:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Conversion du "civil partnership" en mariage
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la conversion du "civil partnership" écossais en mariage.
19.08.2016 - 07:38     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune antérieure au mariage
Le juge n'a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.
08.08.2016 - 07:29     Famille › Jurisprudence
Autorisation d’entrer sur le territoire pour un enfant né à l’étranger via une GPA
Le Conseil d’Etat ordonne au ministre des Affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.
04.08.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Délai de prescription de l'action en contestation de paternité
La fin de non-recevoir prévue à l'article 333 du code civil poursuit un but légitime, en ce qu'elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique.
03.08.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
Les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution.
29.07.2016 - 07:00     Famille › Travaux parlementaires
Protection de l’enfant : dépôt à l’Assemblée nationale
Le 13 juillet 2016, une proposition de loi visant à la protection de l’enfant a été déposée à l'Assemblée nationale.
28.07.2016 - 00:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Mentions des enfants d’un précédent mariage sur le livret de famille
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'inscription sur le livret de famille des enfants issus d'un précédent mariage.
22.07.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Prescription de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
L'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.
13.07.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Demande de récompense d'un ex-mari en l'absence d'emploi ou remploi des profits tirés d'un bien propre
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, donc lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Ce fait peut être prouvé par tous moyens.
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