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Famille
23.06.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
CJUE : conclusions de l'avocat général sur les avantages sociaux d'un enfant considéré comme celui du beau-parent
Selon l’avocat général Wathelet, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent en matière d’avantage social transfrontalier.
23.06.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
CEDH : liberté des Etats de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels
Les Etats demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels et bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré par les autres modes de reconnaissance juridique.
22.06.2016 - 07:46     Famille › Travaux parlementaires
Lutte contre le recours à une mère porteuse : rejet du texte par les députés
Les députés ont rejeté la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
16.06.2016 - 07:48     Famille › Texte officiel
UE : coopération renforcée des Etats concernant les règles patrimoniales des couples internationaux
Publication au JOUE d'une décision autorisant une coopération renforcée en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux.
13.06.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Insémination post-mortem d’une veuve
Le Conseil d’Etat autorise l’exportation en l’Espagne de gamètes d’un mari décédé afin que son épouse puisse procéder à une insémination post-mortem dans ce pays.
08.06.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Divorce : partage complémentaire de biens communs omis dans la convention homologuée
Un époux divorcé est recevable à présenter, postérieurement au prononcé du divorce, une demande tendant au partage complémentaire de biens communs qui auraient été omis dans l'état liquidatif homologué. Il lui appartient d'établir cette omission.
03.06.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Prise en compte du contexte familial et de l’intérêt de l'enfant de porter le nom de son père
Le nom n'a pas d'incidence sur le lien de filiation judiciairement établi et plus contesté. Il convient de prendre en compte le contexte familial et l’intérêt de l’enfant pour décider d’accoler au nom de la mère celui du père.
01.06.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Bénéfice d'un contrat d'assurance-vie contracté par un époux commun en biens
Le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, même si les primes ont été payées par la communauté.
26.05.2016 - 07:35     Famille › Jurisprudence
L’abandon par l’épouse de son travail au cours du mariage doit être pris en compte au moment d'évaluer sa prestation compensatoire
L'abandon par une épouse de son activité professionnelle au cours du mariage ne lui interdit pas de se prévaloir que les diverses sommes versées par son conjoint en étaient la contrepartie.
25.05.2016 - 07:17     Famille › Jurisprudence
Une instance de divorce qui dure 21 ans n'est pas excessive lorsqu'elle résulte d'une affaire complexe
La durée d'une procédure de divorce n'est pas excessive lorsqu'elle est justifiée par la complexité de l'affaire et ainsi, ne donne pas lieu à engager la responsabilité de l'Agent judiciaire de l'Etat qui était chargé de l'instance.
24.05.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale
L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.
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