Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Famille
10.06.2015 - 16:32     Famille › Jurisprudence
Renouvellement de la mesure de placement des enfants en raison de l'état de santé psychique de leur mère
Dès lors que les juges justifient du maintien d'une situation de danger en raison de l'état de santé psychique de la mère, la mesure de placement de deux enfants mineurs peut être renouvelée afin de garantir leur sécurité.
09.06.2015 - 16:23     Famille › Jurisprudence
Partage par moitié de l'indemnité d'assurance d'un bien immobilier indivis financé par un seul des époux séparé de biens
Dès lors que les époux séparés de biens ont entendu contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, l'un des époux ne peut se prévaloir du financement total d'un bien immobilier indivis pour percevoir l'intégralité de l'indemnité d'assurance.
05.06.2015 - 16:25     Famille › Jurisprudence
Divorce : subordination de l’attribution préférentielle à l’évaluation préalable du bien
En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes d'attribution préférentielle.
02.06.2015 - 16:24     Famille › Jurisprudence
CEDH : l'annulation d'une adoption 31 ans après son homologation est contraire à la Convention
La Cour européenne des Droits de l'Homme juge que l'annulation d'une adoption au bout de trente-et-un ans est contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
25.05.2015 - 16:33     Famille › Jurisprudence
Atteinte au droit de propriété de l'époux dans le cadre de la liquidation judiciaire de son conjoint ?
La faculté de dessaisissement des biens communs du débiteur en liquidation judiciaire et de son conjoint et la possibilité d'adjudication des biens immobiliers du couple ne portent aucune atteinte au droit de propriété de l'époux.
22.05.2015 - 16:35     Famille › Jurisprudence
Divorce : rappel du principe de fixation du montant de la prestation compensatoire
C'est au jour du prononcé du divorce que doivent être appréciées les situations respectives des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
20.05.2015 - 16:15     Famille › Jurisprudence
Le remboursement d'un emprunt commun par un époux donne-t-il lieu à récompense à son profit ?
Le remboursement d'un emprunt, par l'ex-époux, pour le compte de la communauté ne donne pas lieu à récompense au profit de ce dernier dans la mesure où les dispositions relatives à la récompense sont inapplicables à l'issue de la dissolution de la communauté des époux.
11.05.2015 - 16:29     Famille › Jurisprudence
Pas d'incompatibilité entre l'article 8 de la CEDH et le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
06.05.2015 - 16:56     Famille › Jurisprudence
Durée du droit de visite au profit de la mère dans un espace de rencontre neutre
Si le droit de visite d'une mère est limité en raison de son comportement dangereux pour son enfant, la durée de ce droit de visite organisé dans un espace de rencontre doit être fixée.
29.04.2015 - 16:31     Famille › Jurisprudence
Les décisions des juges du fond doivent être justifiées en matière de réparations et de compensations du divorce
Les juges du fond doivent caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par l'époux du fait de la dissolution du mariage justifiant une réparation. De plus, lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé.
27.04.2015 - 16:50     Famille › Jurisprudence
Le juge français peut-il être compétent pour fixer la résidence d'enfants vivant habituellement en Allemagne ?
La fixation de la résidence d'enfants vivant habituellement en Allemagne relève de la compétence du juge allemand, en dépit de la domiciliation de leur père en France.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 79