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Famille
14.04.2017 - 07:16     Famille › Texte officiel
Revalorisation 2017 de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Publication au JORF de deux décrets revalorisant les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial en métropole et en Outre-mer.
03.04.2017 - 07:08     Famille › Texte officiel
Conservation des allocations familiales et sociales en cas de constatation de la non-décence du logement
Publication d’une note relative aux allocations de logement et à leur conservation en cas de non-décence du logement.
24.03.2017 - 07:06     Famille › Jurisprudence
Interdiction de sortie de territoire de l’enfant mineur sans l’accord des deux parents
Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et du risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens.
20.03.2017 - 07:33     Famille › Jurisprudence
Absence de don manuel entre concubins faute de preuve
Condamnation en paiement d’une créance à son ex-concubin, faute de preuve de l’existence d’un don manuel.
15.03.2017 - 07:46     Famille › Jurisprudence
Créance entre époux : le PV de difficultés interrompt la prescription quinquennale
Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.
07.03.2017 - 07:50     Famille › Jurisprudence
Pacs : autorité parentale au sein du couple
Maintien de la délégation et du partage de l’autorité parentale après la séparation d’un couple pacsé, en considération de l’intérêt de l’enfant.
06.03.2017 - 07:00     Famille › Texte officiel
Délai de déclaration de naissance : décret
Modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du code civil et désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.
06.03.2017 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Condamnation d’un père pour avoir abandonné sa famille
La Cour de cassation confirme la condamnation d'un homme à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour abandon de famille.
03.03.2017 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Pas de prise en compte de la garde alternée pour renverser la présomption selon laquelle la charge du mineur est partagée
Le versement d'une pension alimentaire ne peut pas être pris en compte pour renverser la présomption selon laquelle la charge est partagée entre les parents divorcés ou séparés lorsque l'enfant mineur est en résidence alternée.
28.02.2017 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Projet professionnel entraînant le départ d'une mère et de son enfant aux Etats-Unis
Si un projet professionnel entraînant le départ d'une mère aux Etats-Unis est légitime, celui-ci doit toutefois être compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, qui a besoin d'entretenir des liens étroits avec son père et sa famille.
23.02.2017 - 07:24     Famille › Jurisprudence
Divorce : 15.000 € de dommages-intérêts pour l’épouse d’un conjoint tyrannique
Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.
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