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Famille
02.06.2017 - 07:58     Famille › Travaux parlementaires
Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier.
01.06.2017 - 07:20     Famille › Questions-réponses parlementaires
Adoption des enfants à l’étranger et refus de délivrance de visas longs séjours adoptions
Le ministère des Affaires Etrangères se prononce sur les critères vérifiés par la mission de l’adoption internationale pour autoriser ou non la délivrance d’un VLSA.
22.05.2017 - 07:08     Famille › Jurisprudence
Concubinage : construction à deux sur le terrain de l’un d’eux
Cassation de l’arrêt d’appel qui répare le préjudice éventuel du concubin signataire d’une convention de remboursement d’un emprunt souscrit pour une construction sur le terrain de sa compagne alors qu’il ne justifie pas avoir réglé le prêt.
19.05.2017 - 07:07     Famille › Jurisprudence
Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité
Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations affectives sérieuses.
17.05.2017 - 07:52     Famille › Jurisprudence
Nullité absolue du défaut de consentement au mariage à l'étranger d’un époux français sous curatelle
Si l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé constitue un défaut d’autorisation sanctionné par la nullité relative, le défaut de consentement de l’époux lui-même est un motif de nullité absolue.
11.05.2017 - 07:39     Famille › Texte officiel
Traitement et gestion des Pacs par les officiers de l’état civil
Publication au JO d’un décret relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
11.05.2017 - 07:31     Famille › Jurisprudence
Divorce pour dissimulation de la grossesse au mari : la date de naissance de l’enfant ne suffit pas à prouver la dissimulation
Le juge ne peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse que si l’époux prouve qu'elle lui a caché son état de grossesse au moment du mariage, et ce même si l’enfant est né un peu plus de 5 mois après la célébration du mariage.
04.05.2017 - 07:04     Famille › Jurisprudence
Justification par l’épouse de la nécessité de conserver le nom marital après le divorce
L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage.
26.04.2017 - 07:44     Famille › Jurisprudence
Validité de la production du journal intime d’un époux en procédure de divorce
L'atteinte à la vie privée ne justifie pas l’irrecevabilité de la copie du journal intime du mari versée au débat dans le cadre d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple et susceptible de révéler des éléments de l’intimité de ce dernier.
18.04.2017 - 07:46     Famille › Texte officiel
Complément familial et montant majoré du complément familial en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif au complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
14.04.2017 - 07:16     Famille › Texte officiel
Revalorisation 2017 de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Publication au JORF de deux décrets revalorisant les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial en métropole et en Outre-mer.
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