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Famille
05.01.2018 - 07:13     Famille › Jurisprudence
Devoir du juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire
S’il ne sursoit pas à statuer sur le prononcé du divorce, le juge doit par conséquent constater, au préalable, avant d’ordonner une instruction relative à la prestation compensatoire, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
02.01.2018 - 07:12     Famille › Texte officiel
Téléservice de dépôt de dossier de conclusion de Pacs
Publication au JO d'un Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (Pacs).
22.12.2017 - 07:07     Famille › Jurisprudence
CEDH : absence de reconnaissance légale en Italie des couples mariés à l’étranger
La CEDH conclut à la violation des droits des couples après leur mariage à l’étranger au motif que le droit italien ne leur offrait aucune protection ou reconnaissance légale avant 2016, année d’entrée en vigueur de la législation sur les unions civiles homosexuelles.
18.12.2017 - 07:23     Famille › Texte officiel
Fixation du modèle de livret de famille
Un arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2017.
15.12.2017 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Soumission du régime matrimonial à une nouvelle loi interne : nécessité d’une stipulation expresse
Si les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable, cette désignation doit faire l’objet d’une stipulation expresse.
14.12.2017 - 07:33     Famille › Jurisprudence
Divorce international : application du droit européen
Les juridictions françaises ne peuvent fonder leur compétence sur leur droit national, dès lors que les juridictions d’un autre Etat membre sont compétentes en vertu du règlement Bruxelles II bis.
11.12.2017 - 07:27     Famille › Jurisprudence
GPA : conditions de transcription de l'acte de naissance dressé à l’étranger sur les registres français
La Cour de cassation rappelle que s’il est possible de transcrire sur les registres d’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger, cette transcription est subordonnée à la correspondance entre les faits déclarés sur ledit acte et la réalité. En ce sens, elle considère qu’en ce qui concerne la mère désignée dans l’acte, la réalité est celle de l’accouchement.
06.12.2017 - 07:22     Famille › Travaux parlementaires
Protection des enfants : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection de l’enfant.
01.12.2017 - 07:53     Famille › Jurisprudence
Inscription dans le patrimoine originaire de la créance d’indemnité de licenciement préexistant au mariage
Une créance d'indemnité de licenciement nait le jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Si elle préexiste au mariage et même si elle est perçue après celui-ci, cette créance est inscrite dans le patrimoine originaire et ne saurait être considérée comme un acquêt dans le régime de la participation aux acquêts.
24.11.2017 - 07:18     Famille › Travaux parlementaires
Lutte contre le recours à une mère porteuse : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
22.11.2017 - 07:28     Famille › Jurisprudence
Placement d’un mineur étranger arrivé en France sans ses parents
En prononçant la mainlevée du placement, sans rechercher si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
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