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Famille
10.01.2017 - 07:29     Famille › Jurisprudence
CJUE : avantages sociaux pour un enfant considéré comme celui du beau-parent
Malgré l’absence de lien juridique, les enfants dont le beau-parent est un travailleur frontalier au Luxembourg peuvent demander une aide financière pour études supérieures si ce dernier a travaillé au Luxembourg pendant 5 années consécutives.
04.01.2017 - 07:28     Famille › Jurisprudence
Activité professionnelle d’une épouse, masseuse naturiste et érotique, reconnue injurieuse pour le mari
L’activité professionnelle d’une épouse, masseuse dans un salon thaïlandais et modèle de photos érotiques pour de la publicité naturiste et sensuelle, est jugée injurieuse pour son mari.
03.01.2017 - 07:20     Famille › Jurisprudence
Indépendance de l'allocation compensatrice tierce personne dans le calcul de la prestation compensatoire
L’allocation compensatrice tierce personne, versée pour couvrir les besoins d’un enfant majeur du couple, ne constitue pas une source de revenus pour l’ex-époux chez lequel il réside et n'entre pas en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
30.12.2016 - 07:52     Famille › Texte officiel
Allègement de la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales
Publication d'un décret relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil.
29.12.2016 - 07:03     Famille › Texte officiel
Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Publication au JO du décret créant la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
27.12.2016 - 07:32     Famille › Jurisprudence
Aucun délai accordé pour le versement d’une première fraction de la prestation compensatoire
Si le juge peut fixer, dans une limite de huit années, les modalités de paiement du capital que le débiteur n’est pas en mesure de verser comme le jugement le prévoyait initialement, il ne peut accorder de délai pour fournir un premier versement.
26.12.2016 - 07:02     Famille › Jurisprudence
Validité de la prestation compensatoire dont le principe est fixé dans le dispositif du jugement prononçant le divorce
Une demande de prestation compensatoire n’est valide que si son principe est explicitement arrêté dans le dispositif du jugement qui prononce le divorce.
23.12.2016 - 07:47     Famille › Jurisprudence
Demande d’annulation d'un mariage entre beau-père et belle-fille
L’annulation d’un mariage entre un beau-père et sa belle-fille ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale, garantie par l’article 12 de la CEDH, au regard du but légitime poursuivi.
22.12.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Enlèvement international de l’enfant par l'un des parents
Pour vérifier le caractère illicite du déplacement de l’enfant, le juge de l’Etat requis doit se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre Etat.
21.12.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Caducité de la prestation compensatoire suite à la célébration d'un second mariage entre des époux
L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire.
19.12.2016 - 07:29     Famille › Texte officiel
Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Publication au JO des modalités d'application de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
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