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Famille
16.07.2014 - 16:47     > Jurisprudence
Droit de visite des grands-parents

Les juges ont accordé un droit de visite aux grands-parents, justifié par l'intérêt de l'enfant.
 
15.07.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Divorce et changement de cause

La demande initiale en divorce de l'époux étant fondée sur la faute, sa demande reconventionnelle ne peut porter sur l'altération définitive du lien conjugal.
 
10.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
La liberté de se marier est une liberté fondamentale

L'administration est tenue de délivrer un visa d'entrée en France au requérant voulant se marier en France avec son compagnon français, la liberté de se marier étant une liberté fondamentale. 
 
09.07.2014 - 09:23     > Jurisprudence
Divorce : exécution provisoire et fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier, en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
 
08.07.2014 - 10:04     > Jurisprudence
Indivision post-communautaire et qualité d'associé

A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires.
 
04.07.2014 - 16:01     > Jurisprudence
Pouvoir souverain du juge dans la détermination de la résidence de l'enfant

Les juges sont souverains, eu égard aux éléments qui leur sont fournis, pour fixer la résidence de l'enfant dont les parents sont divorcés.
 
30.06.2014 - 10:23     > Travaux parlementaires
Autorité parentale et intérêt de l'enfant : adoption à l'AN en 1ère lecture

La proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant a été adoptée en première lecture par les députés le 27 juin 2014.
 
27.06.2014 - 16:10     > Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France pour refus de reconnaître les enfants nés d'une GPA

La CEDH condamne la France pour violation du droit des enfants au respect de leur vie privée, la France refusant de les reconnaître du fait qu'ils sont nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
 
23.06.2014 - 16:17     > Jurisprudence
Prestation compensatoire octroyée sous la forme de l'attribution en pleine propriété d'un immeuble commun

En octroyant une prestation compensatoire à l'épouse sous forme de l'attribution en pleine propriété d'un immeuble commun, les juges du fond n'ont pas respecté les modalités prévues par l'article 274 du code civil.
 
20.06.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Dissolution du mariage : pas de réparation par l'article 266 du code civil des préjudices antérieurs à celle-ci

Les juges du fond ont méconnu l'article 266 du code civil en l'appliquant à des préjudices antérieurs à la dissolution du mariage.
 
18.06.2014 - 16:26     > Jurisprudence
Communauté : qualification de l'étude d'administrateur judiciaire

La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond estimant que l'étude d'administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et ne figure pas dans la masse active de la communauté.
 
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