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Famille
21.01.2016 - 07:30     Famille › Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance "Simplification et modernisation du droit de la famille" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
20.01.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Pas de compensation entre les dettes et créances d’époux mariés sous le régime de la communauté universelle à l’égard du même tiers
La compensation ne s’opérant qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre, aucune compensation ne peut être prononcée entre les dettes et créances de deux époux, mariés sous le régime de la communauté universelle, à l’égard du même tiers.
19.01.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
CEDH : annulation d’une reconnaissance de paternité à la demande du père biologique
L’annulation d’une reconnaissance de paternité accomplie par l’époux de la mère, à la demande du père biologique de l’enfant, n’a pas emporté violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
11.01.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des avantages perçus au titre du devoir de secours
La Cour de cassation rappelle que lorsque les juges du fond fixent le montant d’une prestation compensatoire, ils ne doivent pas prendre en compte les sommes versées au titre du devoir de secours.
08.01.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Tentative de conciliation obligatoire avant l’assignation en divorce
Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire et au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
24.12.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Mariage des personnes de même sexe : rejet des recours contre la loi du 17 mai 2013
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les textes d’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.
22.12.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Prescription pour défaut de versement des pensions alimentaires
Le délai de prescription pour des arriérés de pension alimentaire est de 5 ans depuis la réforme du 17 juin 2008.
21.12.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Volonté des époux retenue pour déterminer la loi applicable à leur régime matrimonial
La volonté commune des époux étant de s’établir de façon durable en France, il ne peut être déduit de la clause de l’acte d’acquisition d'un immeuble selon laquelle les époux sont soumis au régime légal marocain, que les époux avaient entendu, au moment du mariage, adopter le régime légal marocain.
18.12.2015 - 07:55     Famille › Texte officiel
Prestations familiales : recouvrement des indus et saisie des prestations
Ont été publiés au Journal officiel du 17 décembre 2015 deux arrêtés du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations,...
18.12.2015 - 07:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Ouverture d’une tutelle et désignation du tuteur pour les enfants orphelins nés à l’étranger
Lorsque les deux parents des enfants décèdent, en France comme aux Etats-Unis, il appartient au juge de statuer sur l'ouverture d'une tutelle et de nommer le tuteur, dans l'intérêt supérieur des enfants.
11.12.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Responsabilité de l’avocat : prestation compensatoire réduite suite à une erreur de calcul
Un avocat engage sa responsabilité lorsque son manque de diligence prive sa cliente de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée.
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