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Famille
21.04.2015 - 16:21     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire versée sous forme de rente
La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire versée sous forme de rente ne peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier.
21.04.2015 - 16:02     Famille › Jurisprudence
Validation d'adoptions après PMA
Par deux arrêts rendus respectivement les 14 et 16 avril 2015, les cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Versailles ont validé des adoptions au sein de quatre couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’é...
17.04.2015 - 16:04     Famille
Modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources
Présentation à la Cnaf du projet de décret relatif à la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources.
15.04.2015 - 16:17     Famille › Jurisprudence
Convention dérogeant aux règles d'évaluation des créances entre époux
Ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles du profit subsistant.
14.04.2015 - 16:37     Famille › Jurisprudence
Régimes matrimoniaux : appréciation du caractère lésionnaire dans un acte authentique de partage
Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, il faut reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs, de sorte qu'il y a lieu de tenir compte de l'emprunt bancaire souscrit par les époux.
13.04.2015 - 16:46     Famille › Travaux parlementaires
Lutte contre le recours à une mère porteuse : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse a été déposée le 8 avril 2015 à l'Assemblée nationale.
07.04.2015 - 16:22     Famille › Jurisprudence
Action en contestation de paternité en présence d'une possession d’état
L'auteur de la reconnaissance d'un enfant peut contester sa paternité, même si la possession d'état est établie à son égard, s'il agit dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005 à l'origine de ce délai.
03.04.2015 - 16:46     Famille › Jurisprudence
Rappel des éléments à prendre en compte pour la fixation de la prestation compensatoire
Pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par son conjoint au titre de sa contribution à l'entretien des enfants, cette somme ne constituant pas des revenus bénéficiant à l'époux.
02.04.2015 - 09:29     Famille › Travaux parlementaires
Célébration de mariages dans des annexes de la mairie : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le 29 avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages.
27.03.2015 - 16:35     Famille › Jurisprudence
Enfant handicapé : pas d'extension de la minorité jusqu'à vingt ans
La Cour de cassation rappelle qu'aucune législation ne peut étendre la minorité jusqu'à vingt ans pour un enfant handicapé.
25.03.2015 - 16:20     Famille › Jurisprudence
Evaluation de la récompense due par un époux à la communauté au titre du financement partiel d'un bien propre
La récompense due par un époux à la communauté au titre du financement partiel d'un bien propre est égale au profit subsistant du bien, calculé en proportion de la part financée par la communauté.
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