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Famille
11.07.2016 - 07:30     Famille › Texte officiel
UE : coopération renforcée des Etats en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des couples internationaux
Publication au JOUE de deux règlements mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
06.07.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Impossibilité d'ordonner en référé une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut avoir lieu qu’à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ne peut donc pas être ordonnée en référé. 
05.07.2016 - 07:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Absence de référence à la situation matrimoniale antérieure des époux
Le ministère de l'Intérieur estime que lorsqu'un maire prononce un mariage, il n'est pas tenu de lire les mentions marginales faisant référence aux précédents mariages et aux précédents divorces de chaque futur conjoint.
01.07.2016 - 07:00     Famille
UE : renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières.
27.06.2016 - 07:10     Famille › Texte officiel
Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF)
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.
24.06.2016 - 07:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
La table de référence de fixation des pensions alimentaires n’a qu’une valeur indicative
La table de référence de fixation des pensions alimentaires n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant.
23.06.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
CJUE : conclusions de l'avocat général sur les avantages sociaux d'un enfant considéré comme celui du beau-parent
Selon l’avocat général Wathelet, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent en matière d’avantage social transfrontalier.
23.06.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
CEDH : liberté des Etats de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels
Les Etats demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels et bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré par les autres modes de reconnaissance juridique.
22.06.2016 - 07:46     Famille › Travaux parlementaires
Lutte contre le recours à une mère porteuse : rejet du texte par les députés
Les députés ont rejeté la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
16.06.2016 - 07:48     Famille › Texte officiel
UE : coopération renforcée des Etats concernant les règles patrimoniales des couples internationaux
Publication au JOUE d'une décision autorisant une coopération renforcée en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux.
13.06.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Insémination post-mortem d’une veuve
Le Conseil d’Etat autorise l’exportation en l’Espagne de gamètes d’un mari décédé afin que son épouse puisse procéder à une insémination post-mortem dans ce pays.
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