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Famille
10.04.2013 - 11:15     > Rapport
Réduction des allocations familiales des plus aisés

Le rapport Fragonard visant à rééquilibrer les finances de la CNAF recommande de faire contribuer avant tout les familles aisées, par le biais d'une réduction de leurs allocations familiales, ce que désapprouve le Haut Conseil de la famille.
 
09.04.2013 - 19:53     > Jurisprudence
Allocations familiales : le code de la sécurité sociale ne doit pas entrer en contradiction avec les engagements européens

Les caisses d'allocations familiales ne peuvent discriminer des ressortissants de Turquie ou d'Algérie en se fondant sur des articles du code de la sécurité sociale si des accords d'association entre ces pays et l'Union européenne interdisent toute discrimination.
 
09.04.2013 - 19:46     > Jurisprudence
Caducité de la déclaration de nationalité suite à l'annulation du mariage

L'annulation du mariage excluant le bénéfice des effets putatifs de celui-ci implique la caducité de la déclaration de nationalité française attribuée en raison du mariage.
 
05.04.2013 - 18:56     > Jurisprudence
Divorce : date d'appréciation de la disparité dans l'attribution de la prestation compensatoire

Dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire, le juge doit se prononcer sur la situation professionnelle de l'époux à la date à laquelle il statue, peu importe que celui-ci ne produise plus d'élément sur sa situation professionnelle.
 
05.04.2013 - 09:54     > Texte officiel
France / Russie : commission pour la protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits familiaux

Un décret du 2 avril 2013 portant publication de l'accord entre la France et la Russie relatif à la création d'une commission pour la protection des droits d...
 
03.04.2013 - 15:32     > Jurisprudence
Détermination de la récompense due par un époux à la communauté

Pour déterminer la récompense due un époux à la communauté, il convient d'évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d'amélioration de la maison d'habitation, en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble, dans sa consistance antérieure à l'acquisition de la parcelle adjacente, la valeur qu'il aurait eue sans les travaux d'amélioration.
 
03.04.2013 - 10:23     > Travaux parlementaires
Transfert au département des allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement de l'enfant

Une proposition de loi votée au Sénat le 27 mars 2013, vise à transférer aux conseils généraux les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement de l'enfant à un service d'aide sociale à l'enfance.
 
29.03.2013 - 15:08     > Jurisprudence
Droit à une récompense au titre du bien commun financé par le biais de deniers propres

Lorsque des deniers propres permettent d'acheter un bien commun qui par subrogation se retrouve lors de la liquidation, une récompense doit être versée à l'époux à qui appartenaient ces deniers propres.
 
28.03.2013 - 14:20     > Jurisprudence
Participation aux acquêts : pas de recel de communauté

Les biens acquis par les époux sous le régime de la participation aux acquêts constituent des biens qui leur sont personnels et non des effets de communauté.
 
27.03.2013 - 14:40     > Jurisprudence
Régime matrimonial : conservation d'un bien indivis et droits du coïndivisaire

Lorsqu'un indivisaire a avancé les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.
 
27.03.2013 - 11:14     > Jurisprudence
Non incidence de l'opposition d'un parent à l'adoption simple de l'enfant majeur

Le consentement des parents à l'adoption simple de l'adopté majeur, qui échappe désormais à leur autorité, n'est pas requis.
 
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