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Famille
04.03.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Divorce : limite des mesures provisoires pouvant être ordonnées
Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure provisoire.
02.03.2016 - 07:49     Famille › Travaux parlementaires
Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption à l'AN en lecture définitive
L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 1er mars 2016.
24.02.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Projet de liquidation non établi par un notaire : le juge ne peut statuer sur les désaccords entre les époux
Le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire.
23.02.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Action déclaratoire de nationalité : refus d’ordonner une mesure d’expertise génétique
Une analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française ; la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
18.02.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Vente de l'immeuble indivis d'époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire
La Cour de cassation se prononce sur le cas de la vente amiable d’un immeuble indivis appartenant à des époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire.
15.02.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire : appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux
Pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, résultant de la rupture du lien conjugal, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'origine des biens composant l'actif de communauté.
05.02.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Recherche de paternité : refus de se soumettre à l’expertise biologique
Le refus persistant du défendeur, dont la preuve d'une relation intime avec la mère au cours de la conception a été apportée, de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement sa paternité établit le lien de filiation avec l’enfant.
01.02.2016 - 07:13     Famille › Jurisprudence
A qui revient l'exercice de l’autorité parentale de l'enfant issu d'un mariage annulé pour bigamie ?
La Cour de cassation s'est prononcée sur l'exercice de l’autorité parentale de l'enfant issu d'un mariage annulé pour bigamie.
26.01.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Liquidation de la communauté : action en répétition de l’indu
Le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu. Ainsi, la volonté de renoncer à un droit ne se présume pas : si elle peut être tacite, elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de son auteur.
25.01.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Articulation entre la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et la demande reconventionnelle en divorce pour faute
Si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute, même si elle est présentée à titre subsidiaire. 
21.01.2016 - 07:30     Famille › Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance "Simplification et modernisation du droit de la famille" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
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