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Famille
17.05.2017 - 07:52     Famille › Jurisprudence
Nullité absolue du défaut de consentement au mariage à l'étranger d’un époux français sous curatelle
Si l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé constitue un défaut d’autorisation sanctionné par la nullité relative, le défaut de consentement de l’époux lui-même est un motif de nullité absolue.
11.05.2017 - 07:39     Famille › Texte officiel
Traitement et gestion des Pacs par les officiers de l’état civil
Publication au JO d’un décret relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
11.05.2017 - 07:31     Famille › Jurisprudence
Divorce pour dissimulation de la grossesse au mari : la date de naissance de l’enfant ne suffit pas à prouver la dissimulation
Le juge ne peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse que si l’époux prouve qu'elle lui a caché son état de grossesse au moment du mariage, et ce même si l’enfant est né un peu plus de 5 mois après la célébration du mariage.
04.05.2017 - 07:04     Famille › Jurisprudence
Justification par l’épouse de la nécessité de conserver le nom marital après le divorce
L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage.
26.04.2017 - 07:44     Famille › Jurisprudence
Validité de la production du journal intime d’un époux en procédure de divorce
L'atteinte à la vie privée ne justifie pas l’irrecevabilité de la copie du journal intime du mari versée au débat dans le cadre d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple et susceptible de révéler des éléments de l’intimité de ce dernier.
18.04.2017 - 07:46     Famille › Texte officiel
Complément familial et montant majoré du complément familial en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif au complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
14.04.2017 - 07:16     Famille › Texte officiel
Revalorisation 2017 de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Publication au JORF de deux décrets revalorisant les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial en métropole et en Outre-mer.
03.04.2017 - 07:08     Famille › Texte officiel
Conservation des allocations familiales et sociales en cas de constatation de la non-décence du logement
Publication d’une note relative aux allocations de logement et à leur conservation en cas de non-décence du logement.
24.03.2017 - 07:06     Famille › Jurisprudence
Interdiction de sortie de territoire de l’enfant mineur sans l’accord des deux parents
Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et du risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens.
20.03.2017 - 07:33     Famille › Jurisprudence
Absence de don manuel entre concubins faute de preuve
Condamnation en paiement d’une créance à son ex-concubin, faute de preuve de l’existence d’un don manuel.
15.03.2017 - 07:46     Famille › Jurisprudence
Créance entre époux : le PV de difficultés interrompt la prescription quinquennale
Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.
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