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Famille
17.12.2013 - 11:30     > Texte officiel
Traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption : publication de la loi

La loi du 16 décembre 2013, autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans ...
 
09.12.2013 - 15:20     > Jurisprudence
L'action en partage complémentaire des biens communs est imprescriptible

L'action en partage complémentaire des biens communs, fondée sur l'article 892 du code civil, est imprescriptible.
 
06.12.2013 - 14:46     > Jurisprudence
Condition de fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
 
06.12.2013 - 11:52     > Jurisprudence
Rappel des cas dans lesquels le conseil de famille peut consentir à l'adoption d'un enfant

Le consentement à l’adoption ne peut être donné par le conseil de famille que lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale ou encore lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.
 
05.12.2013 - 11:27     > Jurisprudence
Prohibition du mariage entre alliés : tempérament en cas de nombreuses années de vie commune

La Cour de cassation a réglé un cas d'espèce en admettant que plus de vingt ans de vie commune entre un beau-père et sa belle-fille pouvait constituer un tempérament au principe selon lequel les alliés ne peuvent se marier.
 
04.12.2013 - 09:58     > Travaux parlementaires
Traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption : adoption par le Sénat en 1ère lecture

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption, le 3 décembre 2013.
 
03.12.2013 - 16:47     > Jurisprudence
Demande en divorce : substitution en appel par la demande de séparation de corps

Un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en divorce, même en appel.
 
27.11.2013 - 16:08     > Jurisprudence
Divorce : l'adultère postérieur à l'ordonnance de non-conciliation pas toujours pris en compte

Si des griefs peuvent être invoqués postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, ils peuvent être excusés par le comportement de l'autre conjoint.
 
26.11.2013 - 16:22     > Jurisprudence
Changement de régime matrimonial et droit des successions

Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n'ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur.
 
22.11.2013 - 16:34     > Jurisprudence
Pension alimentaire : prison ferme d'un ex-concubin pour non-paiement

Un père qui ne paye pas la pension alimentaire due pour l'éducation et l'entretien de son enfant est condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois.
 
20.11.2013 - 17:55     > Jurisprudence
CEDH : condamnation de la Grèce pour exclusion des couples de même sexe du "pacte de vie commune"

Absence de raisons solides et convaincantes pouvant justifier l’exclusion par la loi grecque des couples de même sexe du “pacte de vie commune”.
 
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