Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Famille
13.06.2014 - 10:23     > Travaux parlementaires
Transfert au département des allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement de l'enfant : rejet à l'AN

La proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2014.
 
12.06.2014 - 16:57     > Jurisprudence
Le refus de se soumettre au test de recherche de paternité établit le lien de filiation

Les juges du fond estiment que le refus persistant de l'intéressé de recourir à l'expertise biologique, qui aurait permis, le cas échéant, d'exclure définitivement sa paternité établissait le lien de filiation avec l'enfant.
 
09.06.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Concubinage : enrichissement sans cause et participation aux dépenses de la vie commune

L'enrichissement de la concubine est dépourvu de cause lorsque le concubin a financé des travaux ayant excédé la participation normale aux dépenses de la vie commune.
 
06.06.2014 - 16:08     > Jurisprudence
L'héritier de l'époux peut demander le report de la date de dissolution de la communauté

Les héritiers des époux exerçant, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que ceux des époux qu'ils représentent, ils peuvent demander le report de la date de dissolution de la communauté.
 
03.06.2014 - 16:22     > Jurisprudence
QPC relative au calcul de la prestation compensatoire

Abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil : en excluant la prise en compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap, ses dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi.
 
30.05.2014 - 16:38     > Jurisprudence
Le prix d'un bien licité est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux coïndivisaires

La licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité qui est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, lequel, en vertu du premier, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres coïndivisaires.
 
27.05.2014 - 17:58     > Jurisprudence
Enfants majeurs : le droit de visite et d'hébergement devient sans objet

La Cour de cassation rappelle que c'est au jour où elle statue que la cour d'appel doit apprécier les éléments dont elle dispose concernant le droit de visite et d'hébergement.
 
23.05.2014 - 17:09     > Jurisprudence
La clause de répartition du prix de vente n'empêche pas le concubin de se prévaloir de sa créance envers l'autre

La clause de répartition du prix de vente par moitié entre les vendeurs figurant au compromis de vente ne comporte pas la renonciation expresse de l'un d'entre eux à se prévaloir de sa créance envers l'autre, y compris au titre des sommes versées à celui-ci afin de régler sa part du prix d'achat du bien indivis. 
 
19.05.2014 - 16:07     > Jurisprudence
Fréquenter un site de rencontres est une faute entraînant le divorce aux torts exclusifs

Une femme fréquentant un site de rencontres a vu le divorce être prononcé à ses torts exclusifs pour manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.
 
15.05.2014 - 16:43     > Jurisprudence
Responsabilité du notaire : nécessité d'une preuve du préjudice direct et certain de la perte de chance d'adopter un autre régime matrimonial

Malgré la faute du notaire, le requérant ne justifiant pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial ne peut prétendre à une indemnisation.
 
13.05.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Concubinage : absence d'enrichissement sans cause pour la concubine hébergée gratuitement

Une concubine ayant financé l'acquisition d'une maison par son ancien compagnon n'est pas fondée à demander de l'argent au titre de l'enrichissement sans cause lorsque ce financement avait pour contrepartie l'hébergement gratuit dans ce même logement.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 5 de 70