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Famille
28.04.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Fixation par le juge de la date des effets du divorce

Pour fixer la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, les juges du fond se fondent sur le maintien de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation.
 
25.04.2014 - 17:12     > Jurisprudence
Communauté : l'absence de déclaration de remploi emporte la qualification de bien commun

L'emploi ou le remploi est censé être fait à l'égard d'un époux lorsqu'au cours d'une acquisition, il a déclaré qu'elle a été faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.
 
25.04.2014 - 10:25     > Texte officiel
Complément familial majoré et allocation de soutien familial

Publication au JORF de deux décrets relatifs au complément familial majoré et à l'allocation de soutien familial.
 
23.04.2014 - 15:53     > Questions-réponses parlementaires
Lutte contre le "mariage gris"

Une réponse ministérielle précise les sanctions encourues par un étranger qui trompe son conjoint français sur ses intentions matrimoniales aux seules fins d'obtenir un titre de séjour.
 
18.04.2014 - 16:55     > Rapport
Rapport "Filiation, origines, parentalité"

Le rapport portant sur la modification du droit de la famille et plus spécifiquement sur la filiation, la PMA et l'adoption a été rendu public en avril 2014.
 
17.04.2014 - 10:37     > Texte officiel
UE : recouvrement international des obligations alimentaires

Publication au JOUE d'une décision modifiant les déclarations et réserves relatives à la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
 
16.04.2014 - 16:31     > Jurisprudence
Irrecevabilité d'une contestation de reconnaissance de paternité

Le légataire universel du titulaire de l’action prévue par le code civil, n’étant pas un héritier de celui-ci au sens du même code, n’a pas qualité pour exercer l'action en contestation de la reconnaissance de paternité.
 
14.04.2014 - 16:45     > Jurisprudence
Divorce : requête en déclaration de force exécutoire

Les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à la reconnaissance transfrontalière des divorces prononcés à l'étranger.
 
14.04.2014 - 09:59     > Jurisprudence
Liquidation de la communauté : le partage ne porte que sur des biens figurant dans l'indivision

Le partage ne portant que sur des biens figurant dans l'indivision, seul le montant de l'indemnité d'assurance, subrogée au bien détruit, devait figurer dans la masse indivise à partager.
 
10.04.2014 - 16:22     > Jurisprudence
Organiser son insolvabilité n'empêche pas de devoir payer la pension alimentaire

La Cour de cassation rappelle que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.
 
08.04.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Indemnisation d'un concubin ayant effectué des travaux dans l'immeuble de son ex-compagne

Un homme ayant effectué des travaux dans l'immeuble de son ex-concubine peut être indemnisé au titre de l'enrichissement sans cause.
 
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