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Famille
14.02.2013 - 15:19     > Jurisprudence
Détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés à l'étranger et devenus français

Les circonstances postérieures au moment du mariage qui éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts peuvent être prises en compte par les juges du fonds dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial des époux.
 
13.02.2013 - 14:18     > Jurisprudence
Kafala : modalités de l'allocation de base de la prestation d'accueil

La kafala, qui ne constitue qu'un acte de délégation d'autorité parentale et non une adoption de l'enfant, ne permet pas de bénéficier de l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant.
 
11.02.2013 - 14:21     > Questions-réponses parlementaires
Acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents

L'acte de décès d'un enfant majeur célibataire n'a pas à figurer sur le livret de famille des parents.
 
07.02.2013 - 14:49     > Jurisprudence
Une seule et même décision pour statuer sur le divorce et l'octroi de prestation compensatoire

Il appartient au juge du fond de se prononcer par une même décision à la fois sur le divorce et sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qui en résulte.
 
01.02.2013 - 10:35     > Jurisprudence
Adoption d'enfants d'Haïti : pas d'adoption plenière sans légalisation des actes l'autorisant

Le refus des autorités françaises de convertir en adoption plénière les adoptions simples prononcées en Haïti est confirmé par la Cour de cassation.
 
31.01.2013 - 11:06     > Texte officiel
Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger

Une circulaire du ministère de la Justice recommande, lorsqu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, de veiller à ce qu'il soit fait droit à une demande d'acquisition de la nationalité française.
 
29.01.2013 - 10:41     > Texte officiel
France / Allemagne : régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

La loi du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation ...
 
24.01.2013 - 16:22     > Jurisprudence
Détermination de l'avantage matrimonial et régime de communauté universelle avec attribution intégrale

Les sommes personnelles des époux décédés sont des biens propres qui doivent être exclus de la communauté dans le cadre de la détermination de la communauté légale fictive. Les contrats d'assurance-vie souscrits par le mari au moyen de deniers communs peuvent ouvrir droit à récompense au profit de la communauté.
 
23.01.2013 - 15:23     > Jurisprudence
Le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?

Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.
 
22.01.2013 - 15:55     > Jurisprudence
Attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté

Pour décider de l'attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté à l'un des époux, le juge doit rechercher si cette attribution emporte dévolution exclusivement à cet époux de la pleine propriété de l'habitation conjugale.
 
21.01.2013 - 16:55     > Travaux parlementaires
Proposition de loi visant à sécuriser le statut des adoptés

Une proposition de loi déposée devant l'Assemblée nationale par le député Arnaud Robinet et plusieurs de ses collègues, le 16 janvier 2013, visant à séc...
 
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