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Famille
08.06.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Divorce : partage complémentaire de biens communs omis dans la convention homologuée
Un époux divorcé est recevable à présenter, postérieurement au prononcé du divorce, une demande tendant au partage complémentaire de biens communs qui auraient été omis dans l'état liquidatif homologué. Il lui appartient d'établir cette omission.
03.06.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Prise en compte du contexte familial et de l’intérêt de l'enfant de porter le nom de son père
Le nom n'a pas d'incidence sur le lien de filiation judiciairement établi et plus contesté. Il convient de prendre en compte le contexte familial et l’intérêt de l’enfant pour décider d’accoler au nom de la mère celui du père.
01.06.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Bénéfice d'un contrat d'assurance-vie contracté par un époux commun en biens
Le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, même si les primes ont été payées par la communauté.
26.05.2016 - 07:35     Famille › Jurisprudence
L’abandon par l’épouse de son travail au cours du mariage doit être pris en compte au moment d'évaluer sa prestation compensatoire
L'abandon par une épouse de son activité professionnelle au cours du mariage ne lui interdit pas de se prévaloir que les diverses sommes versées par son conjoint en étaient la contrepartie.
25.05.2016 - 07:17     Famille › Jurisprudence
Une instance de divorce qui dure 21 ans n'est pas excessive lorsqu'elle résulte d'une affaire complexe
La durée d'une procédure de divorce n'est pas excessive lorsqu'elle est justifiée par la complexité de l'affaire et ainsi, ne donne pas lieu à engager la responsabilité de l'Agent judiciaire de l'Etat qui était chargé de l'instance.
24.05.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale
L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.
23.05.2016 - 08:54     Famille › Texte officiel
Domiciliation des personnes sans domicile stable
Publication au JORF d'un décret créant un dispositif unique de domiciliation pour les personnes sans domicile stable.
06.05.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Conséquence du jugement de divorce marocain passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution
Seul le jugement de divorce passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution au Maroc peut produire effet en France.
29.04.2016 - 07:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Adoption par une femme de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA réalisée à l'étranger
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’adoption par une femme mariée de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA réalisée à l'étranger.
26.04.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Remboursement des pensions alimentaires acquittées entre une ordonnance de non-conciliation et son annulation
L’annulation d’une ordonnance de non-conciliation condamnant un époux au versement d’une pension alimentaire mensuelle entraîne de plein droit le remboursement des pensions versées à partir de la date d'application de l'ordonnance jusqu'à celle de son annulation.
22.04.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur l'attribution préférentielle
La Cour de cassation estime que l'évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.
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