Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Famille
31.03.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : limitation du recours à l'expertise génétique à l'existence d'un procès relatif à la filiation
Un homme souhaitant vérifier s'il est le père d'un enfant doit provoquer un contentieux : il doit souscrire une reconnaissance préalable et engager ensuite une action en contestation de sa propre reconnaissance.
24.03.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Déplacement illicite d’un enfant de Russie en France
Le déplacement de l’enfant en France décidé unilatéralement par sa mère alors qu’il avait sa résidence habituelle en Russie est illicite et, les deux parents étant titulaires du droit de garde, le père était légitime à réclamer le retour de l'enfant.
18.03.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Allocations familiales non prises en compte pour fixer la prestation compensatoire
Les allocations familiales, qui sont des prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne peuvent être prises en considération pour fixer la prestation compensatoire.
16.03.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Le compte de répartition approuvé par les ex-époux vaut partage amiable
Le compte de répartition établi par notaire et approuvé par les ex-époux, qui a réglé les comptes d'indivision et liquidé les créances entre époux, vaut partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.
15.03.2016 - 07:55     Famille › Texte officiel
Pour une meilleure protection de l’enfant : publication de la loi
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.
15.03.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Remboursement de l’emprunt immobilier par un seul des concubins après leur séparation
La volonté commune de partager les dépenses de la vie courante justifie qu’un seul des concubins rembourse l’emprunt immobilier du domicile familial.
10.03.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Préserver l’enfant du conflit parental et garantir le maintien de ses liens avec ses parents
Afin de préserver un enfant du conflit parental et garantir la continuité et l’effectivité du maintien de ses liens avec ses parents, le juge peut refuser son audition, fixer sa résidence chez sa mère et soumettre la sortie du territoire français de l’enfant à l’accord des deux parents.
09.03.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Action en recherche de paternité de nature imprescriptible conforme à l’ordre public international français
Le fait qu’une loi étrangère déclare imprescriptible l'action en recherche de paternité ne suffit pas à caractériser à lui seul une contrariété à l'ordre public international français.
07.03.2016 - 07:02     Famille
UE : règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux
La Commission européenne a adopté des propositions précisant les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux mariés ou pacsés.
04.03.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Divorce : limite des mesures provisoires pouvant être ordonnées
Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure provisoire.
02.03.2016 - 07:49     Famille › Travaux parlementaires
Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption à l'AN en lecture définitive
L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 1er mars 2016.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 5 de 88