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Famille
10.11.2015 - 07:00     Famille › Travaux parlementaires
Lutte contre les démarches engagées à l’étranger par des français pour obtenir une GPA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui a été déposée au Sénat.
09.11.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Nullité de l’acte portant modification du régime matrimonial : preuve d’une atteinte aux droits de l’enfant
Pour obtenir la nullité de l’acte notarié portant modification du régime matrimonial de ses parents pour fraude, l’enfant doit apporter la preuve d’une atteinte à ses droits et non d’une atteinte à l’intérêt de la famille.
03.11.2015 - 07:00     Famille › Travaux parlementaires
Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire aux familles d’accueil : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à reverser aux familles d’accueil les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire, normalement versées à la famille de l’enfant, a été déposée à l’Assemblée nationale.
02.11.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Incidence du déménagement de la mère sur l’exercice de l’autorité parentale
L’organisation des droits de visite et d’hébergement entre des parents séparés, prévue par le juge aux affaires familiales, peut être modifiée si la mère qui a la garde de l'enfant déménage.
30.10.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Partage de la communauté entre époux : valeur d’actions indivises
Durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage.
28.10.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Nouvelle-Calédonie : régime matrimonial substitué par l’indivision
Des époux mariés sous un statut coutumier, n’ayant pas d’indépendance à l’égard de leurs clans, ne sont pas soumis à un régime matrimonial, et doivent être assimilés à des indivisaires vis-à-vis des tiers de droit commun, de sorte que la part revenant à l’épouse sur l’immeuble indivis ne peut être appréhendée par les créanciers de son défunt mari.
26.10.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Déclaration de paternité et refus sans motif légitime de participer à l’expertise
Il résulte des éléments établissant l’existence d’une relation amoureuse entre le défunt et la mère du requérant et l’intérêt que portait le défunt à son égard, conjugués au refus sans motif légitime des héritiers du défunt de participer à l’expertise, que le lien de filiation entre le requérant et le défunt est établi.
23.10.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Régimes matrimoniaux : vente d’un bien commun par un des époux au cours d’une instance de divorce
La volonté pour un époux de vendre un bien commun pour rembourser les dettes de la communauté peut être justifiée par l’intérêt de la famille, et faire obstacle au refus tacite de son épouse, s’il justifie d’un passif commun.
22.10.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
QPC : indemnité à titre exceptionnel accordée à l’époux aux torts exclusif duquel le divorce est prononcé
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’alinéa 2 de l’article 280-1 du code civil relatif à l’indemnité exceptionnelle que peut obtenir un époux aux torts duquel le divorce est prononcé.
20.10.2015 - 07:06     Famille › Jurisprudence
Refus de célébrer le mariage de personnes de même sexe
Aucun citoyen, quelque soit notamment son âge, son handicap, sa race, ses opinions politiques et naturellement son orientation ou identité sexuelle, ne doit douter de la neutralité du service public et de la loyauté républicaine des élus et fonctionnaires.
16.10.2015 - 08:30     Famille › Texte officiel
Simplification et modernisation du droit de la famille
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.
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