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Famille
26.03.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Versement de l'indemnité d'occupation fixée par arrêt irrévocable jusqu'à remise des clés

L'arrêt fixant le versement d'une indemnité d'occupation étant irrévocable, cette indemnité continuera à être due jusqu'à la remise des clés de l'ex-mari à son ex épouse.
 
24.03.2014 - 16:05     > Jurisprudence
La naissance issue d'une GPA à l'étranger ne peut être transcrite sur les registres français de l'état civil

L'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui, processus frauduleux, ne peut être transcrit sur les registres français de l'état civil.
 
21.03.2014 - 15:34     > Jurisprudence
Exception de litispendance internationale et Gueth

Ne donne pas de base légale à l'arrêt, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le sens qu'elle attribue à l'exception de litispendance internationale était conforme à celui que lui donne le droit positif du pays étranger. 
 
20.03.2014 - 16:21     > Jurisprudence
CJUE : droit de séjour et notion de membre de la famille

Précisions sur la notion de "membre de la famille" d’un citoyen européen, définie par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
 
17.03.2014 - 16:01     > Questions-réponses parlementaires
Expertise génétique : pas de modification du dispositif législatif actuel

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice indique qu'il n'est pas envisagé de modifier le dispositif législatif actuel portant sur l'expertise génétique des liens de parenté.
 
17.03.2014 - 11:37     > Jurisprudence
Exercice de l'autorité parentale : intérêt de l'enfant

Pour attribuer l'autorité parentale à un seul des parents, le juge doit rechercher si l'intérêt de l'enfant le commande.
 
12.03.2014 - 16:06     > Jurisprudence
Enlèvement illicite d'enfant : compétence de la juridiction fixant le sort de l'enfant issu de parents ressortissants européens

La juridiction française est compétente, en tant que juridiction de l'Etat membre d'origine d'un enfant, déplacé illicitement en Belgique, et ce sur le fondement de l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.
 
11.03.2014 - 16:06     > Jurisprudence
En l'absence de faute, pas de prononciation du divorce aux torts partagés

Le divorce aux torts partagés ne peut être prononcé que lorsque des griefs allégués, à l'égard de l'un et l'autre des époux, constituent une cause de divorce.
 
10.03.2014 - 16:32     > Jurisprudence
Absence de créance de l'épouse dans l'hypothèse d'un prêt remboursé par l'assurance

Les échéances de remboursement d'un prêt prises en charge par l'assureur n'ouvrent pas droit à une créance de l'indivisaire au titre des dépenses de conservation de l'immeuble.
 
10.03.2014 - 11:36     > Jurisprudence
Fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 
05.03.2014 - 16:00     > Jurisprudence
L'obligation de conseil du notaire sur la renonciation au paiement de la soulte

Le notaire a une obligation de conseil envers son client lorsque ce dernier envisage de renoncer au paiement de la soulte dans l'acte de partage.
 
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