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Famille
26.01.2017 - 07:01     Famille › Texte officiel
Convention relative au divorce par consentement mutuel contresigné par avocats : émolument du notaire
Publication au JO d'un arrêté fixant l'émolument perçu par le notaire pour le dépôt au rang des minutes de la convention relative au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
24.01.2017 - 07:42     Famille › Jurisprudence
Divorce : émoluments du notaire pour l’élaboration d’un projet d’acte liquidatif
Le notaire, commis par le juge aux affaires familiales pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, a droit à un émolument proportionnel tel que fixé par le tableau du tarif applicable.
23.01.2017 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Autorisation d’accomplir un acte relevant de l’autorité parentale
Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif, injustifié ou de négligence des détenteurs de l’autorité parentale.
17.01.2017 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Transcription d'un mariage contracté à l'étranger entre un français et un étranger
Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et sa transcription, soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.
13.01.2017 - 07:26     Famille › Jurisprudence
Retour immédiat de l’enfant enlevé à l’international conditionné au risque grave encouru
Censure de l’arrêt d’appel qui a fait usage de motifs impropres pour caractériser le danger grave ou la situation intolérable encourus par l’enfant, en considération de son intérêt supérieur, en cas de retour immédiat dans le pays de son père.
10.01.2017 - 07:29     Famille › Jurisprudence
CJUE : avantages sociaux pour un enfant considéré comme celui du beau-parent
Malgré l’absence de lien juridique, les enfants dont le beau-parent est un travailleur frontalier au Luxembourg peuvent demander une aide financière pour études supérieures si ce dernier a travaillé au Luxembourg pendant 5 années consécutives.
04.01.2017 - 07:28     Famille › Jurisprudence
Activité professionnelle d’une épouse, masseuse naturiste et érotique, reconnue injurieuse pour le mari
L’activité professionnelle d’une épouse, masseuse dans un salon thaïlandais et modèle de photos érotiques pour de la publicité naturiste et sensuelle, est jugée injurieuse pour son mari.
03.01.2017 - 07:20     Famille › Jurisprudence
Indépendance de l'allocation compensatrice tierce personne dans le calcul de la prestation compensatoire
L’allocation compensatrice tierce personne, versée pour couvrir les besoins d’un enfant majeur du couple, ne constitue pas une source de revenus pour l’ex-époux chez lequel il réside et n'entre pas en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
30.12.2016 - 07:52     Famille › Texte officiel
Allègement de la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales
Publication d'un décret relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil.
29.12.2016 - 07:03     Famille › Texte officiel
Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Publication au JO du décret créant la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
27.12.2016 - 07:32     Famille › Jurisprudence
Aucun délai accordé pour le versement d’une première fraction de la prestation compensatoire
Si le juge peut fixer, dans une limite de huit années, les modalités de paiement du capital que le débiteur n’est pas en mesure de verser comme le jugement le prévoyait initialement, il ne peut accorder de délai pour fournir un premier versement.
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