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Famille
20.02.2015 - 16:53     Famille › Jurisprudence
Autorité parentale : le conflit parental justifie le transfert de résidence de l'enfant
Rejet du pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt d'appel ayant jugé que l'intérêt actuel de l'enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de son père au regard de l'inaptitude de la mère à préserver l'enfant des conséquences délétères du conflit parental.
13.02.2015 - 18:29     Famille › Jurisprudence
Sort d'une dette fiscale commune réglée après la dissolution de la communauté par un époux
Une dette fiscale réglée par un époux après la dissolution de la communauté doit être portée à l'état liquidatif, s'agissant d'un passif commun, aux fins de partage entre les époux.
10.02.2015 - 16:49     Famille › Jurisprudence
Condition procédurale des prélèvements d'ADN post-mortem
La recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt. En matière de droit des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public.
06.02.2015 - 16:53     Famille › Jurisprudence
Quelle est la loi applicable à l'appréciation de la validité du consentement des époux au mariage ?
La réalité de l'intention matrimoniale des époux est appréciée au regard des lois des Etats dont ils ont la nationalité.
05.02.2015 - 16:42     Famille › Jurisprudence
Divorce : liste exhaustive des effets personnels
Si l'ordonnance de non-conciliation autorise la restitution aux ex-époux de leurs documents personnels, la cour d'appel ne peut relever d'office un tel moyen.
03.02.2015 - 16:39     Famille › Jurisprudence
Répudiation de l'épouse domiciliée en France
La décision étrangère qui constate la répudiation par la seule volonté du mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, est contraire au principe de l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage dès lors que l'épouse est domiciliée en France.
30.01.2015 - 16:44     Famille › Jurisprudence
Mariage franco-marocain entre personnes de même sexe
Le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain est autorisé, en dépit de la loi marocaine, en raison d'un lien de rattachement du ressortissant marocain à la France.
29.01.2015 - 16:32     Famille › Travaux parlementaires
Régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal
Une proposition de loi vise à établir le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial légal.
27.01.2015 - 16:47     Famille › Jurisprudence
CEDH : l'adoption refusée d'une enfant confiée au titre d'une kafala
En application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, une adoption peut être refusée si l'enfant a été confié au titre d'une kafala.
21.01.2015 - 16:00     Famille › Jurisprudence
Rappel de la distinction entre prestation compensatoire et pension alimentaire
La prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources et des besoins de l’époux à qui elle est versée pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
19.01.2015 - 16:40     Famille › Texte officiel
Point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
Publication au JORF d'un décret relatif au point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
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