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Famille
22.03.2018 - 07:26     Famille › Jurisprudence
GPA : refus d’une adoption plénière par le conjoint du père contraire à l’intérêt de l’enfant
Refus de l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger par GPA par l’époux du père, jugée non conforme à son intérêt pour défaut d’informations relatives à sa naissance et à sa mère biologique présentées à l’audience. 
21.03.2018 - 07:50     Famille › Travaux parlementaires
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au décès du débiteur : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de la prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère pour les divorces intervenus avant la loi de 2000 au décès du débiteur.
16.03.2018 - 07:17     Famille › Jurisprudence
CEDH : pas de discrimination pour refus d’une délégation d’autorité parentale croisée
Le rejet d’une demande de délégation d’autorité parentale croisée en l’absence de la réunion de toutes les conditions requises ne révèle pas d’une différence de traitement selon l’orientation sexuelle des parents.
13.03.2018 - 07:47     Famille › Jurisprudence
Droit à l'attribution préférentielle institué au profit d'un époux : pas de cause de déchéance en cas de divorce
La loi ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle institué au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou de biens. Ainsi, l’époux ayant bénéficié d’un tel droit ne peut en être déchu au motif qu’il n’a pas versé la soulte dans un délai courant dès la signification du jugement de divorce.
09.03.2018 - 07:50     Famille › Jurisprudence
PMA : la limite d’âge de procréation pour les hommes est d’"environ 59 ans"
La cour administrative d’appel de Versailles a fixé une limite à l’âge de procréer, et donc à celui de recourir à une PMA, à "environ 59 ans" pour les hommes.
06.03.2018 - 07:05     Famille › Jurisprudence
Filiation d’origine : l’adoption plénière au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
Seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille. En ce sens, n’étant pas marié avec le parent biologique, l’adoption plénière par le conjoint mettrait fin au lien de filiation de l’enfant avec son parent, qui n’y a pas renoncé, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
05.03.2018 - 07:02     Famille › Jurisprudence
Divorce : un préjudice distinct de celui réparé au pénal
L'époux, déjà indemnisé du préjudice causé par les infractions de faux et usage de faux commises par son épouse, mais qui continue à devoir se justifier face aux manœuvres financières abusives de celle-ci, bien qu'il ne soit plus engagé solidairement avec elle envers les créanciers, subit un préjudice distinct de celui réparé au pénal.
02.03.2018 - 07:13     Famille › Jurisprudence
La prestation compensatoire et le point de départ des intérêts qu’elle produit
La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée.
26.02.2018 - 07:37     Famille › Jurisprudence
Justification de la suspension du droit de visite maternel
L'intérêt supérieur de l'enfant commande de suspendre le droit de visite de la mère en raison du comportement violent de celle-ci à son égard.
21.02.2018 - 07:18     Famille › Jurisprudence
Transcription des actes de naissance d'enfants nés par GPA : premières décisions de la Cour de réexamen des décisions civiles
La Cour de réexamen des décisions civiles ordonne le réexamen de deux affaires relatives à la transcription des actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui, jugeant que les violations constatées entraînent pour ces enfants des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la CEDH n'a pas mis un terme.
02.02.2018 - 07:26     Famille › Travaux parlementaires
Proscription de la gestation pour autrui du territoire français : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français a été déposée à l'Assemblée nationale.
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