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Famille
09.01.2015 - 16:22     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire : appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage
Le patrimoine propre d'un époux doit-il être pris en considération pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage nécessaire à l'obtention de la prestation compensatoire ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à propos de biens acquis à l'issue d'une succession par chacun des membres du couple.
07.01.2015 - 16:08     Famille › Texte officiel
Prime à la naissance : date de versement
Publication au JORF d'un décret précisant la date de versement de la prime à la naissance.
06.01.2015 - 16:39     Famille › Texte officiel
Versement du complément de libre choix du mode de garde
Publication d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde.
05.01.2015 - 16:06     Famille › Jurisprudence
Compétence des juridictions tunisiennes pour le divorce de deux époux tunisiens
La question de la compétence territoriale du juge se pose en matière de divorce concernant deux époux mariés en Tunisie, de la nationalité de cet Etat. Le juge français peut-il être compétent là ou la convention franco-tunisienne donne compétence au juge tunisien ?
02.01.2015 - 16:03     Famille › Jurisprudence
Présomption de contribution aux charges du mariage et contrat de mariage
Les époux qui adoptent la séparation de biens conviennent qu'ils contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive.
29.12.2014 - 16:28     Famille › Jurisprudence
Paiement d'une indemnité d'occupation d’un bien indivis
L'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
19.12.2014 - 16:25     Famille › Jurisprudence
La déclaration judiciaire d’abandon doit être motivée par l’intérêt de l’enfant
Le juge saisi d’une requête en déclaration judiciaire d'abandon doit prendre en considération l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, la Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui a valablement statué dans ce sens.
18.12.2014 - 16:31     Famille › Jurisprudence
Réclamation d’une créance pour travaux après le divorce
Un époux ne peut réclamer une créance à son épouse au titre du financement, de ses deniers, des travaux effectués dans l’immeuble appartenant à celle-ci s’il n’établit pas avoir, au moment du divorce, été trompé ou ignorer la possibilité de réclamer une telle créance.
17.12.2014 - 16:51     Famille › Jurisprudence
Retour immédiat de l'enfant placé en situation de non-retour illicite
En l’espèce, la cour d’appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de la Convention de la Haye et a à bon droit ordonné le retour immédiat en Afrique du Sud d’une enfant retenu illicitement en France par sa mère.
16.12.2014 - 16:52     Famille › Jurisprudence
Délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de GPA : légalité de la circulaire
Le Conseil d’Etat refuse d’annuler la circulaire de la garde des Sceaux du 25 janvier 2013 qui, en considérant comme insuffisant à opposer un refus à une demande de certificat de nationalité aux enfants nés à l’étranger le seul soupçon de recours à une convention de GPA, n’est pas illégale.
12.12.2014 - 16:29     Famille › Jurisprudence
Divorce : silence opposé à l'affirmation d'un fait
Le silence opposé à l'affirmation d'une date de fin de cohabitation ne vaut pas à lui seul reconnaissance de cette date.
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