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Famille
22.11.2016 - 07:56     Famille › Jurisprudence
Maintien de la résidence fixée chez la mère dans l’intérêt de l’enfant malgré un déménagement intempestif
Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui fixe le lieu de résidence d’un enfant chez sa mère malgré un déménagement soudain.
18.11.2016 - 07:08     Famille › Jurisprudence
Absence de prescription de l’action en nullité absolue d’un mariage en raison de bigamie
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui accueille la demande de transcription d’un acte de mariage bigame pour prescription de l’action en nullité absolue d’une telle union.
16.11.2016 - 07:47     Famille › Travaux parlementaires
Lutte contre les démarches engagées à l’étranger par des nationaux pour l’obtention d’une GPA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée au Sénat, visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des français pour obtenir une GPA.
07.11.2016 - 07:12     Famille › Texte officiel
Allocation de soutien familial
Un arrêté du 27 octobre 2016, publié au Journal officiel du 4 novembre 2016, fixe le taux et le taux réduit nécessaires au calcul de l'allocation de soutien familial.
07.11.2016 - 07:05     Famille › Jurisprudence
L’accusation d’adultère n’entraine pas de dommages-intérêts pour son auteur
La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui condamne un mari à verser à son ex-femme des dommages-intérêts pour accusation d’adultère entrainant des conséquences d’une particulière gravité pour l’épouse du fait de la dissolution du mariage.
04.11.2016 - 07:43     Famille › Texte officiel
Evaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante
Publication au JO d'un décret relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels.
02.11.2016 - 07:29     Famille › Jurisprudence
Remboursement d’un emprunt bancaire : présomption irréfragable de l’obligation de contribuer aux charges du mariage
Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui relève que le remboursement d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un immeuble indivis participe à l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et ne peut entrainer une créance au titre de ce financement.
31.10.2016 - 07:00     Famille › Travaux parlementaires
Permettre aux couples de même sexe d'accéder à l'assistance médicale à la procréation : dépôt au Sénat
Une proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation a été déposée au Sénat.
28.10.2016 - 07:04     Famille › Travaux parlementaires
Exclusion du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale dans le cas de divorce avec violences conjugales et familiale a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.
25.10.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
CJUE : action en annulation du mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux
Le droit de l’UE s’applique à une action en annulation du mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux, mais ce tiers ne peut uniquement se prévaloir que de certains des chefs de compétence prévus par ce droit.
24.10.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Désignation d'un avocat en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus des époux qui divorcent
Un avocat peut être désigné, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux qui divorcent et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.
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