Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Famille
29.09.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné par le juge : obligation d'informations suffisantes
Le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes.
17.09.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Divorce : contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants
La mise en redressement judiciaire de la société exploitée par l'époux ne constitue pas un fait nouveau justifiant la modification de la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants.
09.09.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Autorité parentale : compétence du juge français acceptée de façon non équivoque par les époux
En matière de responsabilité parentale, la prorogation de for du juge de la désunion impose que la compétence ait été acceptée de façon non équivoque par les époux.
08.09.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Primauté de l'ordre public international français sur la prestation compensatoire allemande
Avant la demande de prestation compensatoire, il faut d'abord rechercher si les effets de la loi allemande ne sont pas manifestement contraires à l'ordre public international français.
07.09.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
L'APL ne peut être déduite de la créance de l'époux sur l'indivision post-communautaire
L'aide personnalisée au logement constitue pour l'époux bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte qu'elle ne peut être déduite de sa créance sur l'indivision post-communautaire au titre du remboursement de l'emprunt immobilier dont il s'est acquitté.
04.09.2015 - 08:34     Famille › Jurisprudence
Destination des fonds propres et évaluation de la récompense
La destination des fonds propres a une incidence sur l'évaluation de la récompense due par la communauté à la suite de leur encaissement.
03.09.2015 - 08:09     Famille › Jurisprudence
Divorce : modalités d'exclusion en cas d'occupation d'un bien indivis
Concernant l'indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire, il faut rechercher si l'occupation de l'immeuble indivis par l'époux exclue celle par l'épouse.
01.09.2015 - 08:03     Famille › Jurisprudence
CJUE : droit de séjour du conjoint étranger après son divorce
Un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union résidant dans un autre Etat membre que le sien, ne peut plus bénéficier de droit de séjour dans cet Etat lorsque le citoyen de l’Union quitte l’Etat en question avant le début de la procédure judiciaire de divorce.
25.08.2015 - 09:09     Famille › Jurisprudence
Régimes matrimoniaux : caractère personnel de la dotation d'installation d'un jeune agriculteur
Les dotations d'installation en capital allouées à un jeune exploitant agricole constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel.
12.08.2015 - 08:35     Famille › Jurisprudence
Divorce : précision sur l'objet de la prestation compensatoire
La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens.
06.08.2015 - 08:25     Famille › Jurisprudence
CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs, même si la séparation de corps est tranchée par une juridiction d’un autre Etat membre.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 85