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Famille
14.04.2014 - 16:45     > Jurisprudence
Divorce : requête en déclaration de force exécutoire

Les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à la reconnaissance transfrontalière des divorces prononcés à l'étranger.
 
14.04.2014 - 09:59     > Jurisprudence
Liquidation de la communauté : le partage ne porte que sur des biens figurant dans l'indivision

Le partage ne portant que sur des biens figurant dans l'indivision, seul le montant de l'indemnité d'assurance, subrogée au bien détruit, devait figurer dans la masse indivise à partager.
 
10.04.2014 - 16:22     > Jurisprudence
Organiser son insolvabilité n'empêche pas de devoir payer la pension alimentaire

La Cour de cassation rappelle que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.
 
08.04.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Indemnisation d'un concubin ayant effectué des travaux dans l'immeuble de son ex-compagne

Un homme ayant effectué des travaux dans l'immeuble de son ex-concubine peut être indemnisé au titre de l'enrichissement sans cause.
 
02.04.2014 - 15:22     > Jurisprudence
Nécessité de démontrer le caractère frauduleux de l'acte de liquidation et de partage de la communauté

Lorsque des créanciers forment tierce opposition d'un jugement pour fraude, il leur incombe de prouver le caractère frauduleux de l'acte.
 
01.04.2014 - 15:40     > Avis
L'administrateur légal d'un enfant mineur sous contrôle judiciaire ne perd pas l'exercice de l'autorité parentale

L'administrateur légal d'un enfant mineur sous contrôle judiciaire ne perd pas l'exercice de l'autorité parentale, cette dernière servant uniquement à pallier la carence de l'administrateur légal dans la gestion des biens du mineur.
 
26.03.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Versement de l'indemnité d'occupation fixée par arrêt irrévocable jusqu'à remise des clés

L'arrêt fixant le versement d'une indemnité d'occupation étant irrévocable, cette indemnité continuera à être due jusqu'à la remise des clés de l'ex-mari à son ex épouse.
 
24.03.2014 - 16:05     > Jurisprudence
La naissance issue d'une GPA à l'étranger ne peut être transcrite sur les registres français de l'état civil

L'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui, processus frauduleux, ne peut être transcrit sur les registres français de l'état civil.
 
21.03.2014 - 15:34     > Jurisprudence
Exception de litispendance internationale et Gueth

Ne donne pas de base légale à l'arrêt, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le sens qu'elle attribue à l'exception de litispendance internationale était conforme à celui que lui donne le droit positif du pays étranger. 
 
20.03.2014 - 16:21     > Jurisprudence
CJUE : droit de séjour et notion de membre de la famille

Précisions sur la notion de "membre de la famille" d’un citoyen européen, définie par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
 
17.03.2014 - 16:01     > Questions-réponses parlementaires
Expertise génétique : pas de modification du dispositif législatif actuel

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice indique qu'il n'est pas envisagé de modifier le dispositif législatif actuel portant sur l'expertise génétique des liens de parenté.
 
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