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Famille
08.01.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Tentative de conciliation obligatoire avant l’assignation en divorce
Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire et au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
24.12.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Mariage des personnes de même sexe : rejet des recours contre la loi du 17 mai 2013
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les textes d’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.
22.12.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Prescription pour défaut de versement des pensions alimentaires
Le délai de prescription pour des arriérés de pension alimentaire est de 5 ans depuis la réforme du 17 juin 2008.
21.12.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Volonté des époux retenue pour déterminer la loi applicable à leur régime matrimonial
La volonté commune des époux étant de s’établir de façon durable en France, il ne peut être déduit de la clause de l’acte d’acquisition d'un immeuble selon laquelle les époux sont soumis au régime légal marocain, que les époux avaient entendu, au moment du mariage, adopter le régime légal marocain.
18.12.2015 - 07:55     Famille › Texte officiel
Prestations familiales : recouvrement des indus et saisie des prestations
Ont été publiés au Journal officiel du 17 décembre 2015 deux arrêtés du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations,...
18.12.2015 - 07:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Ouverture d’une tutelle et désignation du tuteur pour les enfants orphelins nés à l’étranger
Lorsque les deux parents des enfants décèdent, en France comme aux Etats-Unis, il appartient au juge de statuer sur l'ouverture d'une tutelle et de nommer le tuteur, dans l'intérêt supérieur des enfants.
11.12.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Responsabilité de l’avocat : prestation compensatoire réduite suite à une erreur de calcul
Un avocat engage sa responsabilité lorsque son manque de diligence prive sa cliente de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée.
03.12.2015 - 06:12     Famille › Jurisprudence
CEDH : droit de visite et intérêt supérieur de l'enfant
Les Etats doivent déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite d'un parent de l'enfant.
27.11.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Demande de révision unilatérale de la prestation compensatoire
Les héritiers du débiteur ne peuvent opérer une révision unilatérale de la prestation compensatoire due à son ex-épouse.
18.11.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Conséquences de la dissolution de la communauté sur la créance entre époux
Lorsque la communauté est dissoute, la créance personnelle de l'époux ne peut correspondre qu’au montant des sommes qu'il a versées.
17.11.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
La règle de l’anonymat du donneur de gamètes est compatible avec la CEDH
Le Conseil d’Etat confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la CEDH.
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