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Famille
29.01.2013 - 10:41     > Texte officiel
France / Allemagne : régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

La loi du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation ...
 
24.01.2013 - 16:22     > Jurisprudence
Détermination de l'avantage matrimonial et régime de communauté universelle avec attribution intégrale

Les sommes personnelles des époux décédés sont des biens propres qui doivent être exclus de la communauté dans le cadre de la détermination de la communauté légale fictive. Les contrats d'assurance-vie souscrits par le mari au moyen de deniers communs peuvent ouvrir droit à récompense au profit de la communauté.
 
23.01.2013 - 15:23     > Jurisprudence
Le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?

Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.
 
22.01.2013 - 15:55     > Jurisprudence
Attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté

Pour décider de l'attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté à l'un des époux, le juge doit rechercher si cette attribution emporte dévolution exclusivement à cet époux de la pleine propriété de l'habitation conjugale.
 
21.01.2013 - 16:55     > Travaux parlementaires
Proposition de loi visant à sécuriser le statut des adoptés

Une proposition de loi déposée devant l'Assemblée nationale par le député Arnaud Robinet et plusieurs de ses collègues, le 16 janvier 2013, visant à séc...
 
17.01.2013 - 15:10     > Jurisprudence
Maintien de la prestation compensatoire versée à l'épouse dans un divorce prononcé à ses torts exclusifs

L'équité n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire à l'épouse quand bien même le divorce serait prononcé à ses torts exclusifs et que l'époux en aurait subi un préjudice d'une particulière gravité.
 
09.01.2013 - 14:05     > Jurisprudence
Prise en compte de la contribution aux charges de la vie commune dans le partage de l'indivision entre concubins

La contribution aux charges de la vie commune n'est pas un élément étranger à la détermination de la dette dans le partage de l'indivision entre concubins.
 
09.01.2013 - 11:46     > Questions-réponses parlementaires
Droit de visite des grands-parents

Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents.
 
07.01.2013 - 18:42     > Jurisprudence
Date des effets du divorce concernant les biens

L'existence de relations patrimoniales volontaires entre époux caractérise un maintien de la collaboration entre ces derniers, quand bien même leur cohabitation aurait cessé.
 
04.01.2013 - 16:20     > Jurisprudence
Impossible rectification du nom inchangé de l'adopté simple

La rectification des noms inchangés d'adoptés simples est impossible car elle ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle affectant une décision mais une modification des droits et obligations des parties.
 
03.01.2013 - 12:06     > Jurisprudence
Annulation du mariage d'une veuve noire

Une jeune épousée, ayant tué son riche époux un mois après leur union, voit son mariage annulé pour faute de consentement.
 
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