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Famille
10.03.2014 - 16:32     > Jurisprudence
Absence de créance de l'épouse dans l'hypothèse d'un prêt remboursé par l'assurance

Les échéances de remboursement d'un prêt prises en charge par l'assureur n'ouvrent pas droit à une créance de l'indivisaire au titre des dépenses de conservation de l'immeuble.
 
10.03.2014 - 11:36     > Jurisprudence
Fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 
05.03.2014 - 16:00     > Jurisprudence
L'obligation de conseil du notaire sur la renonciation au paiement de la soulte

Le notaire a une obligation de conseil envers son client lorsque ce dernier envisage de renoncer au paiement de la soulte dans l'acte de partage.
 
03.03.2014 - 16:42     > Jurisprudence
Pupille de l'Etat : le droit de visite de la grand-mère

La qualité de pupille de l'Etat à titre définitif peut être conciliée avec un droit de visite de la grand-mère biologique si l'intérêt de l'enfant est relevé.
 
27.02.2014 - 17:50     > Jurisprudence
Communauté de vie : le domicile distinct des époux n'entache pas nécessairement la qualification

Pour des motifs d'ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie.
 
24.02.2014 - 16:54     > Jurisprudence
Prestation compensatoire : l'exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus

Ce n'est pas le divorce qui crée la disparité dans les conditions de vie respectives des parties lorsque la différence de revenus est survenue après la séparation de fait.
 
17.02.2014 - 15:32     > Jurisprudence
CEDH : adoption plénière contre la volonté de la mère

Les autorités italiennes ont manqué à leurs obligations avant d’envisager la solution d’une rupture du lien familial et n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à vivre avec son enfant.
 
14.02.2014 - 15:15     > Jurisprudence
Suppression du droit de visite d'un père

La Cour de cassation retient que le refus du droit de visite n'est possible que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant.
 
13.02.2014 - 19:02     > Jurisprudence
La preuve de l'emploi ou du remploi à l'égard des époux lors d'une acquisition

Afin d'établir l'emploi ou le remploi dans le rapport entre époux, la volonté des époux peut palier à l'absence de déclaration de la provenance des fonds.
 
06.02.2014 - 12:00     > Jurisprudence
La distance géographique, motif de suppression de résidence alternée de l'enfant

La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant.
 
05.02.2014 - 11:49     > Jurisprudence
Divorce : comment établir la première juridiction saisie en cas de litispendance ?

La date à prendre en compte pour établir la première juridiction saisie en cas de litispendance est celle du dépôt de la requête de divorce et non celle de l'assignation, l'assignation devant toutefois exister par la suite pour que la requête soit régulière.
 
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