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Famille
27.02.2014 - 17:50     > Jurisprudence
Communauté de vie : le domicile distinct des époux n'entache pas nécessairement la qualification

Pour des motifs d'ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie.
 
24.02.2014 - 16:54     > Jurisprudence
Prestation compensatoire : l'exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus

Ce n'est pas le divorce qui crée la disparité dans les conditions de vie respectives des parties lorsque la différence de revenus est survenue après la séparation de fait.
 
17.02.2014 - 15:32     > Jurisprudence
CEDH : adoption plénière contre la volonté de la mère

Les autorités italiennes ont manqué à leurs obligations avant d’envisager la solution d’une rupture du lien familial et n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à vivre avec son enfant.
 
14.02.2014 - 15:15     > Jurisprudence
Suppression du droit de visite d'un père

La Cour de cassation retient que le refus du droit de visite n'est possible que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant.
 
13.02.2014 - 19:02     > Jurisprudence
La preuve de l'emploi ou du remploi à l'égard des époux lors d'une acquisition

Afin d'établir l'emploi ou le remploi dans le rapport entre époux, la volonté des époux peut palier à l'absence de déclaration de la provenance des fonds.
 
06.02.2014 - 12:00     > Jurisprudence
La distance géographique, motif de suppression de résidence alternée de l'enfant

La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant.
 
05.02.2014 - 11:49     > Jurisprudence
Divorce : comment établir la première juridiction saisie en cas de litispendance ?

La date à prendre en compte pour établir la première juridiction saisie en cas de litispendance est celle du dépôt de la requête de divorce et non celle de l'assignation, l'assignation devant toutefois exister par la suite pour que la requête soit régulière.
 
28.01.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Effets de la séparation de corps quant aux biens communs

Dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui dissout la communauté prend effet au jour de l'assignation, de sorte que la consistance de la communauté est fixée à cette date. Les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux, ne sont donc pas opposables à l'autre.
 
27.01.2014 - 17:20     > Jurisprudence
Prise en compte de la pension d'invalidité pour fixer le montant de la prestation compensatoire

La Cour de cassation rappelle les ressources à prendre en compte afin de fixer la prestation compensatoire.
 
20.01.2014 - 10:59     > Texte officiel
Traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption : publication au JORF

Un décret du 16 janvier 2014, portant publication du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le do...
 
16.01.2014 - 17:21     > Jurisprudence
Mariage putatif : le moment de l'appréciation de la bonne foi

La bonne foi nécessaire au prononcé du mariage putatif est à apprécier au jour de la célébration du mariage.
 
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