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Famille
13.10.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
CEDH : le refus justifié d’accorder le bénéfice des prestations familiales
Le refus d'accorder le bénéfice des prestations familiales à des ressortissants étrangers vivant régulièrement en France pour non respect de la procédure de regroupement familial, constitue une différence de traitement qui repose sur des justifications objective et raisonnable et non une discrimination. 
09.10.2015 - 07:32     Famille › Jurisprudence
Attribution préférentielle d’un bien indivis et révocation d’une donation entre époux
Les donations de biens présents consenties entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil en sa rédaction antérieure à cette date.
06.10.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Divorce : renonciation de l'époux à se prévaloir du caractère propre d'un bien
Caractérisation par le juge de la renonciation non équivoque de l'époux à se prévaloir du caractère propre de ce bien lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
02.10.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
L’intérêt supérieur de l’enfant face au baptême
La cour de cassation tranche la question relative au conflit de l’autorité parentale sur le baptême.
30.09.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Divorce : thésaurisation par l'époux séparé de biens sur les revenus de l'épouse
Les intérêts d’une créance d’un époux séparé de biens courent, lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant.
29.09.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné par le juge : obligation d'informations suffisantes
Le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes.
17.09.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Divorce : contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants
La mise en redressement judiciaire de la société exploitée par l'époux ne constitue pas un fait nouveau justifiant la modification de la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants.
09.09.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Autorité parentale : compétence du juge français acceptée de façon non équivoque par les époux
En matière de responsabilité parentale, la prorogation de for du juge de la désunion impose que la compétence ait été acceptée de façon non équivoque par les époux.
08.09.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Primauté de l'ordre public international français sur la prestation compensatoire allemande
Avant la demande de prestation compensatoire, il faut d'abord rechercher si les effets de la loi allemande ne sont pas manifestement contraires à l'ordre public international français.
07.09.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
L'APL ne peut être déduite de la créance de l'époux sur l'indivision post-communautaire
L'aide personnalisée au logement constitue pour l'époux bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte qu'elle ne peut être déduite de sa créance sur l'indivision post-communautaire au titre du remboursement de l'emprunt immobilier dont il s'est acquitté.
04.09.2015 - 08:34     Famille › Jurisprudence
Destination des fonds propres et évaluation de la récompense
La destination des fonds propres a une incidence sur l'évaluation de la récompense due par la communauté à la suite de leur encaissement.
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