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Famille
19.10.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Autorisation de l'exportation des gamètes d'un mari décédé en vue d'une insémination post-mortem à l'étranger
Le tribunal administratif de Rennes autorise l'exportation des gamètes d'un homme décédé afin que sa veuve puisse procéder à une insémination post-mortem à l'étranger.
18.10.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Impossibilité de contester une filiation définitivement établie
L’existence d’une filiation définitivement établie fait obstacle, en application de l’article 320 du code civil, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.
12.10.2016 - 07:30     Famille › Texte officiel
Accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers
Fixation par décret des conditions de l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers.
28.09.2016 - 07:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Opérations funéraires : le concubin n’est juridiquement pas considéré comme un membre de la famille
Le membre de la famille, dans le cadre de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, s'entend uniquement comme étant un parent ou un allié du défunt.
26.09.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu.
23.09.2016 - 07:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Etat des lieux du cadre juridique de la "kafala"
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le cadre juridique de la "kafala". 
12.09.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
QPC : date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire
Les mots "entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et," figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007 sont conformes à la Constitution.
07.09.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime de refus d’une expertise biologique
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L’intérêt supérieur de l’enfant n'en est pas un.
06.09.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause et obligation naturelle de participation aux charges de ménage
L'action fondée sur l'enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire et ne peut être admise qu'à défaut de toute action ouverte au demandeur. Le travail à titre gratuit de la concubine ne doit pas excéder l'obligation naturelle de participation aux charges de ménage qu'implique une vie de couple.
01.09.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale
En cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le JAF statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant qui doit être une considération primordiale.
29.08.2016 - 07:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Conversion du "civil partnership" en mariage
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la conversion du "civil partnership" écossais en mariage.
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