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Famille
26.12.2012 - 14:22     > Texte officiel
Déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale

Un décret précise les nouvelles modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et présente les diverses dispositions de procédure en matière familiale.
 
24.12.2012 - 16:17     > Jurisprudence
Motif de dispense de versement de l’obligation alimentaire

Se voit privé de tout recours à l’encontre de ses enfants au titre de l’obligation alimentaire un père, ayant tenu à de nombreuses reprises envers ses enfants des propos humiliants et injurieux, allant jusqu’à dénier la paternité de l’un d’eux, manquant ainsi gravement à ses obligations.
 
21.12.2012 - 14:21     > Jurisprudence
Non-reconnaissance d'une répudiation par le juge français

Le divorce prononcé en Algérie prenant en considération la seule volonté du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et à l'ordre public international français.
 
21.12.2012 - 10:52     > Jurisprudence
Détermination du régime matrimonial applicable

A défaut d'une loi désignée par les époux avant le mariage, par stipulation expresse ou résultant indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage, les époux sont soumis à la loi de leur première résidence habituelle après le mariage.
 
20.12.2012 - 12:50     > Jurisprudence
Financement des biens propres par la communauté : obligation du notaire

C'est au notaire de s’enquérir auprès des parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile.
 
14.12.2012 - 11:09     > Jurisprudence
L'annulation d'un mariage entraîne la caducité de la nationalité obtenue par mariage

Lorsqu’un mariage a fait l’objet d’une annulation, la déclaration de nationalité qu’il a permise devient caduque.
 
11.12.2012 - 15:26     > Jurisprudence
Mention du changement de sexe dans l'acte de mariage

Le changement de sexe d'un des époux ne peut être mentionné dans l'acte de mariage.
 
10.12.2012 - 14:27     > Jurisprudence
Divorce : c'est aux parties de demander l'évaluation de leur patrimoine

La Cour de cassation vient préciser qu'en cas de divorce, le juge n'est pas soumis à l'obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n'en font pas la demande explicite.
 
07.12.2012 - 14:21     > Jurisprudence
La coutume internationale en matière d’adoption

La Cour de cassation rappelle que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises, doivent être légalisés pour y produire effets.
 
30.11.2012 - 11:32     > Jurisprudence
Régimes matrimoniaux : preuve du remboursement des emprunts par un seul époux

Si un époux n'apporte pas la preuve de la propriété des fonds ayant financé les apports visés par les contrats de prêts souscrits par les deux époux, ceux-ci doivent être présumés indivis.
 
29.11.2012 - 11:01     > Texte officiel
Exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.
 
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