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Famille
01.02.2016 - 07:13     Famille › Jurisprudence
A qui revient l'exercice de l’autorité parentale de l'enfant issu d'un mariage annulé pour bigamie ?
La Cour de cassation s'est prononcée sur l'exercice de l’autorité parentale de l'enfant issu d'un mariage annulé pour bigamie.
26.01.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Liquidation de la communauté : action en répétition de l’indu
Le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu. Ainsi, la volonté de renoncer à un droit ne se présume pas : si elle peut être tacite, elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de son auteur.
25.01.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Articulation entre la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et la demande reconventionnelle en divorce pour faute
Si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute, même si elle est présentée à titre subsidiaire. 
21.01.2016 - 07:30     Famille › Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance "Simplification et modernisation du droit de la famille" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
20.01.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Pas de compensation entre les dettes et créances d’époux mariés sous le régime de la communauté universelle à l’égard du même tiers
La compensation ne s’opérant qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre, aucune compensation ne peut être prononcée entre les dettes et créances de deux époux, mariés sous le régime de la communauté universelle, à l’égard du même tiers.
19.01.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
CEDH : annulation d’une reconnaissance de paternité à la demande du père biologique
L’annulation d’une reconnaissance de paternité accomplie par l’époux de la mère, à la demande du père biologique de l’enfant, n’a pas emporté violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
11.01.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des avantages perçus au titre du devoir de secours
La Cour de cassation rappelle que lorsque les juges du fond fixent le montant d’une prestation compensatoire, ils ne doivent pas prendre en compte les sommes versées au titre du devoir de secours.
08.01.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Tentative de conciliation obligatoire avant l’assignation en divorce
Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire et au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
24.12.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Mariage des personnes de même sexe : rejet des recours contre la loi du 17 mai 2013
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les textes d’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.
22.12.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Prescription pour défaut de versement des pensions alimentaires
Le délai de prescription pour des arriérés de pension alimentaire est de 5 ans depuis la réforme du 17 juin 2008.
21.12.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Volonté des époux retenue pour déterminer la loi applicable à leur régime matrimonial
La volonté commune des époux étant de s’établir de façon durable en France, il ne peut être déduit de la clause de l’acte d’acquisition d'un immeuble selon laquelle les époux sont soumis au régime légal marocain, que les époux avaient entendu, au moment du mariage, adopter le régime légal marocain.
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