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Famille
15.05.2014 - 16:43     Famille › Jurisprudence
Responsabilité du notaire : nécessité d'une preuve du préjudice direct et certain de la perte de chance d'adopter un autre régime matrimonial
Malgré la faute du notaire, le requérant ne justifiant pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial ne peut prétendre à une indemnisation.
13.05.2014 - 16:00     Famille › Jurisprudence
Concubinage : absence d'enrichissement sans cause pour la concubine hébergée gratuitement
Une concubine ayant financé l'acquisition d'une maison par son ancien compagnon n'est pas fondée à demander de l'argent au titre de l'enrichissement sans cause lorsque ce financement avait pour contrepartie l'hébergement gratuit dans ce même logement.
12.05.2014 - 09:51     Famille › Texte officiel
Adoption d’un mineur étranger : modèle du décompte des sommes demandées aux candidats à l'adoption
Un arrêté du 28 avril 2014, publié au Journal officiel du 10 mai 2014, fixe le modèle du décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adopti...
09.05.2014 - 16:21     Famille › Rapport
Adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui
Le groupe de travail "Protection de l'enfance et adoption" a rendu son rapport visant à adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui.
07.05.2014 - 17:00     Famille › Rapport
Rapport visant à renforcer la coparentalité et la médiation familiale
Le rapport intitulé "Médiation familiale et contrats de coparentalité" a été rendu public le 30 avril 2014.
07.05.2014 - 10:23     Famille › Jurisprudence
Unité de la décision prononçant le divorce et fixant la prestation compensatoire
Le prononcé du divorce et la fixation de la prestation compensatoire relèvent de la même décision.
02.05.2014 - 16:00     Famille › Jurisprudence
Travaux financés par la communauté sur un bien obtenu par donation-partage : pas de droit à récompense
Lorsque la communauté finance des travaux sur un bien des parents de l'un des époux, obtenu par donation-partage, cela n'ouvre pas droit à récompense, y compris dans le cas où le bien devient propre.
28.04.2014 - 16:00     Famille › Jurisprudence
Fixation par le juge de la date des effets du divorce
Pour fixer la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, les juges du fond se fondent sur le maintien de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation.
25.04.2014 - 17:12     Famille › Jurisprudence
Communauté : l'absence de déclaration de remploi emporte la qualification de bien commun
L'emploi ou le remploi est censé être fait à l'égard d'un époux lorsqu'au cours d'une acquisition, il a déclaré qu'elle a été faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.
25.04.2014 - 10:25     Famille › Texte officiel
Complément familial majoré et allocation de soutien familial
Publication au JORF de deux décrets relatifs au complément familial majoré et à l'allocation de soutien familial.
23.04.2014 - 15:53     Famille › Questions-réponses parlementaires
Lutte contre le "mariage gris"
Une réponse ministérielle précise les sanctions encourues par un étranger qui trompe son conjoint français sur ses intentions matrimoniales aux seules fins d'obtenir un titre de séjour.
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