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Famille
08.12.2014 - 16:58     Famille › Questions-réponses parlementaires
Action en nullité post-mortem d’un mariage gris
Le ministre de l'Intérieur explique que le code civil permet une action en nullité post-mortem contre les mariages gris.
05.12.2014 - 16:18     Famille › Jurisprudence
Champ d’application du règlement Bruxelles I en matière civile à l’exclusion des régimes matrimoniaux
Si le règlement Bruxelles I s’applique en matière civile à l’exclusion des régimes matrimoniaux, le juge doit, pour l’appliquer au litige dont il est saisi, expliquer en quoi celui-ci n'entre pas dans la catégorie exclue des régimes matrimoniaux, dès lors qu’il résulte le contraire de la décision étrangère.
03.12.2014 - 16:19     Famille › Texte officiel
Clarifications des effets juridiques du recueil légal (kafala) en France
Une circulaire du 22 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, a pour objet de présenter les contours du "recueil légal" ("kafala") dans les pays d’origine, d’en préciser les effets en ...
02.12.2014 - 17:16     Famille › Travaux parlementaires
Pour un mariage entre personnes de même sexe ne produisant aucun effet sur la filiation
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi reconnaissant le mariage entre deux personnes de même sexe mais ne produisant aucun effet sur la filiation et l’autorité parentale.
01.12.2014 - 16:46     Famille › Jurisprudence
Liquidation de la communauté : apport en numéraire à une SCI
A défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d’accord pour qu’il en soit ainsi.
24.11.2014 - 16:08     Famille › Questions-réponses parlementaires
Application des conventions bilatérales aux cas de mariages de personnes de même sexe
La ministre de la Justice explique comment les conventions bilatérales excluant, en matière de mariage, la loi personnelle des époux, doivent être interprétées pour se conformer à l’esprit du code civil.
21.11.2014 - 16:47     Famille › Jurisprudence
Le devoir de secours exclu de la fixation de la prestation compensatoire
Le paiement d’une somme au titre du devoir de secours entre époux ne peut, du fait du caractère provisoire de cette obligation, être pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.
19.11.2014 - 16:29     Famille › Jurisprudence
Danger fondant une mesure d’assistance éducative d’un enfant
La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui a en l’espèce valablement caractérisé l’existence d’un danger au sens de l’article 375 du code civil justifiant une mesure d’assistance éducative à l’égard de deux enfants.
18.11.2014 - 17:04     Famille › Jurisprudence
Loi applicable à un régime matrimonial avant la Convention de la Haye
La cour de cassation approuve la cour d’appel qui a souverainement déduit des éléments de l’espèce que les époux, qui s’étaient d’abord installés en Tunisie, lieu de leur mariage, avaient en réalité entendu soumettre leur régime matrimonial au régime légal français de la communauté.
12.11.2014 - 16:06     Famille › Travaux parlementaires
Pour un renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux
Une proposition de loi visant à mieux sécuriser la lutte contre les mariages frauduleux a été déposée à l'Assemblée nationale.
10.11.2014 - 16:18     Famille › Jurisprudence
Appréciation souveraine des conditions de forme exigées par la loi pour se marier
La cour d'appel a en l’espèce souverainement estimé que les conditions de forme exigées par la loi mexicaine étaient satisfaites et que l'absence de transcription du jugement de divorce à l'état civil mexicain n'était pas de nature à priver de validité son deuxième mariage contracté avec un Français.
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