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Famille
26.08.2013 - 11:39     > Jurisprudence
Divorce : prendre ses repas au domicile conjugal n'est pas constitutif de la poursuite de la cohabitation

Venir prendre ses repas au domicile conjugal n'est pas constitutif de la poursuite de la cohabitation et de la collaboration entre les époux et ne fixe pas la date de la prise d'effet du divorce. 
 
22.08.2013 - 10:56     > Jurisprudence
Divorce : l'installation de micros et de caméras au domicile conjugal est une faute grave

Le fait pour le mari d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
 
19.08.2013 - 15:24     > Jurisprudence
Indemnité d'occupation due par l'époux séparé de biens jouissant privativement d'un immeuble indivis

L'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
 
14.08.2013 - 16:21     > Jurisprudence
Champ d'application de la contribution aux charges du mariage

Le financement du logement familial peut relever de la contribution aux charges du mariage, laquelle doit être supportée à proportion des facultés contributives de chacun des époux.
 
13.08.2013 - 16:12     > Jurisprudence
Divorce : la télécopie peut être considérée comme un aveu de l'époux

Une télécopie adressée par un des époux à l'autre peut être considérée comme un aveu et être prise en compte par le juge.
 
07.08.2013 - 16:37     > Jurisprudence
Action en contestation de paternité : quel délai de prescription ?

L'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant substitué le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
06.08.2013 - 14:37     > Jurisprudence
Fautes d'un des époux rendant intolérable le maintien de la vie commune

Illustration de la faute commise par un époux rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.
 
31.07.2013 - 16:47     > Jurisprudence
Bigamie et prescription trentenaire, une application stricte

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription.
 
29.07.2013 - 15:12     > Jurisprudence
Prise en compte des frais dans la contribution des époux à l’achat d’un bien indivis

Dans le cas d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui acquièrent en indivision un immeuble, chacun pour moitié, mais en contribuant inégalement au financement de l’opération, la valeur empruntée ayant servi à acquérir le bien comprend les frais liés à cette acquisition.
 
29.07.2013 - 10:09     > Texte officiel
Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat : publication au JORF

La loi du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013.
 
26.07.2013 - 14:29     > Jurisprudence
Reconnaissance de paternité à caractère frauduleux : motif de refus de titre de séjour

Il appartient au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude.
 
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