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Famille
02.10.2012 - 15:27     > Jurisprudence
L'absence d'effet d'un divorce obtenu par un époux en Algérie

Est sans effet le jugement de divorce prononcé en Algérie consécutif à une décision française relative à la contribution aux charges du mariage, car cette procédure a été entamée dans le but de faire échec à l'exécution de la décision française. 
 
21.09.2012 - 16:27     > Jurisprudence
Mode de preuve de la valeur de l'actif de communauté

Le juge doit se prononcer sur la force probante des pièces destinées à fixer la valeur de l'actif de communauté des époux.
 
18.09.2012 - 16:20     > Jurisprudence
Divorce aux torts partagés : application de l'article 1382 du code civil

Les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.
 
13.09.2012 - 10:38     > Jurisprudence
Dispense d’exequatur de l'article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 2012

La dispense d’exequatur prévue à l’article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 est sans effet lorsqu’est demandée l’exécution en France d'une décision.
 
11.09.2012 - 10:00     > Texte officiel
Procédure applicable à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur

Mise en œuvre le 1er octobre 2012 de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales.
 
03.09.2012 - 09:47     > Travaux parlementaires
Accès au mariage et à la parentalité pour les couples de même sexe

Une proposition de loi déposée au Sénat le 27 août 2012 vise à ouvrir le mariage civil aux personnes du même sexe et préconise que les couples ...
 
29.08.2012 - 14:20     > Questions-réponses parlementaires
Quels articles du code civil lire lors d'un mariage ?

La lecture des articles du code civil lors du mariage ne peut dépendre de la situation particulière des futurs époux.
 
22.08.2012 - 10:45     > Texte officiel
PACS : déclaration, modification et dissolution par le notaire

Publication au JORF d'un décret permettant la déclaration, la modification et la dissolution d'un pacte civil de solidarité par le notaire.
 
20.08.2012 - 15:37     > Travaux parlementaires
Acte de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui

Une proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pou...
 
20.08.2012 - 15:31    
Pension de réversion : nouvelle circulaire sur le mode de calcul

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 3 juillet 2012 apporte des précisions concernant les nouveaux paramètres de calcul du droit gÃ...
 
14.08.2012 - 14:57     > Jurisprudence
Sort des parts sociales acquises pendant la durée du mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d'associé, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.
 
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