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Famille
13.02.2014 - 19:02     > Jurisprudence
La preuve de l'emploi ou du remploi à l'égard des époux lors d'une acquisition

Afin d'établir l'emploi ou le remploi dans le rapport entre époux, la volonté des époux peut palier à l'absence de déclaration de la provenance des fonds.
 
06.02.2014 - 12:00     > Jurisprudence
La distance géographique, motif de suppression de résidence alternée de l'enfant

La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant.
 
05.02.2014 - 11:49     > Jurisprudence
Divorce : comment établir la première juridiction saisie en cas de litispendance ?

La date à prendre en compte pour établir la première juridiction saisie en cas de litispendance est celle du dépôt de la requête de divorce et non celle de l'assignation, l'assignation devant toutefois exister par la suite pour que la requête soit régulière.
 
28.01.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Effets de la séparation de corps quant aux biens communs

Dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui dissout la communauté prend effet au jour de l'assignation, de sorte que la consistance de la communauté est fixée à cette date. Les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux, ne sont donc pas opposables à l'autre.
 
27.01.2014 - 17:20     > Jurisprudence
Prise en compte de la pension d'invalidité pour fixer le montant de la prestation compensatoire

La Cour de cassation rappelle les ressources à prendre en compte afin de fixer la prestation compensatoire.
 
20.01.2014 - 10:59     > Texte officiel
Traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption : publication au JORF

Un décret du 16 janvier 2014, portant publication du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le do...
 
16.01.2014 - 17:21     > Jurisprudence
Mariage putatif : le moment de l'appréciation de la bonne foi

La bonne foi nécessaire au prononcé du mariage putatif est à apprécier au jour de la célébration du mariage.
 
15.01.2014 - 19:02     > Jurisprudence
Présomption de paternité : quand le refus de se soumettre à l'expertise biologique correspond à un aveu de paternité

L'existence d'un véritable concubinage pendant la période de conception de l'enfant fait présumer le lien de filiation lorsque le défendeur de la recherche en paternité refuse de se soumettre à l'expertise biologique.
 
15.01.2014 - 17:25     > Jurisprudence
Révocation des avantages matrimoniaux du conjoint aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé

Le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs de l'époux, l'épouse recouvre l'avantage matrimonial qu'elle lui avait consenti portant sur la totalité de l'immeuble et la communauté des époux doit supporter le solde des emprunts restant dû aux organismes de crédit.
 
14.01.2014 - 15:53     > Rapport
Rapport sur la coparentalité

Présentation du rapport du groupe de travail chargé de réfléchir aux moyens d’assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés.
 
08.01.2014 - 16:17     > Jurisprudence
Pas d'exception d'ordre public international en cas de versement d'une pension alimentaire sous forme de capital

Le versement d'une pension alimentaire sous forme de capital ne porte pas atteinte à l'ordre public international.
 
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