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Famille
26.07.2013 - 14:29     > Jurisprudence
Reconnaissance de paternité à caractère frauduleux : motif de refus de titre de séjour

Il appartient au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude.
 
23.07.2013 - 14:58     > Jurisprudence
Transfert de propriété et convention de règlement en cours de divorce

La date à laquelle les époux conviennent du transfert de propriété dans une convention de règlement au cours de la procédure de divorce est rétroactive.
 
22.07.2013 - 14:20     > Travaux parlementaires
Garantir le versement des allocations familiales du 1er au 4ème enfant à charge

Une proposition de loi déposée le 16 juillet 2013 prévoit que le versement des allocations familiales soit effectué à partir du premier enfant à charge et jusqu'au quatrième.
 
19.07.2013 - 10:39     > Travaux parlementaires
Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le Sénat a adopté le 18 juillet 2013 sans modifications le projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat.
 
18.07.2013 - 15:17    
Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 de la branche Famille

La convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 de la branche Famille, qui lie l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour les cinq prochaines années, a été signée le 16 juillet 2013.
 
17.07.2013 - 16:46     > Jurisprudence
Divorce : délimitation des prérogatives du juge de l'exéquatur

La Cour de cassation délimite les pouvoirs du juge de l'exéquatur. Il ne peut, sous couvert de rectifier une omission de statuer, réviser la décision étrangère de divorce et lui ajouter des dispositions. Il conviendra pour les parties de saisir le juge compétent.
 
16.07.2013 - 15:31     > Jurisprudence
Montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de son fils

En l'absence de justification des capacités contributives, le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de son fils doit prendre en considération les besoins d'un enfant en fonction de son âge.
 
09.07.2013 - 14:13     > Jurisprudence
Attribution préférentielle d'un bien donné à bail emphytéotique lors du divorce

En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence.
 
09.07.2013 - 10:06     > Jurisprudence
Modifications des décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale

Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent.
 
05.07.2013 - 14:02     > Jurisprudence
Perte de l'allocation veuvage en cas de bigamie : preuve de la nullité du second mariage

La perte de l'allocation veuvage au titre de la bigamie ne peut être valide que si le second mariage est déclaré nul.
 
02.07.2013 - 16:39     > Jurisprudence
Conséquence de l'absence de preuve biologique d'une filiation

L'absence de preuve biologique d'une filiation est une présomption de non-paternité.
 
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