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Famille
06.11.2014 - 16:41     Famille › Jurisprudence
Dissolution de la communauté : qualité d'associé des conjoints
A la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage.
05.11.2014 - 16:43     Famille › Jurisprudence
Remise en cause de la résidence alternée
La cour d’appel décide souverainement de la remise en cause ou non d’une résidence alternée prononcée par un JAF qui en l’espèce, pour des considérations tirées de l’intérêt de l’enfant, ne s’imposait pas.
04.11.2014 - 16:30     Famille › Jurisprudence
Fixation de la prestation compensatoire
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2014 abrogeant l’alinéa 2 de l’article 272 du code civil, la prestation compensatoire doit être fixée en prenant en considération l'ensemble des ressources.
03.11.2014 - 16:03     Famille › Jurisprudence
Torts invoqués à l’appui d’une demande en divorce pour des évènements survenus lors de la séparation de fait
Les faits survenus lors de la séparation de fait peuvent être invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce car les époux sont encore dans les liens du mariage.
31.10.2014 - 16:11     Famille › Jurisprudence
Divorce d’un couple séparé de biens : règles de la preuve de la propriété
Cassation de l’arrêt qui, pour juger du partage de propriété entre époux séparés de biens fait application de l’article 2276 du code civil, alors que l’article 1538 ne le permet pas.
27.10.2014 - 16:43     Famille › Jurisprudence
Divorce : fixation de l'indemnité d'occupation
Précisions de la Cour de cassation sur la fixation de l'indemnité d'occupation d'un immeuble indivis.
24.10.2014 - 08:44     Famille › Texte officiel
Expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
Deux décrets apportent des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées.
21.10.2014 - 16:31     Famille › Jurisprudence
Equivoque de la possession d’état d’enfants naturels
Cassation de la cour d’appel qui statue sans répondre à des demandeurs faisant valoir l’équivoque de leur possession d'état d'enfants légitimes du fait de l'existence d'actes de notoriété attestant de leur possession d'état d'enfants naturels à l'égard d’un deuxième père.
20.10.2014 - 16:33     Famille › Jurisprudence
Liquidation des parts d’une SCI créée par l’un des époux avant mariage
La valeur des parts d'une SCI présente un caractère commun en cas d'acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d'acquisition à l'aide de fonds propres en présence d'un accord des époux ou d'une déclaration d'emploi ou de remploi.  
15.10.2014 - 16:44     Famille › Jurisprudence
CJUE : garde d'un enfant et établissement de sa résidence habituelle
Précisions de la CJUE sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
08.10.2014 - 16:00     Famille › Jurisprudence
CEDH : l’expulsion d’une mère de famille 16 ans après son entrée sur le territoire emporte violation de l’article 8
Par un arrêt de grande chambre, la CEDH conclut à la violation de l’article 8 du fait des circonstances exceptionnelles du cas de la requérante, quoique celle-ci ait entamé sa vie familiale en situation précaire à l’égard de la législation d’accueil en toute connaissance de cause.
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