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Famille
18.12.2015 - 07:55     Famille › Texte officiel
Prestations familiales : recouvrement des indus et saisie des prestations
Ont été publiés au Journal officiel du 17 décembre 2015 deux arrêtés du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations,...
18.12.2015 - 07:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Ouverture d’une tutelle et désignation du tuteur pour les enfants orphelins nés à l’étranger
Lorsque les deux parents des enfants décèdent, en France comme aux Etats-Unis, il appartient au juge de statuer sur l'ouverture d'une tutelle et de nommer le tuteur, dans l'intérêt supérieur des enfants.
11.12.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Responsabilité de l’avocat : prestation compensatoire réduite suite à une erreur de calcul
Un avocat engage sa responsabilité lorsque son manque de diligence prive sa cliente de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée.
03.12.2015 - 06:12     Famille › Jurisprudence
CEDH : droit de visite et intérêt supérieur de l'enfant
Les Etats doivent déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite d'un parent de l'enfant.
27.11.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Demande de révision unilatérale de la prestation compensatoire
Les héritiers du débiteur ne peuvent opérer une révision unilatérale de la prestation compensatoire due à son ex-épouse.
18.11.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Conséquences de la dissolution de la communauté sur la créance entre époux
Lorsque la communauté est dissoute, la créance personnelle de l'époux ne peut correspondre qu’au montant des sommes qu'il a versées.
17.11.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
La règle de l’anonymat du donneur de gamètes est compatible avec la CEDH
Le Conseil d’Etat confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la CEDH.
13.11.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Appréciation des ressources du débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.
10.11.2015 - 07:00     Famille › Travaux parlementaires
Lutte contre les démarches engagées à l’étranger par des français pour obtenir une GPA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui a été déposée au Sénat.
09.11.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Nullité de l’acte portant modification du régime matrimonial : preuve d’une atteinte aux droits de l’enfant
Pour obtenir la nullité de l’acte notarié portant modification du régime matrimonial de ses parents pour fraude, l’enfant doit apporter la preuve d’une atteinte à ses droits et non d’une atteinte à l’intérêt de la famille.
03.11.2015 - 07:00     Famille › Travaux parlementaires
Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire aux familles d’accueil : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à reverser aux familles d’accueil les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire, normalement versées à la famille de l’enfant, a été déposée à l’Assemblée nationale.
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