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Famille
15.11.2013 - 11:59     > Jurisprudence
Action en contestation de paternité : précision sur le délai d'action de cinq ans

Le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, c'est à dire le 1er juillet 2006.
 
13.11.2013 - 17:10     > Jurisprudence
Mariage homosexuel franco-marocain valable : une exception d'ordre public international

La hiérarchie des normes est écartée par l'exception d'ordre public international en matière de mariage homosexuel.
 
07.11.2013 - 15:30     > Jurisprudence
Dissolution de communauté : les conclusions d'appel comme preuve d'une récompense

Les aveux des conclusions d'appel peuvent constituer la preuve de l'encaissement et du profit de fonds propre par la communauté.
 
07.11.2013 - 11:55     > Jurisprudence
Ordre public international : refus de reconnaître un jugement de divorce marocain

Le divorce marocain sous contrôle judiciaire constitue une répudiation unilatérale par le mari qui porte atteinte à l'ordre public international français.
 
05.11.2013 - 16:20     > Questions-réponses parlementaires
Célébration d'un mariage hors de la mairie

Le code civil ne permet pas la possibilité d'une célébration d'un mariage dans une annexe de la mairie, quand bien même celle-ci serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie
 
30.10.2013 - 16:26     > Jurisprudence
Pas d’indemnité d’occupation avant l’ordonnance de non-conciliation

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation.
 
29.10.2013 - 15:40     > Jurisprudence
CEDH : appréciation de l'ingérence de l'Etat dans la vie familiale des particuliers

Une ingérence dans l’exercice du droit des particuliers au respect de leur vie familiale n'est possible que si elle remplit les conditions cumulatives d’être prévue par la loi, de poursuivre un but légitime, et d’être nécessaire dans une société démocratique.
 
29.10.2013 - 11:45     > Jurisprudence
Fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

La Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
 
25.10.2013 - 14:41     > Jurisprudence
Avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit

Les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
 
22.10.2013 - 16:54     > Jurisprudence
Prestation compensatoire : substitution d'un capital à une rente

Tant que le débiteur justifie être en mesure de régler le capital et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne font pas obstacle à une substitution, le juge peut substituer à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement.
 
21.10.2013 - 16:09     > Jurisprudence
L'appréciation du discernement de l'enfant dans une procédure de divorce

L'enfant dénué de discernement n'a pas à être auditionné dans une procédure de divorce sur le changement de sa résidence habituelle. 
 
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