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Famille
08.09.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Primauté de l'ordre public international français sur la prestation compensatoire allemande
Avant la demande de prestation compensatoire, il faut d'abord rechercher si les effets de la loi allemande ne sont pas manifestement contraires à l'ordre public international français.
07.09.2015 - 07:00     Famille › Jurisprudence
L'APL ne peut être déduite de la créance de l'époux sur l'indivision post-communautaire
L'aide personnalisée au logement constitue pour l'époux bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte qu'elle ne peut être déduite de sa créance sur l'indivision post-communautaire au titre du remboursement de l'emprunt immobilier dont il s'est acquitté.
04.09.2015 - 08:34     Famille › Jurisprudence
Destination des fonds propres et évaluation de la récompense
La destination des fonds propres a une incidence sur l'évaluation de la récompense due par la communauté à la suite de leur encaissement.
03.09.2015 - 08:09     Famille › Jurisprudence
Divorce : modalités d'exclusion en cas d'occupation d'un bien indivis
Concernant l'indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire, il faut rechercher si l'occupation de l'immeuble indivis par l'époux exclue celle par l'épouse.
01.09.2015 - 08:03     Famille › Jurisprudence
CJUE : droit de séjour du conjoint étranger après son divorce
Un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union résidant dans un autre Etat membre que le sien, ne peut plus bénéficier de droit de séjour dans cet Etat lorsque le citoyen de l’Union quitte l’Etat en question avant le début de la procédure judiciaire de divorce.
25.08.2015 - 09:09     Famille › Jurisprudence
Régimes matrimoniaux : caractère personnel de la dotation d'installation d'un jeune agriculteur
Les dotations d'installation en capital allouées à un jeune exploitant agricole constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel.
12.08.2015 - 08:35     Famille › Jurisprudence
Divorce : précision sur l'objet de la prestation compensatoire
La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens.
06.08.2015 - 08:25     Famille › Jurisprudence
CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs, même si la séparation de corps est tranchée par une juridiction d’un autre Etat membre.
31.07.2015 - 09:01     Famille › Jurisprudence
Liquation de la communauté : devoir d’investigation du notaire
La Cour de cassation apporte des précisions sur les limites aux devoirs de conseil et d'investigation du notaire chargé d'établir un état liquidatif de communauté.
24.07.2015 - 09:01     Famille › Jurisprudence
Examen en premier lieu de la demande reconventionnelle en divorce
Le juge doit toujours se placer à la date de la demande reconventionnelle en divorce de l'époux et non à la date de l'assignation en séparation de corps de l'épouse.
20.07.2015 - 09:46     Famille › Jurisprudence
Preuve en matière de liquidation post-divorce
Le motif de l'absence de production du contrat pour prouver l'affectation d'un prêt, alors que l'époux admet que l'emprunt remboursé a servi au financement de l'acquisition de la maison et de la réalisation de travaux, viole l'article 4 du code de procédure civile.
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