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Famille
08.01.2014 - 16:17     > Jurisprudence
Pas d'exception d'ordre public international en cas de versement d'une pension alimentaire sous forme de capital

Le versement d'une pension alimentaire sous forme de capital ne porte pas atteinte à l'ordre public international.
 
08.01.2014 - 12:10     > Jurisprudence
Pas de donation révocable si l'objet litigieux entre dans la contribution aux charges du mariage

La Cour de cassation précise la notion de contribution aux charges du mariage et les limites qu'elle pose à une donation révocable.
 
06.01.2014 - 15:28     > Jurisprudence
Répudiation : atteinte à l'ordre public français

La répudiation d'une résidente française, qui méconnaît l'égalité entre homme et femme, porte atteinte à l'ordre public français.
 
26.12.2013 - 16:45     > Jurisprudence
Prestation compensatoire et handicap

L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.
 
20.12.2013 - 15:03     > Jurisprudence
Etablissement de la preuve de paternité et entretien de l'enfant

Des attestations délivrées par les grands-parents suffisent à rapporter la preuve de la paternité.
 
19.12.2013 - 16:45     > Jurisprudence
Droit de garde et de visite du beau-parent

Refus à l'ex-partenaire homosexuelle de la mère d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant au motif que l'intérêt de celui-ci n'est pas établi.
 
17.12.2013 - 16:23     > Jurisprudence
Communauté de biens : cas d'une officine de pharmacie

Une officine de pharmacie tombe en communauté si la création du fonds de commerce est postérieure au mariage.
 
17.12.2013 - 11:30     > Texte officiel
Traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption : publication de la loi

La loi du 16 décembre 2013, autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans ...
 
09.12.2013 - 15:20     > Jurisprudence
L'action en partage complémentaire des biens communs est imprescriptible

L'action en partage complémentaire des biens communs, fondée sur l'article 892 du code civil, est imprescriptible.
 
06.12.2013 - 14:46     > Jurisprudence
Condition de fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
 
06.12.2013 - 11:52     > Jurisprudence
Rappel des cas dans lesquels le conseil de famille peut consentir à l'adoption d'un enfant

Le consentement à l’adoption ne peut être donné par le conseil de famille que lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale ou encore lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.
 
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