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Famille
08.10.2013 - 10:38     > Jurisprudence
Séparation de biens : contribution de parts égales présumée dans le financement d'un bien indivis constituant le domicile conjugal

La présomption de contribution à parts égales prévue par les époux dans le régime de la séparation de biens, interdit de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation.
 
04.10.2013 - 14:40     > Jurisprudence
Action en recherche de paternité : prescription dix ans après la majorité du requérant

L'action en recherche de paternité engagée plus de dix ans après la majorité du requérant est prescrite.
 
04.10.2013 - 10:57     > Jurisprudence
Bigamie : appréciation de la validité du second mariage

La validité d'un mariage doit être appréciée au jour de sa formation sans tenir compte de l'annulation ultérieure d'un mariage précédent.
 
01.10.2013 - 19:09     > Jurisprudence
Sort des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage en cas de divorce

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis.
 
23.09.2013 - 16:22     > Jurisprudence
Indivision : liquidation judiciaire de l'ex-époux

Précisions de la Cour de cassation sur l'attribution préférentielle en cas de liquidation judiciaire d'un des indivisaires.
 
16.09.2013 - 10:40     > Jurisprudence
Demande en divorce aux torts partagés

Le demandeur peut solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée.
 
12.09.2013 - 15:59     > Questions-réponses parlementaires
L'union de couples de personnes de même sexe face aux engagements internationaux de la France

Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements quant aux difficultés, dues aux engagements internationaux de la France, que connaissent les couples de personnes de même sexe qui souhaitent s'unir et précise que des modifications ne peuvent être apportées à ces accords.
 
12.09.2013 - 10:15     > Travaux parlementaires
UE : des droits égaux pour les partenariats civils et les couples mariés

Selon une résolution du Parlement européen, les couples internationaux de partenariats civils devraient avoir les mêmes droits que ceux des couples mariés afin de pouvoir choisir la législation applicable en matière de droits de propriété si la relation se termine.
 
06.09.2013 - 16:52     > Jurisprudence
Appréciation de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage

Pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pendant la durée de l'instance.
 
04.09.2013 - 16:08     > Jurisprudence
Un bien ne peut être propre et commun en même temps

A défaut de preuve contraire, un bien acquis au cours du régime de communauté constitue un bien commun.
 
02.09.2013 - 11:57     > Jurisprudence
Vente du logement de la famille sans consentement d'un des époux

Le prix de vente de l'immeuble figurant à l'actif de la communauté au titre de la récompense due par le mari, l'épouse ne peut se prévaloir d'aucun préjudice auprès du notaire qui a dressé l'acte de vente sans avoir reçu son consentement.
 
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