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22.10.2013 - 16:54     > Jurisprudence
Prestation compensatoire : substitution d'un capital à une rente

Tant que le débiteur justifie être en mesure de régler le capital et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne font pas obstacle à une substitution, le juge peut substituer à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement.
 
21.10.2013 - 16:09     > Jurisprudence
L'appréciation du discernement de l'enfant dans une procédure de divorce

L'enfant dénué de discernement n'a pas à être auditionné dans une procédure de divorce sur le changement de sa résidence habituelle. 
 
18.10.2013 - 16:56     > Jurisprudence
Prestation compensatoire : prise en compte du concubinage

En réduisant le montant de la prestation compensatoire due par l'époux au motif que l'épouse vit en couple, sans s'expliquer sur ce fait contesté, le juge ne satisfait pas aux exigences de l'article 1315 du code civil.
 
10.10.2013 - 16:49     > Jurisprudence
Prestation compensatoire : recevabilité d'une demande en appel général d'un jugement de divorce

La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée.
 
08.10.2013 - 10:38     > Jurisprudence
Séparation de biens : contribution de parts égales présumée dans le financement d'un bien indivis constituant le domicile conjugal

La présomption de contribution à parts égales prévue par les époux dans le régime de la séparation de biens, interdit de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation.
 
04.10.2013 - 14:40     > Jurisprudence
Action en recherche de paternité : prescription dix ans après la majorité du requérant

L'action en recherche de paternité engagée plus de dix ans après la majorité du requérant est prescrite.
 
04.10.2013 - 10:57     > Jurisprudence
Bigamie : appréciation de la validité du second mariage

La validité d'un mariage doit être appréciée au jour de sa formation sans tenir compte de l'annulation ultérieure d'un mariage précédent.
 
01.10.2013 - 19:09     > Jurisprudence
Sort des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage en cas de divorce

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis.
 
23.09.2013 - 16:22     > Jurisprudence
Indivision : liquidation judiciaire de l'ex-époux

Précisions de la Cour de cassation sur l'attribution préférentielle en cas de liquidation judiciaire d'un des indivisaires.
 
16.09.2013 - 10:40     > Jurisprudence
Demande en divorce aux torts partagés

Le demandeur peut solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée.
 
12.09.2013 - 15:59     > Questions-réponses parlementaires
L'union de couples de personnes de même sexe face aux engagements internationaux de la France

Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements quant aux difficultés, dues aux engagements internationaux de la France, que connaissent les couples de personnes de même sexe qui souhaitent s'unir et précise que des modifications ne peuvent être apportées à ces accords.
 
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