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Famille
01.07.2013 - 14:55     > Jurisprudence
Récompense au profit de la communauté

L'octroi d'une récompense est subordonné, dans le cadre des régimes communautaires, à des mouvements entre un patrimoine propre et la communauté.
 
28.06.2013 - 11:51     > Jurisprudence
Filiation : l'anonymat des donneurs de gamètes ne contrevient pas aux dispositions de la CEDH

Le Conseil d’État a déclaré la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes compatible au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention EDH.
 
26.06.2013 - 15:38     > Jurisprudence
Qualification du bien propre par accessoire dans le partage du régime matrimonial

Le bien acquis pendant le mariage qui constitue un accessoire à un bien propre acquis avant le mariage constitue alors lui-même un bien propre.
 
24.06.2013 - 15:03     > Jurisprudence
Disparition du caractère fautif de l'abandon de domicile en cas d'adultère du conjoint

La Cour de cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs.
 
21.06.2013 - 16:47     > Texte officiel
Conséquences du refus de célébration du mariage pour tous

Une circulaire du ministre de l'Intérieur rappelle que le refus illégal d'un officier d'état civil de célébrer le mariage constitue une voie de fait.
 
20.06.2013 - 16:33     > Jurisprudence
Recherche de paternité et autorité de chose jugée

La loi du 8 janvier 1993 ayant modifié l'article 340 du code civil en supprimant les cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité et en les remplaçant par l'exigence de présomptions ou indices graves, l'action en recherche de paternité fondée sur ces nouvelles dispositions ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur à la loi.
 
19.06.2013 - 11:20     > Jurisprudence
Ouverture des droits à prestations familiales pour les non-ressortissants de l'UE

La date d'ouverture des droits aux prestations familiales pour les non-ressortissants de l’UE correspond à la date de la délivrance du titre de séjour.
 
17.06.2013 - 16:18     > Jurisprudence
Prise en compte de nouveaux éléments pour accorder une contribution aux charges du mariage

Les juges du fond peuvent prendre en compte de nouveaux éléments financiers pour estimer bien fondée une demande au titre d'une contribution aux charges du mariage.
 
12.06.2013 - 15:09     > Jurisprudence
Obligation du JAF de fixer le montant de la prestation compensatoire

La Cour de cassation rappelle l'obligation pour le juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, et notamment le montant du solde restant dû en cas de litige.
 
12.06.2013 - 09:35     > Texte officiel
France / Allemagne : publication de l'accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

Un décret du 10 juin 2013, portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matri...
 
11.06.2013 - 10:23     > Jurisprudence
Eléments requis pour caractériser la possession d'état

Lorsqu'il n'est pas démontré d'une part, que les actes de notoriété n'ont pas été établis par le juge des tutelles, et d'autre part, qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés, notamment au regard des éléments requis pour caractériser la possession d'état, une cour d'appel peut constater la possession d'état des titulaires des actes et dire que le partage successoral, bien que singé hors de leur présence, leur est inopposable.
 
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