Accès abonnés
   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


youjizz sesso porno vgeciktirici

Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Famille
14.08.2012 - 14:31    
Transmission du patrimoine dans les familles recomposées

Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission du patrimoine dans les familles recomposées.
 
01.08.2012 - 14:42     > Jurisprudence
Divorce aux torts exclusifs pour prépotence et non contribution aux charges du ménage

Condamnation d'un époux n'ayant pas suffisamment contribué aux charges du ménage et ayant manifesté son autoritarisme dans la vie familiale, commettant ainsi une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, justifiant le divorce à ses torts exclusifs.
 
30.07.2012 - 16:03     > Jurisprudence
QPC : recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

Le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatif au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, est contraire à la Constitution.
 
27.07.2012 - 15:11     > Jurisprudence
Demande en annulation du mariage : les prétentions des parties doivent être précises

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties : si la demande en annulation d'un mariage est fondée sur la bigamie, le juge ne peut annuler celui-ci en écartant ce motif au profit d'un autre fondé sur le consentement non valable de l'épouse.
 
26.07.2012 - 14:44     > Jurisprudence
Respect du lien familial : droit de séjour d'un parent ressortissant d’un pays tiers dans l’Etat membre d’origine de son enfant

L’avocat général près la CJUE estime qu'un parent, ressortissant d’un pays tiers et exerçant l’autorité parentale, peut obtenir un droit de séjour dans l’Etat membre d’origine de son enfant, lorsque ce dernier s’est installé dans un autre Etat membre avec le second parent, sous certaines conditions.
 
26.07.2012 - 09:33     > Questions-réponses parlementaires
Cadre juridique des relations beau-parent / enfant

Précisions ministérielles sur les droits et obligations des beaux-parents sur les enfants de leur conjoint.
 
24.07.2012 - 14:20     > Jurisprudence
Apport en numéraire de deux époux communs en bien à une SCI

Dès lors que des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie 50 parts, ces époux ont chacun la qualité d'associé.
 
23.07.2012 - 14:42     > Jurisprudence
Divorce : rappel des conditions de reconnaissance d’un jugement étranger en France

Pour qu'un jugement algérien produise des effets en France, le juge français doit vérifier qu'il remplit un certain nombre de critères sur la base de la convention franco-algérienne.
 
20.07.2012 - 10:30     > Jurisprudence
CEDH : décision sur la garde d'un enfant

La situation nouvelle à laquelle les autorités étaient confrontées dans cette affaire, allant au-delà d’un conflit entre parents biologiques ou avec l’Etat, ne les dispensait pas de déployer tous les efforts nécessaires à l’exécution de la décision d’octroi de la garde de l’enfant au requérant.
 
13.07.2012 - 14:47     > Jurisprudence
Intérêt à agir en annulation du mariage d'époux déjà divorcés

Un ex-époux ne peut agir en annulation de son mariage en sa qualité de conjoint puisqu'il l'a perdue lors du prononcé du divorce. Il doit alors justifier d'un intérêt à agir.
 
09.07.2012 - 15:27     > Jurisprudence
Régimes matrimoniaux : financement partiel d'un bien commun

Lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui a été aliéné avant la liquidation de la communauté, le profit subsistant est évalué au jour de l'aliénation et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 10 de 53