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Famille
21.12.2009 - 12:13     Famille › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption
Une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption a été déposée au Sénat le 15 décembre 2009. Ce texte assouplit la législation française, d'une part, en transposant la kafala (ou kefala), qui est un engagement de...
16.12.2009 - 16:38     Famille › Jurisprudence
Récompense de la communauté : condamnation pénale et astreinte
Les époux X. - Y. ont divorcé et postérieurement, Mme Y. a saisi la même juridiction d'une action en liquidation et partage de la communauté. Dans un arrêt du 16 octobre 2007, la cour d'appel de Toulouse a déclaré qu'une dette au Trésor public était ...
16.12.2009 - 11:50     Famille › Texte officiel
Parution au JOUE d'une décision relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye sur les obligations alimentaires
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2009 une décision relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Cette déci...
15.12.2009 - 14:07     Famille › Colloque/Congrès
Cinquièmes Etats généraux du droit de la famille - Conseil national des Barrreaux, 14 et 15 mai 2009
Dans son numéro du 6 au 8 décembre 2009, la Gazette du Palais propose un compte-rendu des cinquièmes Etats généraux du droit de la famille, organisés par le Conseil national des Barreaux les 14 et 15 mai 2009. A l'occasion du vingtième anniversaire d...
14.12.2009 - 16:00     Famille › Jurisprudence
Annulation du partage et réintégration en nature des immeubles vendus
Un couple marié sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts a, par acte notarié homologué par jugement, adopté le régime de la séparation de biens, puis a procédé au partage partiel des biens dépendant de la communauté. L’époux a vend...
10.12.2009 - 15:17     Famille › Jurisprudence
Adoption simple : rejet d'une demande de révocation
La cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant rejeté leur demande en révocation de l’adoption simple de leur fils, les époux X se sont pourvus en cassation. Le 1er juillet 2009, la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi estimant que le moyen ne tendait qu...
09.12.2009 - 15:14     Famille › Jurisprudence
Compte de récompense dans une liquidation de communauté : calcul du profit subsistant
Dans deux arrêts en date du 28 octobre 2009, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du profit subsistant de la récompense. Dans la première espèce (pourvois n° 07-16.322 et 07-17.012), la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’app...
08.12.2009 - 11:40     Famille › Travaux parlementaires
Débat au Sénat du versement d'une pension de réversion aux pacsés
Le 9 décembre 2009, le Sénat examinera une proposition de loi "tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité", dont l'un des objectifs est de renforcer la protection des droits sociaux des pacsés, notamment en pe...
07.12.2009 - 15:41     Famille › Jurisprudence
La rédaction d'un contrat de vie commune constitutif d'un comportement injurieux cause de divorce
Dans un arrêt en date du 6 avril 2009, la cour d’appel de Pau a estimé que la rédaction "d’un contrat de vie commune" par le mari, dans lequel il subordonne le retour de l’épouse au domicile familiale au respect d’un certain nombre d’engagements de s...
04.12.2009 - 14:49     Famille › Jurisprudence
La gestation pour autrui entache de vice la possession d'état
A la suite d’un problème de fertilité, un couple a conclu une convention de gestation pour autrui avec un couple américain afin que la femme porte pour leur compte un enfant conçu avec les gamètes du mari français et un ovocyte provenant d’une donneu...
03.12.2009 - 11:31     Famille › Travaux parlementaires
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance
Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance a été déposée le 27 novembre 2009. Le texte propose d'insérer après le deuxième alinéa de l’article 175-2 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu’il appara...
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