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Famille
19.02.2010 - 13:59     Famille › Jurisprudence
Une créance sur l'indivision ne s'évalue pas de la même manière qu'une créance entre époux
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, a acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont construit une maison d'habitation. Soutenant avoir participé au-delà de sa part aux dépenses d'acquisition et de cons...
18.02.2010 - 16:54     Famille › Travaux parlementaires
Brève : adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Le 16 février 2010, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, destinée à compenser la perte de revenus de personnes accompagnant à domicile un p...
18.02.2010 - 11:30     Famille › Jurisprudence
Changement de régime matrimonial et atteinte aux droits successoraux de l'enfant naturel
Mme. C. et M. Z., qui s’étaient mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et avaient, par convention notariée, homologuée par jugement, adopté le régime de la séparation de biens, sont respectivement décédés en 1986 et 2005. La fil...
18.02.2010 - 11:18     Famille › Jurisprudence
La compétence des juridictions nationales dans le cadre d’un divorce d’époux possédant une double nationalité commune
Un couple de nationalité hongroise, mariés en Hongrie, émigrés en France en 1980, ont obtenus la nationalité française en 1985. M. X. a introduit une requête en divorce en Hongrie le 23 février 2002 et le divorce a été prononcé par jugement définitif...
17.02.2010 - 15:33     Famille › Jurisprudence
Le financement de travaux par un concubin dans le logement qu'il occupe gratuitement et le paiement de dettes de sa compagne ne constituent pas un enrichissement sans cause
M. X., qui a vécu en concubinage avec Mme Y., a réglé pour le compte de celle-ci la soulte due par elle à son ex-époux dans le cadre des opérations de liquidation de leur régime matrimonial lui attribuant le pavillon commun, ainsi que le solde du cré...
15.02.2010 - 16:04     Famille › Jurisprudence
Séparation de biens et droit d'usage et d'habitation de la mère
M. X., marié sous le régime de la séparation de biens et divorcé de Mme Y. le 11 juin 1997, est décédé, en juin 2008, en laissant pour lui succéder Mme Estelle X. Statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l’indivision, la cour d’appel de...
12.02.2010 - 16:29     Famille › Jurisprudence
La convention entre époux ne fait pas preuve de leur séparation
Des époux ont fixé par un accord les modalités pratiques de leur séparation. Presque deux ans plus tard, l'époux demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'épouse s'y oppose soutenant que ce type de divorce n'est valable qu'apr...
09.02.2010 - 15:28     Famille › Jurisprudence
La demande de délivrance de l'acte de notoriété dans le régime antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005 devient prescriptible
Mme X. a obtenu du juge des tutelles le 21 novembre 2003, la délivrance d'un acte de notoriété constatant sa possession d'état d'enfant naturel de M. Y., décédé. Les consorts Y., enfants naturels reconnus du défunt, ont fait assigner Mme X. devant le...
09.02.2010 - 12:14     Famille
Avis du Haut conseil de la famille sur le congé parental
Le quotidien "La Croix" a pris connaissance du projet d'avis du Haut conseil de la famille sur le congé parental qui devrait être remis au gouvernement le 11 février 2010. Le Haut conseil de la famille n'a abouti à aucun "consensus sur l'hypothèse d'...
09.02.2010 - 10:48     Famille › Travaux parlementaires
Brève : proposition de loi visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre
Une proposition de loi visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre a été déposée le 5 février 2010 à l'Assemblée nationale.
08.02.2010 - 16:09     Famille › Jurisprudence
Les troubles physiologiques et psychologiques n'empêchent pas un droit de visite au père
Dans un arrêt du 7 octobre 2009, la cour d'appel de Poitiers s'est prononcé sur le droit de visite et d'hébergement d'un parent souffrant de troubles psychiques et physiologiques, en l'espèce une psychose maniaco-dépressive et un diabète insulinodépe...
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