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Famille
01.02.2010 - 11:06     Famille › Questions-réponses parlementaires
De l'information des conjoints sur les droits et obligations des différents régimes matrimoniaux
Interrogée sur la possibilité d’envisager lors du dépôt des bans, une communication par le ministère de la justice sur les conséquences d’une absence d’un contrat de mariage et les droits et obligations liés à l’adoption du régime de la communauté ré...
29.01.2010 - 12:23     Famille
Discours de la ministre de la Justice aux Etats généraux du droit de la famille
Lors de la première journée des sixièmes états généraux du droit de la famille organisés par le Conseil national des barreaux et qui se déroulent du 28 au 29 janvier 2010, la ministre de la Justice est revenu sur trois dossiers qu'elle souhaite voir ...
29.01.2010 - 11:44     Famille
Deux propositions de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui
Deux propositions de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui ont été déposées au Sénat. Il s'agit d'encadrer légalement cette pratique en rendant "possible la dissociation entre maternité génétique et maternité utérine". Il est p...
28.01.2010 - 17:13     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire : appréciation souveraine des juges du fond
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes, ayant prononcé le divorce des époux X.-Y. aux torts exclusifs de l'épouse, a déterminé l'exercice de l'autorité parentale, a fixé le lieu de résidence des enfants, et a organis...
28.01.2010 - 11:32     Famille › Questions-réponses parlementaires
Pas de prolongation du délai légal de déclaration de naissance de l'enfant
Ayant constaté une recrudescence des requêtes déposées en jugement supplétif d'acte de naissance auprès des tribunaux de grande instance, le député Christian Kert a demandé à la garde des Sceaux s'il était envisageable de modifier le délai de déclara...
26.01.2010 - 14:52     Famille › Jurisprudence
Changement de nom d'un enfant : incidence du retrait d'autorité parentale
Un père a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, dont sa fille. La cour d’assises du Var lui a également retiré totalement l’autorité parentale sur sa fille. Une demande de chan...
25.01.2010 - 15:08     Famille › Jurisprudence
Annulation de la vente du logement familial
M. Y et Mme Z., sa mère, ont consenti une promesse de vente d'un bien immobilier aux époux Z. Les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, les époux Z. les ont assignés aux fins de voir déclarer la vente parfaite. Mme A., épou...
21.01.2010 - 11:20     Famille › Jurisprudence
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la demande de retour en application de la Convention de La Haye
En 2000, Mme X. et M.Y. se sont mariés en Italie, et ont eu deux enfants nés en 2001 et 2003. En 2007, la mère a déplacé ses enfants en France. Le père a alors saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de retour en application de la Convent...
20.01.2010 - 14:41     Famille › Jurisprudence
Entreprise en indivision postcommunautaire : difficultés liquidatives
Après le prononcé du divorce de M. X. et Mme Y., mariés sans contrat préalable, un jugement a fixé la date d'effet de la dissolution de la communauté dans les rapports entre les époux et ordonné une expertise sur la valeur du fonds de commerce acquis...
18.01.2010 - 15:26     Famille › Jurisprudence
Biens insaisissables : prestation compensatoire
Mme X. a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. Y. afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme restant due au titre d'une prestation compensatoire qui lui a été allouée. M. Y. a saisi le juge de l'exécution d'une deman...
15.01.2010 - 15:44     Famille › Jurisprudence
Du pouvoir d'évocation de la cour d'appel concernant la prestation compensatoire
Par jugement du 18 mai 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce des époux X. aux torts partagés, débouté Mme X. de sa demande de dommages-intérêts et rouvert les débats à une audience ultérie...
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