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Successions et libéralités
16.04.2018 - 07:16     Successions et libéralités › Jurisprudence
L’action en partage ne dépend pas de l’existence d'une créance et de l’importance de l’actif successoral
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. Dès lors, l’exercice de l’action en partage des biens de la succession n’est pas subordonnée à l’existence d’une créance à déclarer et à l’importance de l’actif successoral et à la présence dans celui-ci de biens immobiliers. 
11.04.2018 - 07:51     Successions et libéralités › Jurisprudence
Nullité du testament : de la nécessité de prouver l’insanité d’esprit de son auteur lors de la rédaction
Pour prononcer la nullité du testament sur le fondement de l'insanité d'esprit de son auteur, lequel était sous curatelle lors de sa rédaction, le juge doit prouver l’existence du trouble au moment de la rédaction. Dès lors, il ne peut la prouver en retenant que le testament a été rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple.
29.03.2018 - 07:40     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation d’un bien commun aux époux : la donation par un seul époux de la nue-propriété de la totalité dudit bien est valide
S’il ressort de l'acte de donation que la donation porte sur la nue-propriété de l'intégralité du bien immobilier commun aux époux, alors l’époux ayant donné son consentement à cette donation, laquelle a été consentie par l'autre conjoint à ses enfants, est réputé être intervenu à l’acte en qualité de donateur, de sorte que la donation est valide. 
20.03.2018 - 07:49     Successions et libéralités › Jurisprudence
Pas d’annulation du partage si l’erreur porte sur l’évaluation des biens compris dans la masse partageable
Si l'erreur invoquée ne porte pas sur la quotité des droits des copartageants, mais sur l'évaluation de biens compris dans la masse partageable, alors cette évaluation erronée des biens à partager ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies. Le partage ne peut donc être annulé si l’erreur porte sur une telle évaluation.
15.03.2018 - 07:50     Successions et libéralités › Jurisprudence
Partage de la succession : en cas de désaccord entre héritiers, les lots doivent être tirés au sort
A défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort. En dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions.
12.03.2018 - 07:09     Successions et libéralités › Jurisprudence
Rapport à la succession d’une donation indirecte en proportion du capital détenu
Si l’héritier est tenu de rapporter à la succession une donation indirecte qu’il a reçue de son père, le rapport dû à la succession s’opère en proportion du capital détenu.
08.03.2018 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le partenaire d’un Pacs peut être témoin à l’établissement d’un testament instituant l’autre partenaire légataire
L’alliance n’étant établie que par l’effet du mariage, le partenaire d’un Pacs peut être témoin à l’établissement d’un testament authentique instituant son autre partenaire, légataire, en application de l’article 975 du code civil.
07.03.2018 - 07:02     Successions et libéralités › Jurisprudence
Mission de séquestre judiciaire : le notaire n'est pas lié par contrat à l’héritier
L'héritier n'étant lié au notaire par aucun contrat, l'action à l'encontre du notaire pour inexécution de sa mission de séquestre judiciaire est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil.
27.02.2018 - 07:07     Successions et libéralités › Jurisprudence
L’apport du fonds de commerce à la société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
L’apport à la société d'acquêts d'un bien personnel constitue un avantage matrimonial à prendre en compte lors des opérations de liquidation.
18.01.2018 - 07:45     Successions et libéralités › Jurisprudence
Règlement de la succession en Alsace-Moselle : l'avocat représentant un copartageant doit justifier d'un mandat
Il découle de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application en Alsace-Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, même si le copartageant ne demeure pas à l’étranger.
21.12.2017 - 07:24     Successions et libéralités › Jurisprudence
Faute d’intention libérale, ne constituent pas une donation les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire
Dès lors que des sommes versées à un enfant majeur au titre de l'obligation alimentaire ne sont pas de nature à établir l’intention libérale de l’individu qui les verse, ces sommes ne constituent pas une donation soumise à rapport et n'ont donc pas à être rapportées à la succession lors du règlement de celle-ci.
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