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Successions et libéralités
28.03.2017 - 07:08     Successions et libéralités › Jurisprudence
Procédure collective d’un débiteur décédé
Cassation de l’arrêt d’appel qui ne prend pas en compte, dans le décompte actualisé de l’actif et du passif de la liquidation judiciaire, tous les éléments nécessaires à la connaissance par les héritiers de leur dette.
17.03.2017 - 07:01     Successions et libéralités › Jurisprudence
Aucune récompense due à la communauté en cas de donation de salaires par un seul époux aux enfants communs, consentie par l’ex-conjoint
La donation faite par un seul époux, portant sur ses gains et salaires, aux enfants issus du couple, reste à la charge de la communauté et n’ouvre droit à aucune récompense à ce titre lorsque le conjoint, présent à l’acte notarié, ne s’y est pas opposé.
08.03.2017 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et recel successoral
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence d'une donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et le recel successoral commis par celle-ci.
01.03.2017 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Un testament réputé faux n'est pas nul de droit
Les héritiers doivent solliciter la nullité d'un testament authentique et pas seulement demander au juge de constater qu'il constitue un faux.
27.02.2017 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Limite de la mission du notaire en cas de supposition de détournements imputés à des cohéritiers
Si aucune pièce ne laisse supposer l'existence des détournements qu'un héritier impute à ses cohéritiers, la demande tendant à ce que la mission du notaire comporte la recherche de l'évolution du patrimoine des défunts pendant les dix ans ayant précédé leur décès excède l'objet de la mission.
24.02.2017 - 07:54     Successions et libéralités › Jurisprudence
Contenu de l’assignation en partage
Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur et ses diligences entreprises pour obtenir un partage amiable.
14.02.2017 - 07:52     Successions et libéralités › Jurisprudence
Les fonds apportés par la mère du conjoint sont exclus de la détermination du profit subsistant
Détermination du profit subsistant selon la proportion de fonds apportés par l’épouse, excluant ceux apportés par la mère de celle-ci.
07.02.2017 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Décharge de l’héritier en cas de dette successorale
L’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale, qu’il a des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine.
31.01.2017 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Pas d'indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire
Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.
05.01.2017 - 07:23     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Inégalité de traitement juridique entre associations en matière de successions
Quelles mesures gouvernementales pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en matière de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir bénéficier de dons, legs et donations ?
04.01.2017 - 07:41     Successions et libéralités › Jurisprudence
Action en retranchement et invalidité du partage judiciaire d’une succession à l’encontre d’enfants nés d’un premier lit
Si l’action en retranchement est ouverte aux enfants nés d’une première union, ces derniers ne peuvent pas revendiquer de droits indivis avec l’ex-épouse sur les biens dépendant de la succession.
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