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Successions et libéralités
04.06.2018 - 07:21     Successions et libéralités › Jurisprudence
Succession en France et à l’étranger et règles de conflit de loi
En cas de succession comportant des immeubles situés dans les deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de l'immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par celle du pays renvoyant.
25.05.2018 - 07:25     Successions et libéralités › Jurisprudence
Legs de parts sociales : les statuts ne prévoyaient aucune disposition contraire pour le légataire à titre particulier
Les statuts d’une société qui prévoient qu'en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé sont également valables pour le légataire à titre particulier.
18.05.2018 - 07:25     Successions et libéralités › Jurisprudence
Partage de la succession : en cas de désaccord des indivisaires, les lots doivent être tirés au sort
Lors d’une succession, si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la désignation de l’attributaire pour le partage des lots, celui-ci doit être fait par tirage au sort.
16.05.2018 - 07:14     Successions et libéralités › Jurisprudence
L’erreur d’un partage par l’omission d’un héritier tardivement révélé ne le rend pas nul
L’erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité du partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d'héritier avant l'introduction de l'action en recherche de paternité.
15.05.2018 - 07:38     Successions et libéralités › Jurisprudence
Représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche et dette solidaire divisible
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche et que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à la dette globale.
14.05.2018 - 07:48     Successions et libéralités › Jurisprudence
Commissaire-priseur judiciaire : faute lourde et recours fondé sur l’enrichissement sans cause
Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso (enrichissement sans cause) ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri. 
11.05.2018 - 07:44     Successions et libéralités › Jurisprudence
Déclaration d’acceptation de la succession : faute du notaire pour non-respect du délai de dépôt de l’inventaire
Le notaire, qui n'a pas déposé dans les délais impartis l'inventaire requis pour faire produire effet à la déclaration par laquelle les héritiers acceptent la succession à concurrence de l'actif net, commet une faute à l'origine du préjudice subi par ces derniers.
04.05.2018 - 07:34     Successions et libéralités › Jurisprudence
Requalification d’un contrat d'assurance-vie en donation rapportable à la succession
Des contrats d’assurance-vie souscrits par une personne de 93 ans et de santé déclinante démontrent sa volonté de se dépouiller de manière irrévocable et doivent donc être requalifiés en donation rapportable à la succession.
02.05.2018 - 07:04     Successions et libéralités › Jurisprudence
Droit de retour légal des frères et sœurs du défunt sur les biens attribués en nature
En cas de prédécès des parents, les biens que le défunt a reçus de ses ascendants par succession et qui se retrouvent en nature dans celle-ci sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt.
26.04.2018 - 07:58     Successions et libéralités › Jurisprudence
Libéralité consentie à une association étrangère : modalités d’exercice du droit d’opposition du ministre de l’Intérieur
En vertu de la loi, le ministre de l'Intérieur a le pouvoir de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger notamment lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants, qu'elles soient menées en France ou à l'étranger, sont contraires à l'ordre public. 
24.04.2018 - 07:25     Successions et libéralités › Jurisprudence
Attribution préférentielle de l’exploitation agricole et appréciation des juges du fond
L’attribution préférentielle est de droit pour toute exploitation agricole ne dépassant pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat et si cette exploitation est composée pour partie de biens indivis et de biens appartenant privativement au demandeur en attribution, la limite légale de superficie doit être calculée sur tous les biens formant l'entreprise agricole.
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