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Successions et libéralités
18.11.2019 - 07:16     Successions et libéralités › Jurisprudence
Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En conséquence, l'adopté ne peut avoir qualité d’héritier réservataire à la succession d'un de ses parents d'origine.
13.11.2019 - 07:15     Successions et libéralités › Jurisprudence
Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ?
Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession. 
07.11.2019 - 07:04     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.
23.10.2019 - 07:12     Successions et libéralités › Jurisprudence
De la nécessité de désigner un mandataire successoral
L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. 
18.10.2019 - 07:42     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans une succession transfrontière
Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre.
14.10.2019 - 07:02     Successions et libéralités › Jurisprudence
Indivision successorale et sursis à licitation
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.
09.10.2019 - 07:34     Successions et libéralités › Jurisprudence
A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l'exploitation agricole des parents ?
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation.
04.09.2019 - 07:09     Successions et libéralités › Jurisprudence
Action en révocation d’une donation pour ingratitude
Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale non donatrice.
13.08.2019 - 07:44     Successions et libéralités › Jurisprudence
Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant du rapport
Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.
26.07.2019 - 07:59     Successions et libéralités › Jurisprudence
Faute du notaire qui établit un acte inutile
En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale.
02.07.2019 - 07:48     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation indirecte rapportable : nécessité de caractériser l’intention libérale du donateur
Lorsque des parents donateurs ne réclament pas le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale. Par conséquent, ils consentent à leur fils une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés.
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