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Successions et libéralités
02.11.2009 - 15:38     Successions et libéralités › Doctrine
Les nouveaux pactes de famille en droit des successions et des libéralités
Jérôme Leprovaux, revient sur la réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006, et la création de nouveaux pactes de famille relatifs à la succession d'une personne. Trois nouveaux pactes sont issus de cette loi, tous fondés sur le principe ...
28.10.2009 - 15:24     Successions et libéralités › Jurisprudence
La volonté d'exhéréder n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne
Mme A., veuve X., est décédée en laissant pour lui succéder son fils unique. Par testament authentique, elle avait légué la quotité disponible de sa succession à une association. Assigné par cette dernière en délivrance du legs, le fils a demandé rec...
21.10.2009 - 16:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
L’article 918 du code civil ne s’applique pas à la vente consentie à une SCI bien que l’un des associés soit un successible en ligne direct du vendeur
Par acte notarié, M. X. il avait vendu à une société civile immobilière, une maison avec terrain, moyennant un prix payé pour partie comptant et pour le surplus à charge d'une rente viagère annuelle. Estimant que la vente avait en réalité été consent...
15.10.2009 - 09:39     Successions et libéralités
Un passeport européen des héritiers
La Commission européenne a adopté une proposition visant à simplifier le règlement des successions de dimension internationale dans l'Union européenne. L'objectif poursuivi par la proposition est triple : augmenter la sécurité juridique en garant...
09.10.2009 - 16:01     Successions et libéralités › Jurisprudence
Servitude par destination du père de famille : charge de la preuve
Une SCI a assigné en interdiction d'utiliser l'escalier et l'entrée de son immeuble la propriétaire de l'immeuble contigu au sien, laquelle a invoqué l'existence d'une servitude par destination du père de famille. A la suite de son décès, ses héritie...
07.10.2009 - 15:42     Successions et libéralités › Jurisprudence
L'option offerte au conjoint survivant "seulement" n'est pas transmise à ses héritiers
M.X. est décédé en laissant pour lui succéder sa seconde épouse et ses deux filles issues de son premier mariage. Quelques années plus tôt, il avait fait, par acte notarié, donation à son épouse de "la plus forte quotité disponible entre époux en vig...
05.10.2009 - 10:59     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Un petit-fils peut bénéficier de l'abattement prévu à l'article 779 du CGI
L’attention du ministre de l’Agriculture a été portée sur les conditions de la mise en application de l’article 779 du code général des impôts qui prévoit l’exonération des droits de mutation d’un fils prenant la succession de son père, et sur le...
24.09.2009 - 08:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Réduction des donations : calcul de la plus-value du capital social
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a consenti à ses six enfants diverses donations, dont aux trois premiers, par préciput et hors part, 8.388 des 8.400 actions composant le capital de la société anonyme X., par acte notarié du 8 janvie...
04.08.2009 - 08:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Détermination de l'actif net successoral
Mme X. est décédée, laissant pour seul héritier son fils. Selon la déclaration de succession, ce dernier avait reconnu devoir à sa mère la somme de 2.800.000 francs, remboursable après dix ans, et la mère avait signé en faveur de son fils quatre reco...
29.07.2009 - 08:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle relative aux divergences d'interprétation de la notion d'héritier en droit des successions et en droit des assurances
Le député Marc Laffineur appelait l'attention de la garde des Sceaux sur la définition de la notion d'"héritier" dans le code civil. En effet, si le code civil désigne par le terme "héritier" uniquement les héritiers légitimes ou naturels au sens de ...
24.07.2009 - 08:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Prescription de l'action en révocation d'une donation pour ingratitude
Une donatrice a fait donation entre vifs à sa fille d'un terrain sur lequel la donataire a fait construire un immeuble comprenant deux appartements. Les parents de la donataire se sont installés dans l'un des appartements. La donataire les a fait ass...
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