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Successions et libéralités
18.05.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Renonciation à une succession devant notaire
Le ministère de la Justice est favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.
16.05.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Clause testamentaire de partage amiable empêchant de mettre fin à une indivision
Une clause testamentaire de partage amiable des biens successoraux est réputée non écrite lorsqu’elle a pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu reconnu à tout indivisaire de demander le partage.
03.05.2016 - 07:40     Successions et libéralités › Jurisprudence
Récupération des aides sociales versées au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie requalifié en donation auprès du donataire
Dans le cas où le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est bénéficiaire de prestations sociales et que ce contrat fait l'objet d'une requalification en donation, le montant de la récupération des créances d'aides sociales ne peut excéder celui des primes versées par le souscripteur.
28.04.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Reprise des dispositions d’un testament annulé dans un nouveau testament
La réitération d’un testament, nul en la forme, ne fait revivre que les dispositions du premier rappelées expressément dans le second testament régulier établi postérieurement.
27.04.2016 - 07:55     Successions et libéralités › Jurisprudence
Un animal peut-il faire l'objet d'un don manuel ?
Un cheval, sous réserve de la protection qui lui est due en tant qu'animal, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens et, comme tel, susceptible d'appropriation dont la preuve peut être rapportée par une possession à titre de propriétaire.
18.04.2016 - 07:55     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le recel successoral doit être caractérisé par une intention frauduleuse
Un contrat d'assurance sur la vie souscrit par un époux au bénéfice de sa femme et connu d'elle, avec un montant des primes manifestement exagéré et donc préjudiciable à la succession des enfants, n'est pas caractéristique d'un recel de succession de la part de l'épouse si son intention frauduleuse n'est pas démontrée.
14.04.2016 - 07:39     Successions et libéralités › Jurisprudence
Déclaration de créance à la succession illégitime si les autres créanciers n'ont pas été en mesure de notifier leur titre
La déclaration de créance à la succession qui méconnait pas la procédure spécifique instituée par l'article 792 du Code civil n'est pas valable : la créance doit donc s'éteindre.
08.04.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Nullité du testament olographe non écrit de la main du testateur : pas de transmission du droit moral
La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.
29.02.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Ouverture de la succession : appréciation de la prescription de la dette de fermages
C'est au jour de l'ouverture des successions qu'il y a lieu de se placer pour apprécier si les dettes de fermages sont ou non prescrites.
26.02.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Prise en charge des dépenses d’entretien par le mandataire successoral
Les juges du fond doivent rechercher si la prise en charge des dépenses d’entretien d'un immeuble dépendant de la succession, par le mandataire successoral, est justifiée. Le refus d’étendre sa mission au remboursement des frais déjà exposés relève de leur pouvoir discrétionnaire.
17.02.2016 - 07:16     Successions et libéralités › Jurisprudence
Legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit
Précisions de la Cour de cassation sur la qualification des legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession.
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