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Successions et libéralités
19.03.2019 - 07:09     Successions et libéralités › Jurisprudence
Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps
La donation-partage, qui peut être faite en deux temps, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté.
12.03.2019 - 07:38     Successions et libéralités › Jurisprudence
Date de la jouissance divise : fixation par le notaire liquidateur
Dans un conflit de partage de bien, la date de jouissance divise peut être fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage.
11.03.2019 - 07:23     Successions et libéralités › Jurisprudence
Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
04.03.2019 - 07:58     Successions et libéralités
Liquidation judiciaire : droit au logement du conjoint successible
Le dessaisissement d’un débiteur dû à un jugement de liquidation judicaire suspendu par une loi, déclarée inconstitutionnelle par la suite, peut s’appliquer rétroactivement, en l'espèce aux actifs faisaint partie du patrimoine du débiteur décédé.
27.02.2019 - 07:37     Successions et libéralités › Jurisprudence
Clause d’inaliénabilité : le liquidateur du donataire peut demander au donateur d'y renoncer
Le liquidateur judiciaire d'un donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité, sans agir en main levée de celle-ci.
26.02.2019 - 07:17     Successions et libéralités › Jurisprudence
La veuve d’un artiste peut agir en révocation de la donation d’une œuvre pour inexécution des charges
L'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.
15.02.2019 - 07:54     Successions et libéralités › Jurisprudence
Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci.
29.01.2019 - 07:37     Successions et libéralités › Jurisprudence
Action en retranchement : impossible partage judiciaire de la succession
L’action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d’un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d’une attribution de la communauté.
23.01.2019 - 07:11     Successions et libéralités › Jurisprudence
Legs à un mineur : obligation de notification aux parents
Une ordonnance judiciaire, qui a autorisé l'administrateur ad hoc à accepter un legs délivré à un mineur, doit être notifiée aux parents.
17.01.2019 - 07:39     Successions et libéralités › Jurisprudence
Ce n'est pas parce qu'on met fin au bail d’habitation du de cujus qu'on accepte la succession
Un héritier, qui met fin au bail d'habitation de son ascendant décédé, peut toujours renoncer à la succession et échapper à la demande de paiement du bailleur.
02.01.2019 - 07:01     Successions et libéralités › Jurisprudence
Pas de testament-partage relatif à des biens communs
Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux.
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