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Successions et libéralités
08.12.2017 - 07:10     Successions et libéralités › Jurisprudence
CJUE : effets d’un legs "par revendication"
Une autorité d’un Etat membre ne peut refuser de reconnaître les effets réels du legs "par revendication", dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble situé dans cet Etat membre, dont la législation ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct à la date d’ouverture de la succession.
27.11.2017 - 07:31     Successions et libéralités › Jurisprudence
Un ayant cause de l'héritier réservataire peut-il demander la réduction des legs consentis par le défunt ?
L'ayant cause de l'héritière réservataire peut demander la réduction des legs consentis par le défunt mari.
16.11.2017 - 07:32     Successions et libéralités › Jurisprudence
L'adultère présentant un caractère d'injure grave justifie la révocation d’une donation entre époux
La relation adultérine présentant un caractère d'injure grave peut justifier la révocation d’une donation.
14.11.2017 - 07:16     Successions et libéralités › Travaux parlementaires
Indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires : dépôt à l’AN
Dépôt d'une proposition de loi devant l’Assemblée nationale visant à assouplir les conditions de disposition d’un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.
07.11.2017 - 07:13     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le prêt à usage est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession
La mise à disposition d'un appartement sans contrepartie financière relève d'un prêt à usage. Un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession.
11.10.2017 - 07:04     Successions et libéralités › Jurisprudence
Une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français
Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.
03.10.2017 - 07:09     Successions et libéralités › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : révocation de donations entre époux
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la faculté de révocation ad nutum pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005.
11.09.2017 - 07:59     Successions et libéralités › Jurisprudence
Action en réduction des libéralités : quel délai de prescription ?
La prescription quinquennale de l'action en réduction des libéralités excessives n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.
06.09.2017 - 07:02     Successions et libéralités › Jurisprudence
Créanciers de la succession : délai de déclaration de créances
Il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
01.09.2017 - 07:32     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le décès de l’usufruitier éteint l'action en nullité d’un bail à l'encontre du nu-propriétaire
Quand l’usufruitier, qui a entamé une action d’annulation d’un bail conclu sans lui contre le nu-propriétaire, vient à décéder, la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit éteint l'action.
25.08.2017 - 07:47     Successions et libéralités › Jurisprudence
Maintien dans l'indivision par le conjoint survivant
La Cour de cassation précise les conditions et la durée du maintien dans l'indivision par le conjoint survivant.
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