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Successions et libéralités
08.06.2017 - 07:19     Successions et libéralités › Jurisprudence
Imputation des libéralités hors part successorale
L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.
07.06.2017 - 07:32     Successions et libéralités › Jurisprudence
Fraude paulienne présumée en cas de donation faite sur un bien en cours de remboursement
Une donation faite par des emprunteurs sur un bien en cours de remboursement est considérée comme une manœuvre consciente d’organiser leur propre insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette et constitutive d’une fraude paulienne.
23.05.2017 - 07:07     Successions et libéralités › Jurisprudence
Point de départ du délai de prescription de l’action en réduction des dispositions entre vifs
Le délai de prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.
05.05.2017 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit
L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit, introduite par l’héritier plus de cinq ans après le décès du disposant, est prescrite.
24.04.2017 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat
Cassation de l’arrêt d’appel qui ordonne à des petits-enfants de rapporter à la succession de leur grand-mère la prime versée par cette dernière sur le contrat d’assurance-vie alors que ces derniers ne sont pas héritiers ab intestat.
11.04.2017 - 07:07     Successions et libéralités › Jurisprudence
Précision sur les libéralités rapportables à la succession
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
07.04.2017 - 07:55     Successions et libéralités › Jurisprudence
Forme authentique obligatoire pour les donations entre vifs
La Cour de cassation rappelle que les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité.
04.04.2017 - 07:27     Successions et libéralités › Jurisprudence
ISF : lorsque la donation se déguise en prêt
De nombreuses sommes, déclarées à l’ISF comme des prêts, d'une mère, très âgée, à son fils, et cela à plusieurs reprises, sans taux d’intérêt et sans aucun remboursement, constituent une donation déguisée.
28.03.2017 - 07:08     Successions et libéralités › Jurisprudence
Procédure collective d’un débiteur décédé
Cassation de l’arrêt d’appel qui ne prend pas en compte, dans le décompte actualisé de l’actif et du passif de la liquidation judiciaire, tous les éléments nécessaires à la connaissance par les héritiers de leur dette.
17.03.2017 - 07:01     Successions et libéralités › Jurisprudence
Aucune récompense due à la communauté en cas de donation de salaires par un seul époux aux enfants communs, consentie par l’ex-conjoint
La donation faite par un seul époux, portant sur ses gains et salaires, aux enfants issus du couple, reste à la charge de la communauté et n’ouvre droit à aucune récompense à ce titre lorsque le conjoint, présent à l’acte notarié, ne s’y est pas opposé.
08.03.2017 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et recel successoral
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence d'une donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et le recel successoral commis par celle-ci.
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