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Successions et libéralités
26.07.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation-partage d’un bien commun aux époux avec réserve d'usufruit
L'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun.
15.07.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Date de l'estimation d'un bien dans le cadre d'une donation-partage
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le fait de savoir si les biens visés par une donation-partage peuvent être estimés à une date antérieure à la donation-partage et sous quelles conditions.
12.07.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Evaluation des biens provenant d’une donation-partage
Si les conditions en sont réunies, les biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve.
07.07.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la réserve héréditaire
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le régime juridique de la réserve héréditaire.
21.06.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Succession vacante : délais de prescription et saisine directe du juge par le notaire
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les délais de prescription et la saisine directe du juge par le notaire, en cas de succession vacante.
20.06.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Délivrance des actes de notoriété et certificats d'hérédité
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de délivrance des actes de notoriété et des certificats d'hérédité.
17.06.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité de dons manuels
Une action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité des dons manuels reçus par un légataire universel nécessite d’établir l'existence de manœuvres dolosives dont le demandeur doit rapporter la preuve.
15.06.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Droits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux
Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.
19.05.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Production de photocopies à titre de preuve du testament olographe
La perte d’un testament olographe dans des circonstances se rattachant à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérise un cas de force majeure permettant aux personnes de produire des photocopies à titre de preuve.
18.05.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Renonciation à une succession devant notaire
Le ministère de la Justice est favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.
16.05.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Clause testamentaire de partage amiable empêchant de mettre fin à une indivision
Une clause testamentaire de partage amiable des biens successoraux est réputée non écrite lorsqu’elle a pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu reconnu à tout indivisaire de demander le partage.
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