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Successions et libéralités
16.06.2015 - 16:23     Successions et libéralités › Jurisprudence
Rapport à la succession d'une donation déguisée
La vente d'un navire par un père à son fils, pour un prix modique non payé, constitue une donation déguisée justifiant le rapport à la succession du père.
01.06.2015 - 16:13     Successions et libéralités › Jurisprudence
Dénaturation d'une donation : point de départ du délai de prescription
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
26.05.2015 - 16:14     Successions et libéralités
Nouveau partenariat entre le Conseil supérieur du notariat et Généalogistes de France
Une nouvelle convention de partenariat a été signée entre le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France.
22.05.2015 - 16:46     Successions et libéralités › Jurisprudence
Un legs peut-il être effectué au profit d'une fondation étrangère non encore créée ?
Un legs effectué au profit d'une fondation étrangère créée à l'issue de l'ouverture de la succession du donateur est licite en raison de l'effet rétroactif de son inscription au registre du commerce.
18.05.2015 - 16:30     Successions et libéralités › Jurisprudence
Dissimulation volontaire d’une libéralité consentie par un défunt à l’un de ses enfants
La dissimulation volontaire, par un héritier, des donations qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel successoral.
07.05.2015 - 16:36     Successions et libéralités › Jurisprudence
Un testament authentique nul pour vice de forme peut-il être reconnu comme valable ?
Un testament authentique ne respectant pas les règles générales relatives à la forme des testaments peut être validé en tant que testament international, en application de la convention de Washington.
30.04.2015 - 16:22     Successions et libéralités › Jurisprudence
Siège social ou établissement : qui est le bénéficiaire du legs effectué au profit d'une association ?
Un legs effectué au profit d'une association de protection animale bénéficie à son siège social et non à l'un de ses établissements, en l'absence de précisions apportées par le testateur quant au bénéficiaire.
20.04.2015 - 16:21     Successions et libéralités › Jurisprudence
Dette successorale constituée par des frais d'hébergement dans un centre hospitalier
Les frais d'hébergement dus à un établissement de santé, au titre de l'hospitalisation d'une patiente, aujourd'hui décédée, constituent une dette successorale incombant à ses héritiers.
13.04.2015 - 16:07     Successions et libéralités › Jurisprudence
Droit de l'ex-épouse sur une donation faite au mari
Les clauses de droit de retour et d'inaliénabilité affectant les droits d'un époux sur un local ne font pas obstacle à l'entrée de ceux-ci dans la communauté universelle, permettant à l'épouse de bénéficier d'une part des fruits de l'indivision existante sur le local.
27.03.2015 - 16:49     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation entre vifs : des propos injurieux ne justifient pas la révocation
La Cour de cassation rappelle que l’attitude injurieuse du donataire envers le donateur n’entraîne pas toujours la révocation de la donation.
25.03.2015 - 16:05     Successions et libéralités › Jurisprudence
Pas de renonciation après acceptation successorale sous bénéfice d'inventaire
Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité.
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