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Successions et libéralités
17.12.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Appréciation de la qualification d’une donation déguisée
La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation de la qualification de donations déguisées.
10.12.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation rapportable : règles d’imputation
La donation rapportable s’impute pour partie sur la réserve et pour le surplus pour la quotité disponible. Pour l’évaluation du bien donné, il y a lieu de tenir compte de la plus-value constatée au jour de l’ouverture de la succession dès lors que cette plus-value résulte d’une cause étrangère à l’activité de la gratifiée.
08.12.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Testament international : formalités prescrites par la Convention de Washington
L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite bien qu’il n’ait signé que la dernière page et apposé ses initiales sur les autres.
02.12.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Poursuite de l’action en révocation des donations entre époux par les héritiers
L'instance introduite par le défunt vaut nécessairement révocation des donations consenties à sa première épouse et ses héritières peuvent poursuivre l'instance engagée par leur auteur.
30.11.2015 - 06:35     Successions et libéralités › Jurisprudence
Action en réduction et évaluation des biens
En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte.
24.11.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Compatibilité de deux testaments successifs
Le testament de l’artiste qui lègue à son petit-fils, ayant vocation à devenir titulaire du droit moral de ses œuvres, l’ensemble de la quotité disponible, est incompatible avec les dispositions des précédents testaments instituant le fils de l’artiste légataire de ce droit.
23.11.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donatrice insolvable : annulation de sa libéralité
Une donation peut être annulée lorsque la donatrice n’est plus en mesure de payer ses dettes.
04.11.2015 - 06:29     Successions et libéralités › Jurisprudence
Conséquence de l'erreur du notaire sur un testament rectificatif
Lorsque le notaire a excédé ses pouvoirs, l'acte rectificatif est opposable au légataire universel.
03.11.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Succession-partage : droits du légataire sur la quotité disponible
Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu’aux biens laissés au jour de l’ouverture de la succession et ne dispose d’aucun droit à faire réintégrer les donations antérieures.
29.10.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation : droit de retour légal des pères et mères
La renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel, avant l'ouverture de la succession, est sans effet sur le droit de retour légal des pères et mères. 
15.10.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Droit de retour en cas du prédécès du donataire et indemnité pour la plus-value apportée au bien
Le donateur d'un bien peut exercer son droit de retour au décès du donataire, son décès étant la condition résolutoire de la donation et le conjoint du donataire doit se voir rembourser les sommes qu'il avait versées, dès lors qu'elles ont procuré une plus-value au bien. 
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