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Successions et libéralités
11.08.2015 - 09:01     Successions et libéralités › Jurisprudence
Action en nullité d'un acte du défunt par le légataire universel pour insanité d'esprit
Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux passé par le défunt pour insanité d'esprit de celui-ci.
30.07.2015 - 09:11     Successions et libéralités › Jurisprudence
De la succession d'un écrivain
Lorsque le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation des oeuvres de l'écrivain dont il bénéficie n'est pas soumis à réduction au profit de l'héritier réservataire.
27.07.2015 - 08:01     Successions et libéralités › Jurisprudence
Compétence du juge en cas de remboursement par l'hérédité
Le juge doit trancher en dernier, et non le notaire, sur les cas de remboursement par l'hérédité.
02.07.2015 - 16:07     Successions et libéralités › Jurisprudence
Conditions de révocation du mandat à effet posthume en présence d’un héritier mineur
Le mandat à effet posthume, confié par une personne afin de gérer le capital transmis à son fils, ne peut être révoqué même s'il a pour effet de priver la mère de l'enfant de son administration légale, cette privation ne permettant pas de caractériser la perte d'un intérêt sérieux et légitime.
01.07.2015 - 16:03     Successions et libéralités › Jurisprudence
Libéralités : action en révocation d'une donation-partage avec charges par le conjoint survivant
Pour apprécier les conditions d'ouverture de l'action en révocation pour inexécution des charges assortissant la donation-partage, la cour d'appel n'a pas à rechercher si celles-ci avaient été déterminantes du consentement à l'acte des enfants.
26.06.2015 - 16:04     Successions et libéralités › Jurisprudence
Un testateur peut-il soustraire à l'administration légale des parents d'un mineur les biens qu'il lègue à ce dernier ?
Un père peut léguer une partie de ses biens à son enfant mineur tout en prévoyant que ces biens seront administrés, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de ce dernier, par une personne autre que son administratrice légale.
25.06.2015 - 16:06     Successions et libéralités › Jurisprudence
Détermination de l'indemnité de réduction d'après la valeur du bien immobilier légué
L'indemnité de réduction doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En présence d'héritiers réservataires, à défaut d'une demande de délivrance dans l'année du décès, le legs ne prend effet que du jour de la demande en justice ou de celui de la délivrance volontairement consentie.
24.06.2015 - 16:27     Successions et libéralités › Jurisprudence
Successions : quelle loi s'applique pour apprécier la validité d'un testament en cas de conflit de lois ?
Les lois internes dont le testateur peut observer les formes pour rédiger un testament valable ne concernent pas les conditions de validité au fond, qui relèvent de la loi successorale.
17.06.2015 - 16:01     Successions et libéralités › Jurisprudence
Respect du formalisme du testament olographe pour la transmission du droit moral d'un peintre sur son oeuvre
La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.
16.06.2015 - 16:23     Successions et libéralités › Jurisprudence
Rapport à la succession d'une donation déguisée
La vente d'un navire par un père à son fils, pour un prix modique non payé, constitue une donation déguisée justifiant le rapport à la succession du père.
01.06.2015 - 16:13     Successions et libéralités › Jurisprudence
Dénaturation d'une donation : point de départ du délai de prescription
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
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