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Successions et libéralités
13.05.2011 - 09:44     Successions et libéralités
Pensions de conjoint survivant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
Précisions de la Direction général des finances publiques sur l'application de la majoration de 360 points des pensions d’ayants cause d’invalides titulaires d’une pension concédée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
10.05.2011 - 09:56     Successions et libéralités › Jurisprudence
Révocation d'une donation
Le notaire doit rappeler aux parties l'article 960 du code civil, selon lequel la survenance d'enfant du donateur peut entraîner la révocation de la donation d'usufruit consentie.
02.05.2011 - 14:40     Successions et libéralités › Jurisprudence
Des droits de l'usufruitier en matière de bail rural
Le bail rural consenti par l'un des co-indivisaires et son épouse sans l'accord des autres enfants et de son parent n'entraine pas la nullité, mais l'inopposabilité du bail aux indivisaires qui n'ont pas donné leur accord, tant que le partage de la communauté et de la succession n'est pas intervenu.
12.04.2011 - 14:04     Successions et libéralités › Jurisprudence
Volonté du testateur et interdiction de recevoir d'une association
Le legs produit ses effets au jour du décès du testateur.
06.04.2011 - 10:07     Successions et libéralités › Travaux parlementaires
Paiement des frais funéraires sur le compte du défunt
Une proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires a été déposée à l'Assemblée nationale le 30 mars 2011.
15.03.2011 - 15:06     Successions et libéralités › Jurisprudence
Legs à une maison de retraite
Les juges doivent rechercher s'il n'existe pas une interposition permettant aux dirigeants d'un établissement, interdits de recevoir, d'en être les véritables bénéficiaires.
11.03.2011 - 10:34     Successions et libéralités › Jurisprudence
Précisions sur l'action en revalorisation d'une soulte
L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible est étrangère à l’action en réduction.
09.03.2011 - 15:11     Successions et libéralités › Jurisprudence
Clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession
Précisions jurisprudentielles sur la clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession.
28.02.2011 - 15:45     Successions et libéralités › Jurisprudence
Succession, donations, libéralités et services exceptionnels
Les services exceptionnels rendus au défunt sont des libéralités qui échappent aux règles de forme des donations, ne sont pas rapportables et ne peuvent faire l'objet de réduction de la succession
24.02.2011 - 15:19     Successions et libéralités › Jurisprudence
Sort des créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre
Lorsqu’un époux séparé de biens, dont la collaboration sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus-value réalisée par le bien, l’indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil.
22.02.2011 - 16:53     Successions et libéralités › Jurisprudence
Rapport à la succession de la pension alimentaire due par l'héritier au défunt
La pension alimentaire due par l'héritier à ses parents pour l'entretien de ses deux enfants doit être rapportée à la succession de ceux-ci.
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