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Successions et libéralités
24.01.2012 - 15:25     Successions et libéralités › Jurisprudence
De la réduction des legs excessifs et de la prescription pour le rapport de la valeur locative
La réduction des legs excessifs a lieu en nature et la prescription pour le rapport de la valeur locative est quinquennale.
18.01.2012 - 14:46     Successions et libéralités › Jurisprudence
Acte argué de faux : l'office de l'huissier écarte l'obligation du juge d'exiger l'original
Le juge peut se prononcer sur le faux sans ordonner la représentation de l'original de l'acte, dès lors qu'il relève qu'a été produit aux débats un constat dressé par un huissier de justice décrivant avec précision les éléments de l'acte litigieux dont la régularité faisait l'objet de contestations.
06.01.2012 - 14:50     Successions et libéralités › Jurisprudence
Droit au bail du conjoint survivant : renonciation ante mortem impossible
En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. Cette renonciation ne peut être faite ante mortem, le droit exclusif sur le bail ne lui étant attribué qu'après le décès du co-titulaire.
05.01.2012 - 11:04     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Droit à pension de réversion pour les concubins et les couples liés par un Pacs
Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.
22.12.2011 - 10:51     Successions et libéralités › Travaux parlementaires
Prendre en compte la dimension affective de la renonciation à la succession
Constatant qu'en cas de renonciation à la succession, des documents tels que des photographies, films, documents écrits qui n'ont aucune valeur vénale, mais qui présentent un intérêt affectif ou sentimental, risquent d'être définitivement détruits ou...
08.12.2011 - 14:28     Successions et libéralités › Jurisprudence
Droit viager et logement en indivision
Le droit viager ne s'applique pas à un logement en indivision avec un tiers.
29.11.2011 - 15:03     Successions et libéralités › Jurisprudence
Garantie des conventions et droit des successions
Un propriétaire est recevable, quand bien même il aurait accepté une succession, à poursuivre la nullité d’un bail consenti par le titulaire d’un droit d’usage en dépassement de ses droits, sans que les dispositions de l’article 1122 du code civil y fassent obstacle.
18.11.2011 - 14:04     Successions et libéralités › Jurisprudence
Pacte sur succession future prohibé
Constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte.
14.11.2011 - 15:05     Successions et libéralités › Jurisprudence
Partage de la succession
En cas de donation en nue-propriété avec, comme en l'espèce, réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien.
09.11.2011 - 11:18     Successions et libéralités › Jurisprudence
Legs antérieur au mariage
Un legs ne prenant effet qu'au jour du décès du testateur, la bénéficiaire avait à cette date la qualité d'épouse et bénéficiait dès lors de la quotité disponible spéciale entre époux.
26.10.2011 - 10:05     Successions et libéralités › Jurisprudence
Déclarations de succession : les émoluments sur les contrats d’assurance-vie
Le principe de perception des émoluments sur les capitaux issus des contrats d’assurance-vie coïncide avec l’assiette de l’impôt.
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