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Successions et libéralités
13.07.2011 - 14:03     Successions et libéralités › Jurisprudence
Pas de recel successoral pour le conjoint survivant usufruitier de toute la succession
Ayant opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, le conjoint survivant qui a la jouissance de ces biens dès l'ouverture de la succession ne dispose pas de droits de même nature que ceux des autres héritiers, de sorte qu’il n’y a pas lieu à partage entre elle et ces derniers et que la dissimulation des fonds ne peut être qualifiée de recel successoral.
11.07.2011 - 14:10     Successions et libéralités › Jurisprudence
Précision sur les critères de validité d'un testament authentique
Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins.
08.07.2011 - 14:29     Successions et libéralités › Jurisprudence
Droits du conjoint survivant
Sort des testaments rédigés avant la réforme des droits du conjoint survivant de 2001 au regard du droit alors en vigueur.
29.06.2011 - 10:27     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation-partage conjonctive
S’agissant d’une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont disposé avant 2006 sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs.
14.06.2011 - 15:52     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Preuve de la qualité d'héritier en filiation directe pour les petites successions
Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les héritiers en filiation directe devraient pouvoir justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil.
07.06.2011 - 14:56     Successions et libéralités › Jurisprudence
Précisions sur la notion de recel successoral
Concernant un actif successoral constitué de parts sociales d'un GFA composé entre le défunt et ses enfants, il n'y a pas recel lorsqu'un héritier détourne de l'argent au détriment de la personne morale, les parts sociales subsistant dans l'actif successoral.
24.05.2011 - 14:09     Successions et libéralités › Jurisprudence
Renonciation non équivoque à l'action en rescision de partage
La renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant une volonté non équivoque en ce sens.
23.05.2011 - 10:33     Successions et libéralités › Jurisprudence
Liquidation de la communauté : distinction entre droit moral sur l'oeuvre et le support
La propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel. Ainsi, le support matériel des oeuvres du défunt, qui lui est échu pendant son mariage à titre de succession, entre en communauté, de sorte que les tableaux litigieux doivent, en tant que biens corporels, être portés à l'actif de la communauté.
13.05.2011 - 14:41     Successions et libéralités › Jurisprudence
Rôle du veuf dans le choix de la sépulture
En l'absence de volonté expresse de la défunte dont le corps avait été exhumé, le juge a souverainement estimé que le veuf était le plus qualifié pour dire quel aurait été le lieu de sépulture définitive qu'aurait choisi celle-ci.
13.05.2011 - 09:44     Successions et libéralités
Pensions de conjoint survivant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
Précisions de la Direction général des finances publiques sur l'application de la majoration de 360 points des pensions d’ayants cause d’invalides titulaires d’une pension concédée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
10.05.2011 - 09:56     Successions et libéralités › Jurisprudence
Révocation d'une donation
Le notaire doit rappeler aux parties l'article 960 du code civil, selon lequel la survenance d'enfant du donateur peut entraîner la révocation de la donation d'usufruit consentie.
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