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Successions et libéralités
01.03.2012 - 10:34     Successions et libéralités › Jurisprudence
Testament : disparition de la cause
Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.
21.02.2012 - 11:12     Successions et libéralités › Jurisprudence
Conditions de forme du testament authentique
La Cour de cassation rappelle les conditions de forme du testament authentique, notamment celles concernant le lieu de la résidence du notaire instrumentaire, ainsi que celles régissant la dictée du testament par le de cujus au notaire en présence de témoins.
14.02.2012 - 11:07     Successions et libéralités › Jurisprudence
Exécution d'un titre exécutoire rendu à l'encontre d'un de cujus
Le créancier ne peut poursuivre l'exécution du titre exécutoire rendu à l'encontre du de cujus sur les droits et biens personnels de l'héritier renonçant.
09.02.2012 - 11:05     Successions et libéralités › Jurisprudence
Frais d'entretien non rapportables à la succession
Les sommes constituant des frais d'entretien représentant l'expression d'un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession.
08.02.2012 - 10:23     Successions et libéralités › Jurisprudence
Succession : avantage tiré de la mise à disposition gratuite d’un logement
La Cour de cassation considère que l’économie réalisée par l’enfant qui a bénéficié de la mise à disposition gratuite d’un logement n'est rapportable que si la preuve de l’intention libérale de ses parents est apportée.
02.02.2012 - 10:32     Successions et libéralités › Jurisprudence
Absence d'intention libérale de la donation
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
30.01.2012 - 14:55     Successions et libéralités › Jurisprudence
Sort d'une créance salariale née du vivant de l'exploitant agricole
A l'égard d'époux mariés sous le régime de la communauté universelle, la créance salariale constitue une dette future que la communauté supporte définitivement et devant être prise en compte à l'occasion de la liquidation de la succession.
27.01.2012 - 11:26     Successions et libéralités › Jurisprudence
Report à la succession des libéralités faites à un des enfants
Il incombe au juge de rechercher si les avantages consentis par le de cujus à un de ses enfants constituent des libéralités rapportables à sa succession dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale.
24.01.2012 - 15:25     Successions et libéralités › Jurisprudence
De la réduction des legs excessifs et de la prescription pour le rapport de la valeur locative
La réduction des legs excessifs a lieu en nature et la prescription pour le rapport de la valeur locative est quinquennale.
18.01.2012 - 14:46     Successions et libéralités › Jurisprudence
Acte argué de faux : l'office de l'huissier écarte l'obligation du juge d'exiger l'original
Le juge peut se prononcer sur le faux sans ordonner la représentation de l'original de l'acte, dès lors qu'il relève qu'a été produit aux débats un constat dressé par un huissier de justice décrivant avec précision les éléments de l'acte litigieux dont la régularité faisait l'objet de contestations.
06.01.2012 - 14:50     Successions et libéralités › Jurisprudence
Droit au bail du conjoint survivant : renonciation ante mortem impossible
En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. Cette renonciation ne peut être faite ante mortem, le droit exclusif sur le bail ne lui étant attribué qu'après le décès du co-titulaire.
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