Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Successions et libéralités
11.02.2011 - 11:42     Successions et libéralités › Jurisprudence
Droit de préemption sur un bien indivis
La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne valant pas offre de vente, l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption.
02.02.2011 - 11:47     Successions et libéralités › Jurisprudence
Pas de prolongation du délai de prescription pour le conjoint successible sans droit dans l’indivision
Les dispositions de l’article 767 du code civil selon lesquelles le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux prédécédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision.
28.01.2011 - 10:28     Successions et libéralités › Jurisprudence
Dissimulation dans la succession et recel successoral
Les libéralités qui auraient été consenties par la de cujus à Mme Y. n’étaient ni rapportables, ni, en l'absence d'héritier réservataire, susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral.
26.01.2011 - 16:13     Successions et libéralités › Jurisprudence
Soulte consécutive au partage d'une indivision successorale
La Cour de cassation rappelle que les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage.
21.01.2011 - 15:20     Successions et libéralités › Jurisprudence
Caractérisation de l'abus de droit
Attitude dilatoire dans le règlement d’une succession.
19.01.2011 - 15:16     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation : demande de rapport en nature
Le juge a justement estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer le rapport en valeur.
17.01.2011 - 16:30     Successions et libéralités › Jurisprudence
Renonciation à la succession : l'intérêt du représentant du mineur n'est pas forcément celui de l'enfant
Le représentant d'un mineur peut renoncer à une succession pour son propre compte, mais il ne peut être autorisé à y renoncer pour le compte du mineur qu'il représente.
13.01.2011 - 15:36     Successions et libéralités › Jurisprudence
Liquidation et partage de l’indivision
Le droit de la veuve, en pleine propriété, ne portant que sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté et le défunt étant nu-propriétaire du surplus, le liquidateur judiciaire était en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant la part de la veuve en pleine propriété.
10.01.2011 - 10:24     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation-partage et action paulienne
L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits et d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers.
05.01.2011 - 17:16     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le conjoint survivant ne peut être privé du droit viager au logement que par testament authentique
Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
20.12.2010 - 16:45     Successions et libéralités › Jurisprudence
Validité du testament : période de rédaction
La période de la rédaction du document ne pouvant être précisément délimitée, il ne pouvait être assimilé à un écrit fait sous forme testamentaire.
<< Début < Préc 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 Suivant > Fin >>

Page 32 de 41