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Successions et libéralités
02.05.2011 - 14:40     Successions et libéralités › Jurisprudence
Des droits de l'usufruitier en matière de bail rural
Le bail rural consenti par l'un des co-indivisaires et son épouse sans l'accord des autres enfants et de son parent n'entraine pas la nullité, mais l'inopposabilité du bail aux indivisaires qui n'ont pas donné leur accord, tant que le partage de la communauté et de la succession n'est pas intervenu.
12.04.2011 - 14:04     Successions et libéralités › Jurisprudence
Volonté du testateur et interdiction de recevoir d'une association
Le legs produit ses effets au jour du décès du testateur.
06.04.2011 - 10:07     Successions et libéralités › Travaux parlementaires
Paiement des frais funéraires sur le compte du défunt
Une proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires a été déposée à l'Assemblée nationale le 30 mars 2011.
15.03.2011 - 15:06     Successions et libéralités › Jurisprudence
Legs à une maison de retraite
Les juges doivent rechercher s'il n'existe pas une interposition permettant aux dirigeants d'un établissement, interdits de recevoir, d'en être les véritables bénéficiaires.
11.03.2011 - 10:34     Successions et libéralités › Jurisprudence
Précisions sur l'action en revalorisation d'une soulte
L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible est étrangère à l’action en réduction.
09.03.2011 - 15:11     Successions et libéralités › Jurisprudence
Clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession
Précisions jurisprudentielles sur la clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession.
28.02.2011 - 15:45     Successions et libéralités › Jurisprudence
Succession, donations, libéralités et services exceptionnels
Les services exceptionnels rendus au défunt sont des libéralités qui échappent aux règles de forme des donations, ne sont pas rapportables et ne peuvent faire l'objet de réduction de la succession
24.02.2011 - 15:19     Successions et libéralités › Jurisprudence
Sort des créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre
Lorsqu’un époux séparé de biens, dont la collaboration sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus-value réalisée par le bien, l’indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil.
22.02.2011 - 16:53     Successions et libéralités › Jurisprudence
Rapport à la succession de la pension alimentaire due par l'héritier au défunt
La pension alimentaire due par l'héritier à ses parents pour l'entretien de ses deux enfants doit être rapportée à la succession de ceux-ci.
11.02.2011 - 11:42     Successions et libéralités › Jurisprudence
Droit de préemption sur un bien indivis
La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne valant pas offre de vente, l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption.
02.02.2011 - 11:47     Successions et libéralités › Jurisprudence
Pas de prolongation du délai de prescription pour le conjoint successible sans droit dans l’indivision
Les dispositions de l’article 767 du code civil selon lesquelles le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux prédécédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision.
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