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Successions et libéralités
08.08.2011 - 10:10     Successions et libéralités › Jurisprudence
QPC relative au droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
03.08.2011 - 10:08     Successions et libéralités › Travaux parlementaires
Faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession
Une proposition de loi visant à faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession a été déposée au Sénat le 11 juillet 2011.
26.07.2011 - 14:35     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation en avancement d'hoirie ou donation préciputaire
Litige concernant le caractère préciputaire ou en avancement de part successorale d'une donation.
22.07.2011 - 14:46     Successions et libéralités › Jurisprudence
Mise en cause par l’enfant naturel d'une donation-partage réalisée avant 1972
L’exclusion de la remise en cause des donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972 se justifie par la garantie du principe de sécurité juridique que ces donations appellent.
20.07.2011 - 14:21     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation-partage : clause conventionnelle de variation de la soulte
Doit être déclarée non écrite une clause conventionnelle de variation de soulte conduisant à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale peut aboutir à une augmentation de celle-ci.
19.07.2011 - 14:12     Successions et libéralités › Jurisprudence
Abandon d’usufruit requalifié en donation
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 21 juin 2011, sur une requalification par l’administration fiscale d’une renonciation à usufruit en donation.
13.07.2011 - 14:03     Successions et libéralités › Jurisprudence
Pas de recel successoral pour le conjoint survivant usufruitier de toute la succession
Ayant opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, le conjoint survivant qui a la jouissance de ces biens dès l'ouverture de la succession ne dispose pas de droits de même nature que ceux des autres héritiers, de sorte qu’il n’y a pas lieu à partage entre elle et ces derniers et que la dissimulation des fonds ne peut être qualifiée de recel successoral.
11.07.2011 - 14:10     Successions et libéralités › Jurisprudence
Précision sur les critères de validité d'un testament authentique
Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins.
08.07.2011 - 14:29     Successions et libéralités › Jurisprudence
Droits du conjoint survivant
Sort des testaments rédigés avant la réforme des droits du conjoint survivant de 2001 au regard du droit alors en vigueur.
29.06.2011 - 10:27     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation-partage conjonctive
S’agissant d’une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont disposé avant 2006 sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs.
14.06.2011 - 15:52     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Preuve de la qualité d'héritier en filiation directe pour les petites successions
Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les héritiers en filiation directe devraient pouvoir justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil.
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