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Successions et libéralités
24.05.2011 - 14:09     Successions et libéralités › Jurisprudence
Renonciation non équivoque à l'action en rescision de partage
La renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant une volonté non équivoque en ce sens.
23.05.2011 - 10:33     Successions et libéralités › Jurisprudence
Liquidation de la communauté : distinction entre droit moral sur l'oeuvre et le support
La propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel. Ainsi, le support matériel des oeuvres du défunt, qui lui est échu pendant son mariage à titre de succession, entre en communauté, de sorte que les tableaux litigieux doivent, en tant que biens corporels, être portés à l'actif de la communauté.
13.05.2011 - 14:41     Successions et libéralités › Jurisprudence
Rôle du veuf dans le choix de la sépulture
En l'absence de volonté expresse de la défunte dont le corps avait été exhumé, le juge a souverainement estimé que le veuf était le plus qualifié pour dire quel aurait été le lieu de sépulture définitive qu'aurait choisi celle-ci.
13.05.2011 - 09:44     Successions et libéralités
Pensions de conjoint survivant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
Précisions de la Direction général des finances publiques sur l'application de la majoration de 360 points des pensions d’ayants cause d’invalides titulaires d’une pension concédée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
10.05.2011 - 09:56     Successions et libéralités › Jurisprudence
Révocation d'une donation
Le notaire doit rappeler aux parties l'article 960 du code civil, selon lequel la survenance d'enfant du donateur peut entraîner la révocation de la donation d'usufruit consentie.
02.05.2011 - 14:40     Successions et libéralités › Jurisprudence
Des droits de l'usufruitier en matière de bail rural
Le bail rural consenti par l'un des co-indivisaires et son épouse sans l'accord des autres enfants et de son parent n'entraine pas la nullité, mais l'inopposabilité du bail aux indivisaires qui n'ont pas donné leur accord, tant que le partage de la communauté et de la succession n'est pas intervenu.
12.04.2011 - 14:04     Successions et libéralités › Jurisprudence
Volonté du testateur et interdiction de recevoir d'une association
Le legs produit ses effets au jour du décès du testateur.
06.04.2011 - 10:07     Successions et libéralités › Travaux parlementaires
Paiement des frais funéraires sur le compte du défunt
Une proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires a été déposée à l'Assemblée nationale le 30 mars 2011.
15.03.2011 - 15:06     Successions et libéralités › Jurisprudence
Legs à une maison de retraite
Les juges doivent rechercher s'il n'existe pas une interposition permettant aux dirigeants d'un établissement, interdits de recevoir, d'en être les véritables bénéficiaires.
11.03.2011 - 10:34     Successions et libéralités › Jurisprudence
Précisions sur l'action en revalorisation d'une soulte
L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible est étrangère à l’action en réduction.
09.03.2011 - 15:11     Successions et libéralités › Jurisprudence
Clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession
Précisions jurisprudentielles sur la clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession.
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