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Successions et libéralités
28.01.2011 - 10:28     Successions et libéralités › Jurisprudence
Dissimulation dans la succession et recel successoral
Les libéralités qui auraient été consenties par la de cujus à Mme Y. n’étaient ni rapportables, ni, en l'absence d'héritier réservataire, susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral.
26.01.2011 - 16:13     Successions et libéralités › Jurisprudence
Soulte consécutive au partage d'une indivision successorale
La Cour de cassation rappelle que les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage.
21.01.2011 - 15:20     Successions et libéralités › Jurisprudence
Caractérisation de l'abus de droit
Attitude dilatoire dans le règlement d’une succession.
19.01.2011 - 15:16     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation : demande de rapport en nature
Le juge a justement estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer le rapport en valeur.
17.01.2011 - 16:30     Successions et libéralités › Jurisprudence
Renonciation à la succession : l'intérêt du représentant du mineur n'est pas forcément celui de l'enfant
Le représentant d'un mineur peut renoncer à une succession pour son propre compte, mais il ne peut être autorisé à y renoncer pour le compte du mineur qu'il représente.
13.01.2011 - 15:36     Successions et libéralités › Jurisprudence
Liquidation et partage de l’indivision
Le droit de la veuve, en pleine propriété, ne portant que sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté et le défunt étant nu-propriétaire du surplus, le liquidateur judiciaire était en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant la part de la veuve en pleine propriété.
10.01.2011 - 10:24     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation-partage et action paulienne
L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits et d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers.
05.01.2011 - 17:16     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le conjoint survivant ne peut être privé du droit viager au logement que par testament authentique
Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
20.12.2010 - 16:45     Successions et libéralités › Jurisprudence
Validité du testament : période de rédaction
La période de la rédaction du document ne pouvant être précisément délimitée, il ne pouvait être assimilé à un écrit fait sous forme testamentaire.
16.12.2010 - 16:55     Successions et libéralités › Jurisprudence
Volonté du testateur et disparition de la cause qui l'a déterminé à disposer
Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.
14.12.2010 - 10:36     Successions et libéralités › Jurisprudence
Promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique
Promesse unilatérale de vente signée entre assignation et prononcé du divorce.
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