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Successions et libéralités
08.12.2010 - 11:22     Successions et libéralités › Texte officiel
Rentes viagères : plafond de ressources brutes applicable en 2011 et revalorisation des taux de majoration
Deux arrêtés relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 7 décembre 2010.
26.11.2010 - 16:40     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Passif de la succession : frais d'obsèques du défunt
Les héritiers sont soumis à l'obligation du paiement des frais funéraires, même en cas de renonciation.
12.11.2010 - 16:09     Successions et libéralités › Jurisprudence
Annulation d'un testament pour insanité d’esprit
L’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt.
05.11.2010 - 10:51     Successions et libéralités › Jurisprudence
Libéralité consentie à un médecin
De l’interdiction faite aux docteurs en médecine de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires des personnes qu’ils ont soigné pendant la maladie dont elles sont décédées.
26.10.2010 - 09:14     Successions et libéralités › Jurisprudence
Succession : acte de partage
Est cassée la décision d'une cour d'appel qui ne recherche pas si un partage amiable est intervenu entre les légataires.
20.10.2010 - 15:26     Successions et libéralités › Jurisprudence
Action en nullité d'un testament pour dol : point de départ de la prescription
La prescription d'une action en nullité d'un testament pour dol ne débute qu'après la découverte du dol.
18.10.2010 - 09:57     Successions et libéralités › Jurisprudence
Renoncement à un héritage pour le compte de ses propres enfants
Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée.
28.09.2010 - 14:14     Successions et libéralités › Jurisprudence
Droit de recueillir des legs consentis à des associations déclarées mais non reconnues d'utilité publique
Un organisme d'utilité publique auquel une association est affiliée peut accepter un legs destiné au départ à l'association.
23.09.2010 - 14:33     Successions et libéralités
Discrimination envers le testateur
Le Médiateur de la république a saisi la Chancellerie au sujet de l'article 972 du code civil qu'il juge discriminatoire.
10.09.2010 - 14:45     Successions et libéralités › Jurisprudence
Destinataire de l'avis de la commission de conciliation en cas de succession échue à quatre héritiers
L'administration fiscale peut, sous condition, notifier l'avis de la commission de conciliation à un seul des cohéritier.
09.09.2010 - 14:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire
Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
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