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Successions et libéralités
28.02.2011 - 15:45     Successions et libéralités › Jurisprudence
Succession, donations, libéralités et services exceptionnels
Les services exceptionnels rendus au défunt sont des libéralités qui échappent aux règles de forme des donations, ne sont pas rapportables et ne peuvent faire l'objet de réduction de la succession
24.02.2011 - 15:19     Successions et libéralités › Jurisprudence
Sort des créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre
Lorsqu’un époux séparé de biens, dont la collaboration sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus-value réalisée par le bien, l’indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil.
22.02.2011 - 16:53     Successions et libéralités › Jurisprudence
Rapport à la succession de la pension alimentaire due par l'héritier au défunt
La pension alimentaire due par l'héritier à ses parents pour l'entretien de ses deux enfants doit être rapportée à la succession de ceux-ci.
11.02.2011 - 11:42     Successions et libéralités › Jurisprudence
Droit de préemption sur un bien indivis
La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne valant pas offre de vente, l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption.
02.02.2011 - 11:47     Successions et libéralités › Jurisprudence
Pas de prolongation du délai de prescription pour le conjoint successible sans droit dans l’indivision
Les dispositions de l’article 767 du code civil selon lesquelles le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux prédécédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision.
28.01.2011 - 10:28     Successions et libéralités › Jurisprudence
Dissimulation dans la succession et recel successoral
Les libéralités qui auraient été consenties par la de cujus à Mme Y. n’étaient ni rapportables, ni, en l'absence d'héritier réservataire, susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral.
26.01.2011 - 16:13     Successions et libéralités › Jurisprudence
Soulte consécutive au partage d'une indivision successorale
La Cour de cassation rappelle que les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage.
21.01.2011 - 15:20     Successions et libéralités › Jurisprudence
Caractérisation de l'abus de droit
Attitude dilatoire dans le règlement d’une succession.
19.01.2011 - 15:16     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation : demande de rapport en nature
Le juge a justement estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer le rapport en valeur.
17.01.2011 - 16:30     Successions et libéralités › Jurisprudence
Renonciation à la succession : l'intérêt du représentant du mineur n'est pas forcément celui de l'enfant
Le représentant d'un mineur peut renoncer à une succession pour son propre compte, mais il ne peut être autorisé à y renoncer pour le compte du mineur qu'il représente.
13.01.2011 - 15:36     Successions et libéralités › Jurisprudence
Liquidation et partage de l’indivision
Le droit de la veuve, en pleine propriété, ne portant que sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté et le défunt étant nu-propriétaire du surplus, le liquidateur judiciaire était en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant la part de la veuve en pleine propriété.
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