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Successions et libéralités
10.01.2011 - 10:24     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation-partage et action paulienne
L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits et d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers.
05.01.2011 - 17:16     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le conjoint survivant ne peut être privé du droit viager au logement que par testament authentique
Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
20.12.2010 - 16:45     Successions et libéralités › Jurisprudence
Validité du testament : période de rédaction
La période de la rédaction du document ne pouvant être précisément délimitée, il ne pouvait être assimilé à un écrit fait sous forme testamentaire.
16.12.2010 - 16:55     Successions et libéralités › Jurisprudence
Volonté du testateur et disparition de la cause qui l'a déterminé à disposer
Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.
14.12.2010 - 10:36     Successions et libéralités › Jurisprudence
Promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique
Promesse unilatérale de vente signée entre assignation et prononcé du divorce.
08.12.2010 - 11:22     Successions et libéralités › Texte officiel
Rentes viagères : plafond de ressources brutes applicable en 2011 et revalorisation des taux de majoration
Deux arrêtés relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 7 décembre 2010.
26.11.2010 - 16:40     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Passif de la succession : frais d'obsèques du défunt
Les héritiers sont soumis à l'obligation du paiement des frais funéraires, même en cas de renonciation.
12.11.2010 - 16:09     Successions et libéralités › Jurisprudence
Annulation d'un testament pour insanité d’esprit
L’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt.
05.11.2010 - 10:51     Successions et libéralités › Jurisprudence
Libéralité consentie à un médecin
De l’interdiction faite aux docteurs en médecine de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires des personnes qu’ils ont soigné pendant la maladie dont elles sont décédées.
26.10.2010 - 09:14     Successions et libéralités › Jurisprudence
Succession : acte de partage
Est cassée la décision d'une cour d'appel qui ne recherche pas si un partage amiable est intervenu entre les légataires.
20.10.2010 - 15:26     Successions et libéralités › Jurisprudence
Action en nullité d'un testament pour dol : point de départ de la prescription
La prescription d'une action en nullité d'un testament pour dol ne débute qu'après la découverte du dol.
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