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Successions et libéralités
14.05.2010 - 14:12     Successions et libéralités › Jurisprudence
Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession
Mme. A. a fait une donation à son époux, M. A., de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil. Elle est décédée en 1997, laissant à son époux et leurs quatre enfants un testament confirmant la libéralité consentie...
14.05.2010 - 10:54     Successions et libéralités › Jurisprudence
Conséquence du pouvoir de gestion donné au mandataire posthume par le législateur sur l’exploitation des biens
Mme Y. est décédée le 2 juillet 2007, en laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs. Par acte authentique du 25 mai 2007, Mme Y. avait institué son père, M. B., mandataire posthume, à l’effet de faire tous actes d’administration et de gestio...
10.05.2010 - 14:12     Successions et libéralités › Jurisprudence
Attribution préférentielle de l'immeuble servant d'habitation et indivision
M. et Mme X. ont acquis en indivision avec leur fils et l'épouse de ce dernier, Mme Z., une maison d'habitation. A la suite du décès de M. et Mme X., les époux Z. ont introduit une action en liquidation et partage de l'immeuble indivis et de la succ...
07.05.2010 - 14:15     Successions et libéralités › Jurisprudence
Contrats d'assurances "obsèques" et couverture des frais funéraires
M. X. a souscrit une police d'assurance, intitulée "convention d'obsèques", garantissant le versement d'un capital de 3.000 euros en cas de décès et désignant en qualité de bénéficiaires, Mme Y., à défaut Mme Christelle X. et à défaut, Mme Sandrine X...
04.05.2010 - 16:23     Successions et libéralités › Jurisprudence
Successions-partage : l'erreur sur la cause du partage et le nouvel alinéa de l'article 887 du code civil
Mme X. est décédée en laissant pour lui succéder M. Y., son second époux séparé de biens, et Mme Z., sa fille née d'un premier mariage. M. A., notaire, a établi une convention par laquelle, en l'absence de dispositions de dernières volontés de Mme X....
30.04.2010 - 14:33     Successions et libéralités
Liquidation d'une succession "complexe"
Dans ce cas pratique, Nathalie Levillain étudie la liquidation d'une succession dans le cadre d'une famille recomposée et du calcul des droits légaux du conjoint survivant. Trois indivisions se superposent en l'espèce : l'indivision postcommunautaire...
26.04.2010 - 14:44     Successions et libéralités › Jurisprudence
Où des actes à titre gratuit sont annulés pour insanité d'esprit avant l'ouverture d'une mesure de protection
Le 10 mai 2000, M. X. a modifié la désignation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie qu'il avait souscrits au profit de Mme Y. Il a également fait donation à cette dernière d'une maison le 12 mai 2000, et par testament olographe du 28 août 20...
19.04.2010 - 15:28     Successions et libéralités › Jurisprudence
L'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil est réservée au majeur protégé
Armand X. a souscrit différents contrats d'assurance-vie auprès de la société A. et désigné ses deux nièces, Mmes Michèle et Laurence Y., en qualité de bénéficiaires. Par jugement du 22 janvier 1998, Armand X. a été placé sous tutelle, M. Z. étant dé...
14.04.2010 - 15:42     Successions et libéralités › Jurisprudence
Acquisition financée par un concubin et donation indirecte
L'administration fiscale, qui a découvert que les fonds ayant servi à l'achat d'un bien immobilier par Mme X., soi-disant payé grâce à ses deniers personnels, avaient été fournis en réalité par M. Y., a estimé que l'acte de vente contenait une donat...
12.04.2010 - 15:12     Successions et libéralités › Jurisprudence
Interprétation judiciaire de l'expression "en moins prenant"
Une personne décédée laisse un testament par lequel il léguait un domaine à son petit-fils "qui devra en tenir compte en moins prenant sur mes autres bien vis-à-vis de ses cohéritiers". Dans un arrêt du 23 octobre 2009, la cour d'appel de Dijon a con...
07.04.2010 - 14:43     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le légataire universel n'est pas un héritier : conséquences sur l'adoption posthume
Mme X. et de M. Y. ont eu six enfants. Après le décès de M. Y., Mme X. a épousé en secondes noces M. Z., lequel a fait des six enfants ses légataires universels. Mme X. décédée, ses six enfants ont consenti devant notaire à leur adoption simple par M...
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