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Successions et libéralités
07.07.2010 - 14:15     Successions et libéralités › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de successions
Le juge français est, par renvoi de la loi espagnole, compétent pour une succession à l'exception des opérations juridiques et matérielles découlant de la lex loci rei.
05.07.2010 - 15:13     Successions et libéralités › Jurisprudence
Succession : désignation d’un administrateur ad hoc
L'existence d'une opposition d'intérêts entre une fille mineure et sa mère justifie la désignation d’un administrateur ad hoc pour le règlement des successions.
29.06.2010 - 10:41     Successions et libéralités
Brève : lancement d'un site internet sur les successions
Le 28 juin 2010, le Conseil des notariats de l'Union européenne a lancé un site internet multilingue sur les successions, destiné à informer les citoyens sur les lois nationales : www.successions-europe.eu
16.06.2010 - 14:05     Successions et libéralités › Jurisprudence
Demande de restitution des droits de succession
Si la prescription est acquise, l'héritier ne peut obtenir la restitution des droits de succession payés à l'administration fiscale, même s'il l'ignorait.
16.06.2010 - 10:23     Successions et libéralités › Jurisprudence
Successions : combattre la présomption de propriété des biens récemment démembrés est difficile
L'héritier qui soutient que la donation de la nue-propriété d'actions n'est que la réitération d'un don manuel antérieur doit en apporter la preuve.
09.06.2010 - 15:32     Successions et libéralités › Jurisprudence
Liquidation-partage de l'indivision successorale à la demande du créancier de l'un des indivisaires
Le créancier qui ne peut saisir la part de son débiteur dans l'indivision successorale est fondé à provoquer le partage de celle-ci.
27.05.2010 - 14:59     Successions et libéralités › Jurisprudence
Légataire à titre particulier et insanité d'esprit du testateur
M. X., détenteur de la photocopie d'un testament olographe du 2 février 1990 par lequel Mme Y. l'institue "légataire universel de tous [ses] biens en France, meubles et immeubles ", a agi en nullité du testament du 29 mai 2001 par lequel celle-ci ins...
19.05.2010 - 15:16     Successions et libéralités › Jurisprudence
Qualification du recel successoral : nécessité de démonter l'intention frauduleuse
M. X. est décédé en laissant pour lui succéder Mme Y., sa seconde épouse, et ses deux fils issus d'un premier mariage. Ces derniers ont fait assigner Mme Y. pour obtenir le rapport à la succession de leur père de diverses sommes au titre de trois con...
17.05.2010 - 14:36     Successions et libéralités › Doctrine
Le cantonnement des libéralités
François Sauvage s'intéresse à l'instrument de transmission patrimonial qu'est le cantonnement des legs et des libéralités. Il précise que les conditions à réunir pour cantonner une libéralité sont relatives d'une part à son existence, liée à une lib...
14.05.2010 - 14:12     Successions et libéralités › Jurisprudence
Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession
Mme. A. a fait une donation à son époux, M. A., de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil. Elle est décédée en 1997, laissant à son époux et leurs quatre enfants un testament confirmant la libéralité consentie...
14.05.2010 - 10:54     Successions et libéralités › Jurisprudence
Conséquence du pouvoir de gestion donné au mandataire posthume par le législateur sur l’exploitation des biens
Mme Y. est décédée le 2 juillet 2007, en laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs. Par acte authentique du 25 mai 2007, Mme Y. avait institué son père, M. B., mandataire posthume, à l’effet de faire tous actes d’administration et de gestio...
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