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Successions et libéralités
07.04.2010 - 11:17     Successions et libéralités › Texte officiel
La HALDE veut étendre les pensions de réversion aux couples pacsés
Dans un communiqué de presse du 6 avril 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés, à l’exclusion des partenaires liés par un Pacte c...
02.04.2010 - 14:31     Successions et libéralités › Jurisprudence
Rapport à la succession : frais de nourriture et d'entretien
Théodore X. est décédé le 6 février 1974 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Charlotte Y., donataire d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des biens composant sa succession, et les trois enfants issus d...
01.04.2010 - 15:34     Successions et libéralités › Jurisprudence
Qualification de testament écartée
M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens ainsi que leur fils et leur fille. Par acte notarié, il avait fait donation à son épouse, qui l'a acceptée, de la toute propriété de l'universalité des biens, meubles et immeu...
31.03.2010 - 15:45     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le souscripteur de contrats d'assurance-vie comportant un aléa et laissant subsister un patrimoine ne fait pas de donations indirectes
M. X. a souscrit un contrat d'assurance-vie en désignant sa nièce comme bénéficiaire. Par la suite, le juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. X. et désigné en qualité de curateur M. Z. Plus tard, M. X. a souscrit, seul, u...
25.03.2010 - 12:16     Successions et libéralités › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les héritiers des personnes malades en fin de vie
Une proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie a été déposé au Sénat par Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues le 9 mars 2010, et mis en ligne le 24 mars 2010. Ce texte prévoit que "les membres...
18.03.2010 - 14:36     Successions et libéralités › Doctrine
Calcul des droits de l'adopté simple dans la succession de l'ascendant de l'adoptant
Par opposition à l'adoption plénière, l'adoption simple permet la constitution d'un nouveau lien en filiation envers la famille adoptive, tout en conservant le lien qui unit l'adopté à sa famille d'origine. Géraldine Delavaquerie envisage dans cette ...
11.03.2010 - 10:55     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Question relative aux contributions sociales dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie
Suite à la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le plus jeune n'est plus à charge, la députée Gisèle Biémouret demande au gouvernement de lui indiquer ses intentio...
09.03.2010 - 15:45     Successions et libéralités › Jurisprudence
Confusion des qualités de nu-propriétaire et d'usufruitier
Les époux X. ont eu trois enfants. Après le décès de M. X., son épouse est demeurée en possession de l'ensemble des biens de la succession, dont elle avait l'usufruit, les terrains agricoles étant exploités par son fils. Au décès de Mme X., sa fille ...
02.03.2010 - 14:41     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le notaire peut témoigner de la compréhension du donateur
Dans un arrêt en date du 27 mai 2009, la cour d’appel de Paris a estimé qu’en raison de l’état dégradé de l’immeuble donné et de l’importance des travaux effectués par le donataire, le mandataire avait pu, sans outrepasser son mandat, stipuler que l...
26.02.2010 - 11:01     Successions et libéralités › Travaux parlementaires
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires
Une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 février 2010. Ce texte vise à reconnaître, pour la réversio...
22.02.2010 - 14:48     Successions et libéralités › Jurisprudence
Prescription de l'action en nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition
M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, Mme X. avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, ainsi que leurs quatre enfants. A son décès, Mme X. a laissé un testament, dont certains des enfants...
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