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Successions et libéralités
20.10.2010 - 15:26     Successions et libéralités › Jurisprudence
Action en nullité d'un testament pour dol : point de départ de la prescription
La prescription d'une action en nullité d'un testament pour dol ne débute qu'après la découverte du dol.
18.10.2010 - 09:57     Successions et libéralités › Jurisprudence
Renoncement à un héritage pour le compte de ses propres enfants
Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée.
28.09.2010 - 14:14     Successions et libéralités › Jurisprudence
Droit de recueillir des legs consentis à des associations déclarées mais non reconnues d'utilité publique
Un organisme d'utilité publique auquel une association est affiliée peut accepter un legs destiné au départ à l'association.
23.09.2010 - 14:33     Successions et libéralités
Discrimination envers le testateur
Le Médiateur de la république a saisi la Chancellerie au sujet de l'article 972 du code civil qu'il juge discriminatoire.
10.09.2010 - 14:45     Successions et libéralités › Jurisprudence
Destinataire de l'avis de la commission de conciliation en cas de succession échue à quatre héritiers
L'administration fiscale peut, sous condition, notifier l'avis de la commission de conciliation à un seul des cohéritier.
09.09.2010 - 14:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire
Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
31.08.2010 - 14:04     Successions et libéralités › Jurisprudence
Rente viagère : nullité pour défaut de cause de l'acte de cession de parts
L'existence de l'aléa dans un contrat de vente moyennant rente viagère s'apprécie au moment de la formation du contrat.
26.08.2010 - 14:42     Successions et libéralités › Jurisprudence
Prêt ou donation : qualification du financement d'un bien indivis
Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.
24.08.2010 - 14:31     Successions et libéralités › Jurisprudence
Qualification de legs consenti à la future épouse
Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.
24.08.2010 - 09:13     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Preuve de la qualité d'héritier
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
13.08.2010 - 10:52     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Successions : précisions ministérielles sur le principe d'égalité devant la loi fiscale
L'article 82 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a pour finalité d'harmoniser le droit fiscal et le droit civil et non de créer une définition fiscale de la représentation.
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