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Successions et libéralités
22.07.2010 - 14:17     Successions et libéralités › Jurisprudence
Une illustration originale du recel successoral
Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
21.07.2010 - 10:31     Successions et libéralités › Jurisprudence
Intention libérale du de cujus et rapport à la succession
Influence de l’intention libérale dans le rapport à la succession de sommes issues d’un contrat d’assurance-vie et de dons.
16.07.2010 - 15:53     Successions et libéralités › Jurisprudence
Libéralité accordée en récompense : caractère rémunératoire malgré un caractère excessif
Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.
14.07.2010 - 14:17     Successions et libéralités › Jurisprudence
Assignation en annulation de donation déguisée pour ingratitude
La Cour de cassation oppose à un acte authentique des attestations sans répondre aux moyens tirés de la fraude et la dévolution successorale.
12.07.2010 - 15:38     Successions et libéralités › Jurisprudence
Renonciation à la succession contre paiement
De la validité de la renonciation à la succession contre paiement.
07.07.2010 - 14:15     Successions et libéralités › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de successions
Le juge français est, par renvoi de la loi espagnole, compétent pour une succession à l'exception des opérations juridiques et matérielles découlant de la lex loci rei.
05.07.2010 - 15:13     Successions et libéralités › Jurisprudence
Succession : désignation d’un administrateur ad hoc
L'existence d'une opposition d'intérêts entre une fille mineure et sa mère justifie la désignation d’un administrateur ad hoc pour le règlement des successions.
29.06.2010 - 10:41     Successions et libéralités
Brève : lancement d'un site internet sur les successions
Le 28 juin 2010, le Conseil des notariats de l'Union européenne a lancé un site internet multilingue sur les successions, destiné à informer les citoyens sur les lois nationales : www.successions-europe.eu
16.06.2010 - 14:05     Successions et libéralités › Jurisprudence
Demande de restitution des droits de succession
Si la prescription est acquise, l'héritier ne peut obtenir la restitution des droits de succession payés à l'administration fiscale, même s'il l'ignorait.
16.06.2010 - 10:23     Successions et libéralités › Jurisprudence
Successions : combattre la présomption de propriété des biens récemment démembrés est difficile
L'héritier qui soutient que la donation de la nue-propriété d'actions n'est que la réitération d'un don manuel antérieur doit en apporter la preuve.
09.06.2010 - 15:32     Successions et libéralités › Jurisprudence
Liquidation-partage de l'indivision successorale à la demande du créancier de l'un des indivisaires
Le créancier qui ne peut saisir la part de son débiteur dans l'indivision successorale est fondé à provoquer le partage de celle-ci.
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