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Successions et libéralités
16.02.2010 - 15:38     Successions et libéralités › Jurisprudence
La procédure en matière de changement de régime matrimonial en présence d'un enfant mineur
Les époux X. ont eu trois fils. Leur fils ainé étant décédé en laissant une petite fille mineure, les époux X. ont souhaité changer de régime matrimonial. Ils ont donc saisi le tribunal d'une requête en homologation. Le tribunal de grande instance de...
11.02.2010 - 14:30     Successions et libéralités › Jurisprudence
Recevabilité d'une action en déduction d'une donation-partage
Benjamin X. est décédé le 27 juillet 2001 en laissant pour lui succéder ses trois filles, et en l'état d'un testament léguant la quotité disponible de sa succession à deux de ses filles, Mireille et Brigitte X. Par acte notarié du 29 décembre 1987, i...
10.02.2010 - 14:48     Successions et libéralités › Jurisprudence
L'inutilité de l'intervention du généalogiste rend sans cause le contrat de révélation de succession
Un cabinet de généalogie, missionné par un office notarial, a recherché les héritiers éventuels de M. X. décédé et a retrouvé sa sœur quelques jours plus tard. Celle-ci a signé un contrat de révélation de succession puis s’est opposée au règlement de...
04.02.2010 - 15:14     Successions et libéralités › Jurisprudence
La qualité d'usufruitier et l'exécution des grosses réparations
Les époux X. établissent une donation partage avec réserve d'usufruit à leur enfants. La fille reçoit la quasi-totalité de la propriété agricole sur laquelle vivent ses parents, moyennant le versement d'une compensation à son frère. Suite à la tempêt...
03.02.2010 - 12:18     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux fait partie des biens communs lorsque les primes d'assurance-vie ont été acquittées avec des fonds communs
Le député Bernard Carayon demande à la garde des Sceaux de lui préciser le droit applicable concernant la neutralité fiscale établie pour les contrats d'assurance-vie, car des difficultés d'interprétation sont apparues suite à la contradiction entre ...
29.01.2010 - 15:24     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le décès révoque le mandat de l'avocat
Dans un jugement du 13 mai 2008, le tribunal de grande instance de Versailles a homologué un acte de partage d'une succession. La Cour de cassation annule ce jugement le 28 octobre 2009. Elle retient que la SCP X. ne pouvait présenter une requête en ...
27.01.2010 - 10:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles relatives à la fiscalité successorale des collatéraux du défunt
En réponse au député Jean-Jacques Candelier qui s'inquiétait du fait que la fiscalité successorale pour les collatéraux du défunt demeure beaucoup plus forte que celle profitant notamment aux descendants, la ministre de l'Économie rappelle que depuis...
22.01.2010 - 14:43     Successions et libéralités › Jurisprudence
Les donations déguisées entre époux conclues avant le 1er janvier 2005 restent annulables
Par acte notarié du 19 août 1988, M. X. a vendu à Mme Y., moyennant un prix payé comptant, la moitié indivise d'un immeuble. Ils se sont mariés le 7 octobre 1988. Après leur divorce, Mme Y. a demandé la vente aux enchères publiques de l'immeuble indi...
22.01.2010 - 11:18     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Précision quant à la rémunération des sociétés spécialisées en recherche d'héritiers
Dans une réponse du 19 janvier 2010 adressée au député Jean-Luc Warsmann, le ministère de la Justice précise qu'il n'est pas envisagé de tarifer la rémunération des sociétés spécialisées en recherche d'héritiers. Ces cabinets spécialisés ne sont pas ...
21.01.2010 - 14:37     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le duc de Reggio pouvait-il transmettre son titre à son fils adoptif ?
Par lettres patentes du 14 avril 1810 délivrées par l’Empereur, le maréchal O. s’est vu conférer le titre héréditaire de Duc de Reggio. Par arrêté du 12 septembre 2003, le garde des Sceaux a inscrit sur les registres du Sceau de France M. B. comme ay...
19.01.2010 - 14:34     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le primat des règles du droit de succession sur celles de la propriété et de la fonction publique
Par un arrêté en date du 25 octobre 1994, la ville de Paris a autorisé Mme A. à occuper à titre gratuit un logement de fonction pour exercer les fonctions de gardienne du musée Bourdelle. Le conseil de Paris a autorisé le maire à accepter le legs uni...
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