Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Successions et libéralités
11.08.2010 - 14:10     Successions et libéralités › Jurisprudence
Demande de pension alimentaire formée contre la succession par l'épouse du défunt
Seule une demande de partage judiciaire peut prolonger le délai d'un an dans lequel le conjoint survivant peut réclamer des aliments à la succession du prédécédé.
22.07.2010 - 14:17     Successions et libéralités › Jurisprudence
Une illustration originale du recel successoral
Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
21.07.2010 - 10:31     Successions et libéralités › Jurisprudence
Intention libérale du de cujus et rapport à la succession
Influence de l’intention libérale dans le rapport à la succession de sommes issues d’un contrat d’assurance-vie et de dons.
16.07.2010 - 15:53     Successions et libéralités › Jurisprudence
Libéralité accordée en récompense : caractère rémunératoire malgré un caractère excessif
Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.
14.07.2010 - 14:17     Successions et libéralités › Jurisprudence
Assignation en annulation de donation déguisée pour ingratitude
La Cour de cassation oppose à un acte authentique des attestations sans répondre aux moyens tirés de la fraude et la dévolution successorale.
12.07.2010 - 15:38     Successions et libéralités › Jurisprudence
Renonciation à la succession contre paiement
De la validité de la renonciation à la succession contre paiement.
07.07.2010 - 14:15     Successions et libéralités › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de successions
Le juge français est, par renvoi de la loi espagnole, compétent pour une succession à l'exception des opérations juridiques et matérielles découlant de la lex loci rei.
05.07.2010 - 15:13     Successions et libéralités › Jurisprudence
Succession : désignation d’un administrateur ad hoc
L'existence d'une opposition d'intérêts entre une fille mineure et sa mère justifie la désignation d’un administrateur ad hoc pour le règlement des successions.
29.06.2010 - 10:41     Successions et libéralités
Brève : lancement d'un site internet sur les successions
Le 28 juin 2010, le Conseil des notariats de l'Union européenne a lancé un site internet multilingue sur les successions, destiné à informer les citoyens sur les lois nationales : www.successions-europe.eu
16.06.2010 - 14:05     Successions et libéralités › Jurisprudence
Demande de restitution des droits de succession
Si la prescription est acquise, l'héritier ne peut obtenir la restitution des droits de succession payés à l'administration fiscale, même s'il l'ignorait.
16.06.2010 - 10:23     Successions et libéralités › Jurisprudence
Successions : combattre la présomption de propriété des biens récemment démembrés est difficile
L'héritier qui soutient que la donation de la nue-propriété d'actions n'est que la réitération d'un don manuel antérieur doit en apporter la preuve.
<< Début < Préc 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 Suivant > Fin >>

Page 38 de 44