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Successions et libéralités
06.01.2010 - 15:57     Successions et libéralités › Jurisprudence
Nullité du testament : partage de biens dépendant de l'indivision post-communautaire
Dans deux arrêts en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation a rappelé que l’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais no...
29.12.2009 - 15:20     Successions et libéralités › Jurisprudence
Estimation de la charge d'une donation
Suite au décès de M. B., deux de ses enfants ont fait assigner, aux fins de partage successoral leur frère, M. R-B. La cour d'appel de Nîmes, le 26 mai 2009 rappelle que "l'article 860 du Code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien ...
23.12.2009 - 17:06     Successions et libéralités › Jurisprudence
De la distinction de la reconstitution du patrimoine du défunt et de l'obligation au rapport
Par acte notarié du 1er février 2000, les époux R. ont fait donation entre vifs à leur fils, Philippe R., d’une parcelle de terre, les donateurs s’étant réservé l’usufruit. Il était précisé que la donation était faite par préciput et hors part et par...
18.12.2009 - 15:36     Successions et libéralités › Jurisprudence
Testament : précisions de nature à permettre l'identification de l'association gratifiée
Mme J. est décédée et par testament olographe a institué comme légataire universel M.S. à charge pour lui de délivrer les legs suivants : 10 % des biens à l’institut Pasteur, 10 % des biens à la SPA, 20 % des biens à Mme G. Le notaire a informé la so...
17.12.2009 - 14:39     Successions et libéralités › Jurisprudence
Une donation privée ne peut pas renvoyer à des conditions prévues dans un acte sous seing privé
Par acte notarié reçu le 27 mai 1997 par M. X., André Y. a consenti à l'Institut de France une donation portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Par acte sous seing privé non daté, les parties sont convenues...
07.12.2009 - 16:59     Successions et libéralités › Jurisprudence
Sauf convention expresse, la donation-portage des parts de société ne s'étend pas celle du compte-courant
Mme Z. a consenti à ses deux enfants une donation-partage portant sur les parts d'une société civile immobilière dont 25 ont été attribuées à son fils et 5 à sa fille. Après le décès de Mme Z. et renonciation à la succession de son fils, sa fille, Mm...
26.11.2009 - 14:46     Successions et libéralités › Jurisprudence
De la mise en oeuvre de la liberté testamentaire
William X. est décédé le 22 décembre 2001 en laissant pour lui succéder cinq enfants nés d'un premier mariage et Mme Marcelle Y., sa seconde épouse. Deux testaments olographes, l'un en date du 28 janvier 2000 instituant les 5 enfants légataires unive...
25.11.2009 - 14:58     Successions et libéralités › Jurisprudence
Exception de litispendance internationale et pouvoirs du conseiller de la mise en état : gare aux confusions !
Se disant créanciers de M. Pierre X., les trésoriers des 7ème et 15ème arrondissement de Paris l'ont fait assigner, ainsi que ses frère et soeur, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains pour faire ordonner le partage et la licitatio...
13.11.2009 - 16:37     Successions et libéralités › Jurisprudence
Preuve du testament
L. A. est décédée le 14 mars 2001, sans héritier. Un testament du 25 août 1993 déposé chez un notaire institue la fondation "Les orphelins apprentis d’Auteuil" légataire universel. Le 7 juillet 2004, la fondation a signé, au profit de M. et Mme X., u...
10.11.2009 - 10:30     Successions et libéralités › Texte officiel
Un décret et un arrêté précisent les conditions de publicité des déclarations d'acceptation ou de dénonciation de succession
En vertu du décret du 9 novembre 2009, publié au Journal officiel du 10 novembre 2009, la déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du su...
05.11.2009 - 16:22     Successions et libéralités › Jurisprudence
Renonciation au rapport de succession
M. X. et Mme Y. sont respectivement décédés, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants M. G. et Mme H. Par acte authentique, les époux X.- Y. avaient vendu à leur fille la nue-propriété de deux biens immobiliers, à charge de rente viagère. Le...
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