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Successions et libéralités
19.04.2010 - 15:28     Successions et libéralités › Jurisprudence
L'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil est réservée au majeur protégé
Armand X. a souscrit différents contrats d'assurance-vie auprès de la société A. et désigné ses deux nièces, Mmes Michèle et Laurence Y., en qualité de bénéficiaires. Par jugement du 22 janvier 1998, Armand X. a été placé sous tutelle, M. Z. étant dé...
14.04.2010 - 15:42     Successions et libéralités › Jurisprudence
Acquisition financée par un concubin et donation indirecte
L'administration fiscale, qui a découvert que les fonds ayant servi à l'achat d'un bien immobilier par Mme X., soi-disant payé grâce à ses deniers personnels, avaient été fournis en réalité par M. Y., a estimé que l'acte de vente contenait une donat...
12.04.2010 - 15:12     Successions et libéralités › Jurisprudence
Interprétation judiciaire de l'expression "en moins prenant"
Une personne décédée laisse un testament par lequel il léguait un domaine à son petit-fils "qui devra en tenir compte en moins prenant sur mes autres bien vis-à-vis de ses cohéritiers". Dans un arrêt du 23 octobre 2009, la cour d'appel de Dijon a con...
07.04.2010 - 14:43     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le légataire universel n'est pas un héritier : conséquences sur l'adoption posthume
Mme X. et de M. Y. ont eu six enfants. Après le décès de M. Y., Mme X. a épousé en secondes noces M. Z., lequel a fait des six enfants ses légataires universels. Mme X. décédée, ses six enfants ont consenti devant notaire à leur adoption simple par M...
07.04.2010 - 11:17     Successions et libéralités › Texte officiel
La HALDE veut étendre les pensions de réversion aux couples pacsés
Dans un communiqué de presse du 6 avril 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés, à l’exclusion des partenaires liés par un Pacte c...
02.04.2010 - 14:31     Successions et libéralités › Jurisprudence
Rapport à la succession : frais de nourriture et d'entretien
Théodore X. est décédé le 6 février 1974 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Charlotte Y., donataire d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des biens composant sa succession, et les trois enfants issus d...
01.04.2010 - 15:34     Successions et libéralités › Jurisprudence
Qualification de testament écartée
M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens ainsi que leur fils et leur fille. Par acte notarié, il avait fait donation à son épouse, qui l'a acceptée, de la toute propriété de l'universalité des biens, meubles et immeu...
31.03.2010 - 15:45     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le souscripteur de contrats d'assurance-vie comportant un aléa et laissant subsister un patrimoine ne fait pas de donations indirectes
M. X. a souscrit un contrat d'assurance-vie en désignant sa nièce comme bénéficiaire. Par la suite, le juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. X. et désigné en qualité de curateur M. Z. Plus tard, M. X. a souscrit, seul, u...
25.03.2010 - 12:16     Successions et libéralités › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les héritiers des personnes malades en fin de vie
Une proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie a été déposé au Sénat par Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues le 9 mars 2010, et mis en ligne le 24 mars 2010. Ce texte prévoit que "les membres...
18.03.2010 - 14:36     Successions et libéralités › Doctrine
Calcul des droits de l'adopté simple dans la succession de l'ascendant de l'adoptant
Par opposition à l'adoption plénière, l'adoption simple permet la constitution d'un nouveau lien en filiation envers la famille adoptive, tout en conservant le lien qui unit l'adopté à sa famille d'origine. Géraldine Delavaquerie envisage dans cette ...
11.03.2010 - 10:55     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Question relative aux contributions sociales dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie
Suite à la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le plus jeune n'est plus à charge, la députée Gisèle Biémouret demande au gouvernement de lui indiquer ses intentio...
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