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Successions et libéralités
02.11.2016 - 07:53     Successions et libéralités › Jurisprudence
Successions immobilières : conflit de lois nationales dans la détermination de la propriété du bien
En cas de conflit de lois relatif à des successions immobilières, la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien. 
17.10.2016 - 07:29     Successions et libéralités › Texte officiel
Donations et legs aux personnes publiques : fixation des tarifs des notaires
Publication au JORF d'un décret complétant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la fixation des tarifs réglementés régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
10.10.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Régularisation du défaut de tentative de partage amiable précédant la demande de partage judiciaire
Une tentative de partage amiable doit précéder la demande de partage judiciaire et n'est pas susceptible d'être régularisée postérieurement à l'assignation par une sommation interpellative de prise de position sur la possibilité d'y procéder.
07.10.2016 - 07:42     Successions et libéralités › Jurisprudence
QPC : extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 792 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
27.09.2016 - 07:06     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le légataire universel n'a pas à verser d'indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué
L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.
22.09.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Preuve de l’existence d’un don manuel
La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.
19.09.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Saisine du juge par le notaire en cas de succession vacante
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.
15.09.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation-partage de la nue-propriété d’immeuble avec réserve d’usufruit
Un testateur n'a pas le pouvoir de modifier l'étendue des donations qu'il a consenties en imposant aux donataires de rapporter le coût des travaux lui incombant en sa qualité d'usufruitier.
09.09.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Accès au dossier médical du défunt par le légataire universel
Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.
23.08.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Sanction du recel successoral
La sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.
19.08.2016 - 07:50     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Délivrance des certificats d'hérédité par les maires
La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?
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