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Successions et libéralités
03.02.2010 - 12:18     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux fait partie des biens communs lorsque les primes d'assurance-vie ont été acquittées avec des fonds communs
Le député Bernard Carayon demande à la garde des Sceaux de lui préciser le droit applicable concernant la neutralité fiscale établie pour les contrats d'assurance-vie, car des difficultés d'interprétation sont apparues suite à la contradiction entre ...
29.01.2010 - 15:24     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le décès révoque le mandat de l'avocat
Dans un jugement du 13 mai 2008, le tribunal de grande instance de Versailles a homologué un acte de partage d'une succession. La Cour de cassation annule ce jugement le 28 octobre 2009. Elle retient que la SCP X. ne pouvait présenter une requête en ...
27.01.2010 - 10:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles relatives à la fiscalité successorale des collatéraux du défunt
En réponse au député Jean-Jacques Candelier qui s'inquiétait du fait que la fiscalité successorale pour les collatéraux du défunt demeure beaucoup plus forte que celle profitant notamment aux descendants, la ministre de l'Économie rappelle que depuis...
22.01.2010 - 14:43     Successions et libéralités › Jurisprudence
Les donations déguisées entre époux conclues avant le 1er janvier 2005 restent annulables
Par acte notarié du 19 août 1988, M. X. a vendu à Mme Y., moyennant un prix payé comptant, la moitié indivise d'un immeuble. Ils se sont mariés le 7 octobre 1988. Après leur divorce, Mme Y. a demandé la vente aux enchères publiques de l'immeuble indi...
22.01.2010 - 11:18     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Précision quant à la rémunération des sociétés spécialisées en recherche d'héritiers
Dans une réponse du 19 janvier 2010 adressée au député Jean-Luc Warsmann, le ministère de la Justice précise qu'il n'est pas envisagé de tarifer la rémunération des sociétés spécialisées en recherche d'héritiers. Ces cabinets spécialisés ne sont pas ...
21.01.2010 - 14:37     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le duc de Reggio pouvait-il transmettre son titre à son fils adoptif ?
Par lettres patentes du 14 avril 1810 délivrées par l’Empereur, le maréchal O. s’est vu conférer le titre héréditaire de Duc de Reggio. Par arrêté du 12 septembre 2003, le garde des Sceaux a inscrit sur les registres du Sceau de France M. B. comme ay...
19.01.2010 - 14:34     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le primat des règles du droit de succession sur celles de la propriété et de la fonction publique
Par un arrêté en date du 25 octobre 1994, la ville de Paris a autorisé Mme A. à occuper à titre gratuit un logement de fonction pour exercer les fonctions de gardienne du musée Bourdelle. Le conseil de Paris a autorisé le maire à accepter le legs uni...
06.01.2010 - 15:57     Successions et libéralités › Jurisprudence
Nullité du testament : partage de biens dépendant de l'indivision post-communautaire
Dans deux arrêts en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation a rappelé que l’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais no...
29.12.2009 - 15:20     Successions et libéralités › Jurisprudence
Estimation de la charge d'une donation
Suite au décès de M. B., deux de ses enfants ont fait assigner, aux fins de partage successoral leur frère, M. R-B. La cour d'appel de Nîmes, le 26 mai 2009 rappelle que "l'article 860 du Code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien ...
23.12.2009 - 17:06     Successions et libéralités › Jurisprudence
De la distinction de la reconstitution du patrimoine du défunt et de l'obligation au rapport
Par acte notarié du 1er février 2000, les époux R. ont fait donation entre vifs à leur fils, Philippe R., d’une parcelle de terre, les donateurs s’étant réservé l’usufruit. Il était précisé que la donation était faite par préciput et hors part et par...
18.12.2009 - 15:36     Successions et libéralités › Jurisprudence
Testament : précisions de nature à permettre l'identification de l'association gratifiée
Mme J. est décédée et par testament olographe a institué comme légataire universel M.S. à charge pour lui de délivrer les legs suivants : 10 % des biens à l’institut Pasteur, 10 % des biens à la SPA, 20 % des biens à Mme G. Le notaire a informé la so...
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