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Successions et libéralités
30.06.2009 - 08:00     Successions et libéralités
Extension du versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique
Dans un communiqué du 26 juin 2009, le ministre du Budget a annoncé qu’il étendait le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique, rétablissant ainsi une situation qui n’était ni équitable ni conforme au principe de non...
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