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Successions et libéralités
27.12.2016 - 07:25     Successions et libéralités › Jurisprudence
Succession : le don consenti à un tiers, portant atteinte à la réserve, est réductible à la quotité disponible
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui retient que le rapport d’une donation ne s’impose pas au tiers lors d’une succession.
12.12.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Fixation du montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible
Il revient au juge de fixer le montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible.
05.12.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Révocation de la donation postérieurement au décès du donateur pour inexécution des charges et responsabilité du notaire
La Cour de cassation apporte des précisions sur la révocation d'une donation pour inexécution des charges postérieurement au décès du donateur et sur l'assignation en garantie du notaire des conséquences dommageables d'une éventuelle révocation.
29.11.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Légalité de la clause d'exhérédation stipulée dans un testament
Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher.
15.11.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Révocation d’un acte de donation pour ingratitude
La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur.
02.11.2016 - 07:53     Successions et libéralités › Jurisprudence
Successions immobilières : conflit de lois nationales dans la détermination de la propriété du bien
En cas de conflit de lois relatif à des successions immobilières, la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien. 
17.10.2016 - 07:29     Successions et libéralités › Texte officiel
Donations et legs aux personnes publiques : fixation des tarifs des notaires
Publication au JORF d'un décret complétant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la fixation des tarifs réglementés régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
10.10.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Régularisation du défaut de tentative de partage amiable précédant la demande de partage judiciaire
Une tentative de partage amiable doit précéder la demande de partage judiciaire et n'est pas susceptible d'être régularisée postérieurement à l'assignation par une sommation interpellative de prise de position sur la possibilité d'y procéder.
07.10.2016 - 07:42     Successions et libéralités › Jurisprudence
QPC : extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 792 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
27.09.2016 - 07:06     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le légataire universel n'a pas à verser d'indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué
L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.
22.09.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Preuve de l’existence d’un don manuel
La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.
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