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Successions et libéralités
09.09.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Accès au dossier médical du défunt par le légataire universel
Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.
23.08.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Sanction du recel successoral
La sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.
19.08.2016 - 07:50     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Délivrance des certificats d'hérédité par les maires
La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?
10.08.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Réduction d'un legs en valeur et non en nature
Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.
05.08.2016 - 07:11     Successions et libéralités › Texte officiel
Les notaires peuvent consulter Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral
Publication au JORF d'un arrêté permettant aux notaires de consulter le fichier Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral.
26.07.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation-partage d’un bien commun aux époux avec réserve d'usufruit
L'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun.
15.07.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Date de l'estimation d'un bien dans le cadre d'une donation-partage
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le fait de savoir si les biens visés par une donation-partage peuvent être estimés à une date antérieure à la donation-partage et sous quelles conditions.
12.07.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Evaluation des biens provenant d’une donation-partage
Si les conditions en sont réunies, les biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve.
07.07.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la réserve héréditaire
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le régime juridique de la réserve héréditaire.
21.06.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Succession vacante : délais de prescription et saisine directe du juge par le notaire
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les délais de prescription et la saisine directe du juge par le notaire, en cas de succession vacante.
20.06.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Délivrance des actes de notoriété et certificats d'hérédité
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de délivrance des actes de notoriété et des certificats d'hérédité.
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