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Successions et libéralités
02.12.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Poursuite de l’action en révocation des donations entre époux par les héritiers
L'instance introduite par le défunt vaut nécessairement révocation des donations consenties à sa première épouse et ses héritières peuvent poursuivre l'instance engagée par leur auteur.
30.11.2015 - 06:35     Successions et libéralités › Jurisprudence
Action en réduction et évaluation des biens
En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte.
24.11.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Compatibilité de deux testaments successifs
Le testament de l’artiste qui lègue à son petit-fils, ayant vocation à devenir titulaire du droit moral de ses œuvres, l’ensemble de la quotité disponible, est incompatible avec les dispositions des précédents testaments instituant le fils de l’artiste légataire de ce droit.
23.11.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donatrice insolvable : annulation de sa libéralité
Une donation peut être annulée lorsque la donatrice n’est plus en mesure de payer ses dettes.
04.11.2015 - 06:29     Successions et libéralités › Jurisprudence
Conséquence de l'erreur du notaire sur un testament rectificatif
Lorsque le notaire a excédé ses pouvoirs, l'acte rectificatif est opposable au légataire universel.
03.11.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Succession-partage : droits du légataire sur la quotité disponible
Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu’aux biens laissés au jour de l’ouverture de la succession et ne dispose d’aucun droit à faire réintégrer les donations antérieures.
29.10.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation : droit de retour légal des pères et mères
La renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel, avant l'ouverture de la succession, est sans effet sur le droit de retour légal des pères et mères. 
15.10.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Droit de retour en cas du prédécès du donataire et indemnité pour la plus-value apportée au bien
Le donateur d'un bien peut exercer son droit de retour au décès du donataire, son décès étant la condition résolutoire de la donation et le conjoint du donataire doit se voir rembourser les sommes qu'il avait versées, dès lors qu'elles ont procuré une plus-value au bien. 
14.10.2015 - 07:32     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Transmission des concessions funéraires suite à un décès
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables pour la transmission des concessions funéraires suite à un décès, et les conditions nécessaires à l'inhumation des héritiers dans ladite concession.
28.09.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Absence de recel successoral en cas de droits de nature différente
Une veuve, ayant opté pour l’usufruit de la totalité de la succession, ne dispose pas de droits de même nature que ceux de la fille du défunt, nue-propriétaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu à partage entre les héritiers en l'absence d'indivision et que la dissimulation de fonds ne peut être qualifiée de recel successoral.
14.09.2015 - 07:58     Successions et libéralités › Jurisprudence
Récupération de l'aide sociale versée : recours contre le donataire d'usufruit
Le département dispose d'un recours contre le donataire d'usufruit, lorsque la donation est postérieure à la demande d'aide sociale.
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