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Successions et libéralités
29.02.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Ouverture de la succession : appréciation de la prescription de la dette de fermages
C'est au jour de l'ouverture des successions qu'il y a lieu de se placer pour apprécier si les dettes de fermages sont ou non prescrites.
26.02.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Prise en charge des dépenses d’entretien par le mandataire successoral
Les juges du fond doivent rechercher si la prise en charge des dépenses d’entretien d'un immeuble dépendant de la succession, par le mandataire successoral, est justifiée. Le refus d’étendre sa mission au remboursement des frais déjà exposés relève de leur pouvoir discrétionnaire.
17.02.2016 - 07:16     Successions et libéralités › Jurisprudence
Legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit
Précisions de la Cour de cassation sur la qualification des legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession.
16.02.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Donation-partage : dol par dissimulation et clause pénale privant les donataires de toute part dans la quotité disponible
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a tout d'abord considéré que le dol par dissimulation n'était pas caractérisé puis s'est prononcée sur les effets d'une clause pénale insérée dans l'acte de donation stipulant que s'il venait à être attaqué par l'un ou l'autre des donataires celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible. 
02.02.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Acceptation tacite d'un don manuel concernant un tableau
L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'étant exigée que pour la donation passée en la forme authentique, l’acception d’un don manuel peut être simplement tacite.
29.01.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Mésentente entre héritiers lors du partage de la succession : lots obligatoirement tirés au sort
A défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue du partage de la succession doivent obligatoirement être tirés au sort.
25.01.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Responsabilité du notaire : recevabilité de l’action en réduction ou revendication des héritiers réservataires
Les héritiers réservataires sont recevables à engager l’action en réduction ou en revendication à l’encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l’objet d’une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés. Néanmoins, les tiers détenteurs sont recevables à appeler en garantie le notaire qui a manqué à son devoir d’information et leur a causé un préjudice actuel et certain.
22.01.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Intention libérale du donateur caractérisée par les juges du fond
L’intention libérale est caractérisée par la cour d’appel qui estime que la sous-évaluation systématique du montant des transactions intervenues entre les parties et le caractère occulte des avantages consentis démontre la volonté manifeste des parents de gratifier leur fille.
08.01.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Conditions requises pour prétendre à une attribution préférentielle
La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier.
04.01.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Financement intégral par la défunte d’un bien acquis par son fils : intention libérale non caractérisée
On ne peut déduire du seul financement par la défunte, de l’immeuble acquis par son fils, une intention libérale.
23.12.2015 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
La licitation de biens en indivision successorale ne réalise pas un partage
La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalise pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus.
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