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Successions et libéralités
20.06.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Délivrance des actes de notoriété et certificats d'hérédité
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de délivrance des actes de notoriété et des certificats d'hérédité.
17.06.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité de dons manuels
Une action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité des dons manuels reçus par un légataire universel nécessite d’établir l'existence de manœuvres dolosives dont le demandeur doit rapporter la preuve.
15.06.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Droits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux
Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.
19.05.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Production de photocopies à titre de preuve du testament olographe
La perte d’un testament olographe dans des circonstances se rattachant à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérise un cas de force majeure permettant aux personnes de produire des photocopies à titre de preuve.
18.05.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Questions-réponses parlementaires
Renonciation à une succession devant notaire
Le ministère de la Justice est favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.
16.05.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Clause testamentaire de partage amiable empêchant de mettre fin à une indivision
Une clause testamentaire de partage amiable des biens successoraux est réputée non écrite lorsqu’elle a pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu reconnu à tout indivisaire de demander le partage.
03.05.2016 - 07:40     Successions et libéralités › Jurisprudence
Récupération des aides sociales versées au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie requalifié en donation auprès du donataire
Dans le cas où le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est bénéficiaire de prestations sociales et que ce contrat fait l'objet d'une requalification en donation, le montant de la récupération des créances d'aides sociales ne peut excéder celui des primes versées par le souscripteur.
28.04.2016 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Reprise des dispositions d’un testament annulé dans un nouveau testament
La réitération d’un testament, nul en la forme, ne fait revivre que les dispositions du premier rappelées expressément dans le second testament régulier établi postérieurement.
27.04.2016 - 07:55     Successions et libéralités › Jurisprudence
Un animal peut-il faire l'objet d'un don manuel ?
Un cheval, sous réserve de la protection qui lui est due en tant qu'animal, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens et, comme tel, susceptible d'appropriation dont la preuve peut être rapportée par une possession à titre de propriétaire.
18.04.2016 - 07:55     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le recel successoral doit être caractérisé par une intention frauduleuse
Un contrat d'assurance sur la vie souscrit par un époux au bénéfice de sa femme et connu d'elle, avec un montant des primes manifestement exagéré et donc préjudiciable à la succession des enfants, n'est pas caractéristique d'un recel de succession de la part de l'épouse si son intention frauduleuse n'est pas démontrée.
14.04.2016 - 07:39     Successions et libéralités › Jurisprudence
Déclaration de créance à la succession illégitime si les autres créanciers n'ont pas été en mesure de notifier leur titre
La déclaration de créance à la succession qui méconnait pas la procédure spécifique instituée par l'article 792 du Code civil n'est pas valable : la créance doit donc s'éteindre.
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