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Immobilier / Construction
20.02.2018 - 07:57     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Est exclu des réparations locatives, le jaunissement d’une peinture dû à un usage normal de la chose louée
Le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. Par conséquent, pour que le jaunissement des peintures relève des réparations locatives, il est nécessaire de caractériser que ce jaunissement est imputable à un usage anormal par la locataire de la chose louée.
19.02.2018 - 07:05     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : l’atteinte portée par l’article L. 353-16 du CCH aux contrats n’est pas disproportionnée
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation, lequel autorise la fixation d’un nouveau loyer aux baux en cours dans la limite du maximum prévu par la convention.
15.02.2018 - 07:29     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Expulsions des squatteurs des domiciles des particuliers : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers a été déposée devant l’Assemblée nationale.
14.02.2018 - 07:58     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vice caché : la responsabilité pour manquement à l’obligation d’information et la réparation intégrale du préjudice
L'action estimatoire visée à l'article 1644 du code civil, qui n'a pas un caractère indemnitaire, a pour seul objet de rétablir l'équilibre contractuel voulu par l'acquéreur en compensant, par la restitution d'une partie du prix de vente, la perte d'utilité du bien résultant de l'existence d'un vice caché au jour de la vente.
13.02.2018 - 07:19     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Lutte contre les marchands de sommeil : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil a été déposée à l'Assemblée nationale.
12.02.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.
08.02.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Texte officiel
Convention quinquennale 2018-2022 entre l'Etat et Action Logement
La convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement a été publiée au Journal officiel du 8 février 2018.
07.02.2018 - 07:02     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le bailleur ne peut pas détruire les plantes vertes de la locataire qui gênent
Le bailleur ne peut, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant.
06.02.2018 - 07:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Commet un dol le locataire usurpant une identité afin de dissimuler son séjour irrégulier et signant un bail sous celle-ci
Lorsqu’un locataire ayant eu recours à une usurpation d’identité, afin de dissimuler son irrégularité de séjour sur le territoire français, signe un bail portant sur un logement social, il se rend coupable d’un dol qui vise à masquer au bailleur une cause objective d'interdiction de conclure le bail.
05.02.2018 - 07:46     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Prise en compte des logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété.
01.02.2018 - 07:58     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de construction : appréciation de la validité de la garantie de livraison
La validité de la garantie, relativement à son étendue, doit s’apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l’objet du contrat de construction à cette date.
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