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Immobilier / Construction
14.08.2018 - 07:28     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le titre recognitif doit faire référence au titre antérieur constitutif de la servitude
Le titre constitutif d’une servitude, ou le commencement de preuve par écrit de celui-ci, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude qui doit faire référence au titre antérieur constitutif de celle-ci.
09.08.2018 - 07:22     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Diligences du notaire concernant la souscription des assurances obligatoires pour une VEFA
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le notaire n’est tenu qu’à des diligences complémentaires qu'en présence d'éléments de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue des assurances obligatoires.
08.08.2018 - 07:35     Immobilier / Construction › Texte officiel
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Réévaluation annuelle des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2018.
02.08.2018 - 07:27     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Caducité d'une promesse de vente : la clause était toujours applicable
Bien que la promesse de vente d’un terrain soit caduque en raison de la préemption de celui-ci par la commune, la clause par laquelle le vendeur s'engageait à verser à l'acquéreur une indemnité pour les frais engagés si la vente ne se réalisait pas est toujours applicable.
30.07.2018 - 07:32     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La majorité qualifiée est nécessaire pour déléguer, au conseil syndical, le choix d’un entrepreneur pour effectuer des travaux
Lorsqu’une délégation de pouvoir est accordée, par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires, au conseil syndical pour le choix de l’entreprise qui doit effectuer des travaux, le vote de cette délégation se fait à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
27.07.2018 - 07:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le régime du chemin d’exploitation n’est pas contradictoire avec celui de la servitude de passage
Malgré l’existence de servitudes de passage au profit de certains riverains sur un chemin desservant plusieurs immeubles, ce dernier peut être qualifié de chemin d’exploitation, dont l’usage est commun à tous.
26.07.2018 - 07:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions du code de commerce instituant l’insaisissabilité des droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.
26.07.2018 - 07:09     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté en première lecture par les sénateurs.
25.07.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de vente : la rétractation d’un des époux emporte celle de l’autre
Lorsqu’une promesse de vente désigne de façon indissociable deux époux mariés sous le régime de communauté de biens, la rétractation effectuée dans le délai légal par l’un des époux entraîne la rétractation de l’autre.
24.07.2018 - 07:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Application de la prescription acquisitive abrégée
La prescription acquisitive abrégée de dix ans peut être invoquée par des acquéreurs étant entrés en possession de biens immobiliers en vertu d’un juste titre, le vice de celle-ci n’étant ni établi ni allégué par les héritiers, pour être déclarés propriétaires de ces biens.
23.07.2018 - 07:33     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier faute d’organisation syndicale
Si les copropriétaires d’un ensemble immobilier n’ont pas créé d’association syndicale, les biens constitutifs de ce dernier sont soumis au statut de la copropriété prévu par la loi du 10 juillet 1965.
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