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Immobilier / Construction
19.02.2019 - 07:43     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L'indivisaire occupant doit payer une indemnité d'occupation
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
18.02.2019 - 07:41     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Effondrement d’un mur en partie dû aux malfaçons
Dans le cas d'espèce, les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l'origine de son effondrement.
15.02.2019 - 07:38     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat.
14.02.2019 - 07:51     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé
L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.
13.02.2019 - 07:12     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes
Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.
12.02.2019 - 07:13     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de construction de maison individuelle : sanction du défaut de notification d’un avenant
Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les acheteurs qui avaient pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur ne peuvent réclamer des pénalités de retard.
11.02.2019 - 07:26     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve
Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté.
08.02.2019 - 07:17     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été déposée au Sénat.
06.02.2019 - 07:00     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction
Une réponse ministérielle précise les conditions d'équipement d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos  pour un projet de construction d'un collectif d'habitations.
05.02.2019 - 07:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Travaux : pas besoin d’autorisation de l'AG pour un lot dont le sol est privatif
La clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant atteinte à son aspect extérieur est licite.
04.02.2019 - 07:21     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Demande de logement social d'une personne devant être relogée en urgence
Lorsqu'une personne a été reconnue prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence en logement HLM par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité.
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