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Immobilier / Construction
18.10.2018 - 07:47     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vente par lots : obligations du liquidateur judiciaire du bailleur
Le placement en liquidation judiciaire du bailleur ne dispense pas le mandataire liquidateur, qui a délivré un congé pour vendre, de respecter les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.
17.10.2018 - 07:09     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire.
16.10.2018 - 07:43     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Usucapion : un droit de jouissance privative ayant la nature d’un droit personnel n’entraine pas une prescription acquisitive
Un droit de jouissance privative qui s’avère n’être qu’une simple tolérance ayant comme nature un droit personnel ne peut pas s’acquérir par prescription.
12.10.2018 - 07:36     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : rejet à l’AN
Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble a été rejetée par les députés.
10.10.2018 - 07:06     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Lorsqu’une juridiction soulève un dommage, elle est obligée de l’évaluer
La Cour de cassation rappelle qu’un manque de justification d’un montant de travaux de reprise de la part des demandeurs ne justifie pas un refus d’évaluation du montant d’un dommage.
04.10.2018 - 07:13     Immobilier / Construction › Jurisprudence
ASL : le non-respect des règles de votes statutaires entraîne l’annulation de l'AG
Le non-respect des règles statutaires d'une association syndicale libre (ASL) relatives aux modalités de vote entraîne la nullité de l’assemblée générale, peu important qu’il n’ait pas eu d’incidence sur le décompte des voix.
03.10.2018 - 07:01     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Formalités de mise en conformité des statuts d'une ASL
Lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec la législation, les associations syndicales libres ne sont pas dispensées de respecter les formalités qu'ils imposent.
02.10.2018 - 07:23     Immobilier / Construction
Favoriser l’innovation technique et architecturale : projet d'ordonnance en consultation
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation publique, jusqu'au 11 octobre 2018, pour interroger les acteurs intéressés sur le projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale.
28.09.2018 - 07:28     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Devoir de conseil et de mise en garde du notaire pour une opération de défiscalisation
Lors d’une opération de défiscalisation, le notaire doit conseiller l’acquéreur et le mettre en garde sur l’état du bien immeuble qu’il achète et sur l’avancement des travaux réalisés surtout lorsqu’il a connaissance du projet de l’acheteur.
27.09.2018 - 07:25     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour la présence d’un monticule de neige d'environ trois mètres
Lorsqu’un monticule de neige d’environ trois mètres obstrue les ouvertures d’un studio occupé par des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires peut engager sa responsabilité et être condamné à indemniser le préjudice de jouissance des occupants.
20.09.2018 - 07:24     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le congé pour vendre délivré à la locataire devait respecter les dispositions de l’Accord collectif
Lorsqu’un Accord collectif, applicable à la mise en vente par lots de l’intégralité d’un immeuble, est rendu obligatoire par un décret, le congé pour vendre délivré à une locataire doit respecter les dispositions de l’Accord sous peine de nullité.
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