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Immobilier / Construction
18.04.2019 - 07:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat d’assurance lié à la construction d'une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi
L'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies.
17.04.2019 - 07:23     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants
Lorsqu’un terrain est donné à bail à construction à une société, cette dernière doit restituer les lieux libres de tous occupants.
12.04.2019 - 07:29     Immobilier / Construction › Texte officiel
Accessibilité des logements : décret
Publication au JO d'un décret portant sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs, l'adaptation du logement existant aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire et la modification de l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
12.04.2019 - 07:10     Immobilier / Construction › Texte officiel
Classement des résidences de tourisme et terrains de camping
Publication au JO de trois textes portant sur les normes, procédure et décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, entrant en vigueur au 1er juillet 2019.
11.04.2019 - 07:46     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Diagnostic structurel obligatoire des immeubles de plus de 50 ans : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans a été déposée à l'Assemblée nationale.
10.04.2019 - 07:32     Immobilier / Construction › Décision/position
QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux
Sont contraires à la Constitution les dispositions qui autorisent les agents du service municipal du logement à procéder à une visite des locaux à usage d’habitation, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge.
09.04.2019 - 07:40     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Condition de création d’un syndicat secondaire dans un ensemble immobilier
La création d’un syndicat secondaire doit être caractérisée dès le départ dans le règlement de copropriété.
04.04.2019 - 07:40     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Absence de relogement : engagement de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence.
03.04.2019 - 07:53     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Congé délivré par le bailleur : mention facultative de la superficie du logement
La mention de la superficie du logement dans le congé délivré par le bailleur n'est pas obligatoire.
28.03.2019 - 07:40     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Octroi d'un congé par une personne morale pour reprise d'un logement meublé : interprétation de la loi du 6 juillet 1989
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'interprétation de la loi du 6 juillet 1989 sur l'octroi d'un congé par une personne morale pour reprise d'un logement meublé.
27.03.2019 - 07:20     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan.
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