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Immobilier / Construction
10.12.2018 - 07:10     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle
Ne peut être qualifié en contrat de construction de maison individuelle, un contrat dont les travaux sont quasiment terminés malgré les divers désordres dans la construction.
07.12.2018 - 07:39     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le défaut de mention de la superficie dans la promesse vente ne peut être corrigé que par l'acte de vente
Dans une promesse de vente ne comportant pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse.
06.12.2018 - 07:03     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires
Chaque copropriétaire est redevable des charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires et prévus dans le règlement de copropriété.
04.12.2018 - 07:04     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Accès à une parcelle desservie par un chemin d’exploitation interdit aux non-riverains
En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public.
03.12.2018 - 07:34     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vente de terrain pollué : obligation d'information et responsabilité délictuelle du vendeur
L'obligation d'information prévue à l’article L. 514-20 du code de l’environnement nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu. L'obligation de remise en état, elle, nécessite d’avoir établi avec certitude que la pollution existait antérieurement à la vente et est bien rattachée à l’activité du vendeur.
30.11.2018 - 07:41     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Droit de rachat : son exercice par le vendeur est conditionné
Le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement, à défaut d'accord des parties.
28.11.2018 - 07:53     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Pas de nullité de la promesse de vente immobilière en cas d’absence de notification à l'une des parties
En présence d'époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l'épouse ne produit effet qu'à son égard et n'entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l'époux pour exercer son droit de rétraction n'ayant pas couru.
26.11.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Texte officiel
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : publication de la loi
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018.
26.11.2018 - 07:01     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Meublés de tourisme : quelle application de la directive Services ?
La Cour de cassation interroge la CJUE sur les modalités d'application de la directive Services à la location à titre onéreux, de manière répétée et pour de courtes durées, d’un local meublé à usage d’habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.
23.11.2018 - 07:34     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Opposabilité à la procédure collective d'un acte immobilier non enregistré
Le liquidateur judiciaire ne peut assigner en expulsion les occupants d'un bien indivis, quand bien même l'acte de propriété dont ils se prévalent n'a été enregistré et acquis date certaine au sens de l'article 1328 du code civil antérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation.
21.11.2018 - 07:09     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation
Relève de l’activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers.
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