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Immobilier / Construction
18.01.2019 - 07:37     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Réalisation de projets de construction et d’innovation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation.
15.01.2019 - 07:08     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Pas de levée d’option postérieurement à la rétractation du promettant
La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir.
11.01.2019 - 07:17     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Recours contre les désordres dans l'immeuble vendu : expiration du délai après dix ans
Une demande en condamnation des vendeurs pour des désordres dans l'immeuble vendu ne présentait aucun intérêt pour les acquéreurs après l'expiration du délai de garantie décennale.
09.01.2019 - 07:10     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Non-restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti : pas de cumul majoration légale / intérêts au taux légal
En cas d'absence de restitution de dépôt de garantie, la majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l'ancien article 1153 du code civil.
04.01.2019 - 07:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Condition de nomination d’un administrateur provisoire
Un administrateur provisoire ne peut être désigné que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours.
03.01.2019 - 07:32     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives
Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.
02.01.2019 - 07:07     Immobilier / Construction › Texte officiel
Aides au logement en 2019
Publication de quatre textes actualisant à compter du 1er janvier 2019 les conditions de ressources et modes de calcul applicables aux aides personnelles au logement et à la réduction de loyer de solidarité.
31.12.2018 - 07:48     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Appréciation de l'indivisibilité d'un bien rural et droit de préemption du locataire d'une partie de ce bien
En cas de contestation par le locataire bénéficiaire du droit de préemption des conditions de vente d'un bien rural, loué pour partie, l'appréciation de l'indivisibilité du bien relève du juge et non de l'expert chargé d'établir sa valeur vénale.
28.12.2018 - 07:14     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
De la tranquillité dans les logements sociaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
28.12.2018 - 07:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : publication de la loi
Adoptée définitivement au Parlement le 18 décembre 2018, la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été publiée au Journal officiel du 28 déc...
27.12.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Conditions de priorité en cas de double vente d'un terrain à bâtir
En cas de double vente d’un terrain à bâtir, seul le premier acte notarié ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques, devra être pris en compte.
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