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Immobilier / Construction
23.11.2009 - 11:08     Immobilier / Construction
Les traitements mis en oeuvre à partir du répertoire d'immeubles localisés, dispensés de déclaration
Dans un communiqué du 19 novembre 2009, la Commission nationale de l’information et des libertés a rappelé qu’elle avait décidé d’adopter une dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre à partir du répertoire d’immeubles localisés, les donn...
20.11.2009 - 15:39     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un créancier inscrit qui n'aurait pas offert d'exécuter les causes du commandement dans le délai d'un mois de la notification
Par acte sous seing privé du 20 octobre 2002, une SCI a donné à bail à la société P. des locaux à usage commercial. Des loyers étant impayés, la bailleresse a fait délivrer le 21 février 2005, un commandement de payer visant la clause résolutoire. El...
20.11.2009 - 15:07     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Départ d'un colocataire et loyers échus durant le préavis
Après avoir quitté l’appartement en juin 2005, Mme X., co-titulaire du bail, a seule donné congé pour le 2 septembre suivant, alors que son colocataire demeurait dans le logement loué. La bailleresse l’a assigné pour la voir condamnée à régler des lo...
19.11.2009 - 11:53     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Droits des propriétaires d'un fonds bénéficiant d'une servitude de passage
Concernant les servitudes de passage en milieu urbain, le sénateur Gérard Longuet demande au ministère de la Justice s'il compte prendre des mesures pour faire en sorte que les droits fondamentaux des propriétaires du fonds servant ne soient pas infé...
17.11.2009 - 10:49     Immobilier / Construction › Texte officiel
Avis relatif au champ d'application de la future CCN du diagnostic technique de l'immobilier
A été publié au Journal officiel du 17 novembre 2009, un avis relatif à l’extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du diagnostic technique de l’immobilier et portant sur le champ d’application de la future convention collec...
13.11.2009 - 11:57     Immobilier / Construction › Texte officiel
Instruction fiscale relative au crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération
Une instruction fiscale en date du 3 novembre 2009, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 novembre 2009, commente des dispositions relatives au crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principa...
12.11.2009 - 16:16     Immobilier / Construction
Référence : l'Etat réforme la politique d'aide aux sans-abris
Presse généraliste :"L'Etat réforme la politique d'aide aux sans-abris", Les Echos, 2009/11/12, p. 2 - cliquer ici Source institutionnelle :"Le gouvernement veut mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement" - Com...
12.11.2009 - 12:21     Immobilier / Construction › Texte officiel
Instruction fiscale du 29 octobre 2009 relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
Par un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation adoptant l’interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes considère que le régime de la taxe de 3 % antérieur à la loi du 25 décembre 2007 précitée n’est contraire au principe de l...
10.11.2009 - 15:35     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Notion de sous-location prohibée
Pour prononcer la résiliation du bail conclu entre la SCI M. et la SA C. aux torts exclusifs de cette dernière, la cour d’appel de Versailles a relevé d’une part, que la SA C., preneur au bail, qui avait constaté un désordre apparu sur le mur intérie...
10.11.2009 - 11:03     Immobilier / Construction › Rapport
Troisième rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement
Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a présenté son troisième rapport qui s’appuie sur les travaux de réflexion menés par sept groupes de travail sur les thématiques suivantes ; Ile-de-France, hébergement, DALO et ge...
09.11.2009 - 14:44     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Nécessaire décence de l'habitation principale dépendant de locaux donnés à bail commercial
M. X., qui a acquis un fonds de commerce de boulangerie exploité dans des locaux appartenant à une société civile immobilière, a assigné cette dernière aux fins, notamment, de la voir condamner à exécuter dans les lieux donnés à bail servant à l'habi...
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