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Immobilier / Construction
04.03.2010 - 11:17     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Des incidences de la loi de mobilisation pour le logement sur la mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs
La députée Marie-Françoise Pérol-Dumont s'inquiétait du fait qu'en prohibant le cumul de la garantie loyer impayé et de la demande de caution solidaire, l'article 55 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a facilité...
03.03.2010 - 10:49     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Redressement judiciaire du locataire : le bail commercial n’est pas de plein droit résilié par l’absence de réponse à la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail
La société B., locataire de locaux commerciaux appartenant à la société C. au titre d’un bail renouvelé le 26 décembre 2003, a été mise en redressement judiciaire. Par courrier du 20 décembre 2006, la société S. a mis en demeure l'administrateur judi...
02.03.2010 - 16:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Sur la preuve de l'existence d'une sous-location
La société A., locataire de locaux à usage commercial propriété des consorts Y., a assigné ces derniers pour voir ordonné le renouvellement du bail. Ceux-ci ont reconventionnellement sollicité que soit déclaré valable le congé avec refus de renouvell...
02.03.2010 - 13:49     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Dispositifs mis en place pour palier la disparition du prêt "pass-travaux"
La sénatrice Nicole Bonnefoy s'inquiète des conséquences de la disparition du prêt "pass-travaux" pour les salariés ainsi que pour l'économie locale à travers les petites et moyennes entreprises, qui sont déjà mises en difficulté par la crise économi...
26.02.2010 - 14:36     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Congé : la référence à la fin du trimestre civil ne joue qu'en cas de tacite prorogation
La SCI A. a donné à bail à la SARL E., un local commercial, par acte sous seing privé, à effet du 16 avril 2004. Ce bail, d’une durée de neuf ans, prévoyait une faculté de résiliation triennale pour le preneur seul, moyennant un préavis de sept mois....
26.02.2010 - 10:45     Immobilier / Construction › Jurisprudence
De la clause d'exclusivité figurant au mandat de l'agent immobilier
Par deux arrêts en date du 25 février 2010, la Cour de cassation s’est prononcée sur la clause d’exclusivité comprise dans le mandat de l’agent immobilier. Dans une première espèce (pourvoi n° 08-22.066), un couple a donné mandat exclusif de vendre u...
25.02.2010 - 11:09     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la copropriété de lotissement d'habitations individuelles
Dans une question du 8 décembre 2009, le député Patrick Labaune interroge le ministère du Logement et de l'Urbanisme sur les possibilités de pouvoir, sans avoir l'unanimité des voix, casser une copropriété de lotissement d'habitation individuelles gé...
24.02.2010 - 15:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le bail d'habitation ne peut valablement prévoir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d'habilitabilité
Des bailleurs ont notifié à leur locataire un commandement de payer des loyers puis l'ont assigné aux fins de voir constater la résiliation du bail. Dans un arrêt du 22 janvier 2008, la cour d'appel d'Angers a constaté la résiliation du bail par acq...
23.02.2010 - 15:13     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le juge des référés est compétent pour une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre en raison du trouble manifestement illicite, malgré l'absence de violence ou de dégradation
Une société HLM, propriétaire d’un ensemble immobilier, a assigné en expulsion pour occupation sans droit ni titre des occupants qui s’étaient installés avec leurs enfants sous des tentes dressées sur l’aire de jeux de l’ensemble immobilier. La cour ...
23.02.2010 - 14:18     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le juge civil et la protection des sites inscrits
Par acte du 29 novembre 1968, les époux X. ont vendu à une société civile immobilière une partie de leur terrain et, par acte du 3 décembre 1968, en ont vendu une autre partie à Mme Y. Par acte du 29 octobre 2003, la société Z. a acquis la propriété ...
22.02.2010 - 11:03     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la rémunération des gardiens d'immeuble en cas d'impossibilité temporaire matérielle d'effectuer leurs tâches seul
Dans une question posée le 15 septembre 2009, au secrétaire d'Etat au logement, M. Arnaud Robinet demande si les dispositions du décret n° 2008-1411 sur les charges récupérables correspondant aux rémunérations du gardien d'immeuble, sont valables en ...
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