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Immobilier / Construction
06.09.2018 - 07:44     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le délai de réalisation d’une condition suspensive peut être reporté implicitement
Dans une promesse de vente, il peut être démontré que le vendeur a implicitement accepté de reporter le délai fixé pour la réalisation d’une condition suspensive.
05.09.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Action en bornage d’un terrain détenu par des propriétaires indivis
Lorsqu’un terrain est détenu par plusieurs propriétaires indivis, l’action en bornage exercée par certains propriétaires doit être accompagnée du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis et rentre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil.
05.09.2018 - 07:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Demande de logement locatif social : nouveau formulaire et pièces justificatives à fournir
Publication au JORF d'un arrêté fixant le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives à fournir.
04.09.2018 - 07:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Trouble anormal de voisinage entre copropriétaires
Un copropriétaire peut assigner le propriétaire d’un lot voisin en trouble anormal de voisinage créé par l’effondrement d’un mur et d’un escalier dont celui-ci avait la charge de l’entretien exclusif par le règlement de copropriété.
31.08.2018 - 07:13     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Bail social : droit exclusif du conjoint survivant et transfert aux héritiers
Le conjoint survivant du preneur d’un bail social bénéficie d’un droit exclusif sur le logement qui prive, par conséquent, les enfants vivant dans les lieux au moment du décès de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.
28.08.2018 - 07:28     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Défaut d’entretien d’un immeuble par le propriétaire et annulation d’un arrêté de péril
Un propriétaire ne peut pas obtenir réparation de son préjudice causé par la démolition de son immeuble qu’il n’entretenait pas mais ne doit pas en supporter le coût si l’arrêté de péril pris par la commune est annulé pour illégalité.
24.08.2018 - 07:44     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Administrateur provisoire : la nullité du mandat du syndic doit être constatée dans une procédure contradictoire
Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire.
22.08.2018 - 07:32     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Défauts de construction : l’action contractuelle était recevable et le dol caractérisé
L’action contractuelle des sous-acquéreurs d’une maison envers le constructeur est recevable car transmissible aux acquéreurs successifs. De plus, un dol est caractérisé si le constructeur a volontairement passé sous silence certains éléments incompatibles avec les travaux envisagés.
17.08.2018 - 07:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vente avec manœuvres dolosives et devoir d’information du notaire
Lors de la vente d’un chalet, les manœuvres dolosives du représentant du vendeur engage la responsabilité de celui-ci. Cependant, le notaire ne manque pas à son devoir d’information lorsqu’il ne peut pas s’apercevoir, au vu des documents transmis, de l’irrégularité des travaux effectués sur l’habitation.
17.08.2018 - 07:23     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Mai 2018
Un avis publié au Journal officiel du 17 août 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de ma...
14.08.2018 - 07:28     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le titre recognitif doit faire référence au titre antérieur constitutif de la servitude
Le titre constitutif d’une servitude, ou le commencement de preuve par écrit de celui-ci, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude qui doit faire référence au titre antérieur constitutif de celle-ci.
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