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Immobilier / Construction
22.03.2018 - 07:33     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Décembre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construc...
22.03.2018 - 07:29     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - Quatrième trimestre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2018 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.667.
21.03.2018 - 07:14     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole
Le ministre de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole.
20.03.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité du maître d’œuvre : la garantie décennale est inapplicable aux travaux modestement importants
Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre sur le fondement de l’article 1792 du code civil dès lors que, en raison de leur modeste importance, les travaux sur lesquels il se base pour engager cette responsabilité ne constituent pas un élément constitutif de l’ouvrage. 
19.03.2018 - 07:57     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Caractère inondable de la zone où se situe l'immeuble vendu : obligation d’information du notaire
La note de renseignements d'urbanisme, demandée par le notaire, ne dispense pas pour autant celui-ci de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation.
15.03.2018 - 07:58     Immobilier / Construction › Jurisprudence
La prescription trentenaire ne joue pas à l’égard d'un débordement d'un toit-terrasse sur la parcelle d'autrui
Seule l'assiette de la construction empiétante est susceptible de faire l'objet d'une prescription trentenaire et une servitude de vue ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui. 
14.03.2018 - 07:21     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Prescription triennale de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur
Prescription triennale de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur à compter du jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.
09.03.2018 - 07:22     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Achat d’un bien en indivision : l'acquisition de la propriété ne dépend pas des modalités du financement
Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.
01.03.2018 - 07:02     Immobilier / Construction › Texte officiel
Maintien dérogatoire de l'APL destinée à l'accession à la propriété
Liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement dans lesquelles l’aide personnalisée au logement destinée à l’accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu’au 1er janvier 2020.
28.02.2018 - 07:26     Immobilier / Construction › Texte officiel
Mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité
Un arrêté du 27 février 2018, publié au Journal officiel du 28 février 2018, fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l'article 126 de la loi e finances pour 2018 ainsi que le mo...
28.02.2018 - 07:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Baisse de l'APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
Mise en œuvre de la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyer) prévue par l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation.
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