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Immobilier / Construction
04.04.2018 - 07:11     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Maison vendue avec un système de chauffage hors d'état de fonctionner : le vendeur a manqué à son devoir de délivrance
S’agissant de la vente d'une maison, le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue, de sorte que l'absence d'un tel système ou le fait qu'il soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance.
03.04.2018 - 07:08     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Compromis de vente : notification par lettre recommandée en AR et responsabilité du notaire
Lorsque la notification du compromis de vente a été faite à l’adresse de l’acquéreur au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que l’acquéreur s’est abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à la poste, la responsabilité du notaire ne saurait être engagée.
30.03.2018 - 07:46     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Plateformes de locations pour de courtes durées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.
28.03.2018 - 07:36     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : dépôt à l’AN
Dépôt à l’AN d’une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.
27.03.2018 - 07:48     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Inciter à la préservation du tissu social des centres-villes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi complémentaires, l’une visant la préservation du tissu social entre les centres villes et l’autre visant l’incitation de cette préservation.
26.03.2018 - 07:05     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L’engagement de la responsabilité décennale est subordonné à la réalisation du dommage
Selon la Cour de Cassation, la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre est insuffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur.
22.03.2018 - 07:33     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Quatrième trimestre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2018 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du quatrième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 110,88.
22.03.2018 - 07:33     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Décembre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construc...
22.03.2018 - 07:29     Immobilier / Construction › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - Quatrième trimestre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2018 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.667.
21.03.2018 - 07:14     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole
Le ministre de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole.
20.03.2018 - 07:20     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité du maître d’œuvre : la garantie décennale est inapplicable aux travaux modestement importants
Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre sur le fondement de l’article 1792 du code civil dès lors que, en raison de leur modeste importance, les travaux sur lesquels il se base pour engager cette responsabilité ne constituent pas un élément constitutif de l’ouvrage. 
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