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Immobilier / Construction
25.02.2019 - 07:55     Immobilier / Construction › Décision/position
QPC : majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à la majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus.
22.02.2019 - 07:40     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Résiliation du bail malgré l'effacement de la dette locative
L'effacement de la dette locative, qui n'équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail.
21.02.2019 - 07:09     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vefa : échec d’une demande d’indemnisation dans le cadre d’un retard de livraison
Pas d’indemnisation de retard de livraison sans explication des raisons pour lesquelles il convient de cantonner des pénalités de retard convenues entre les parties.
20.02.2019 - 07:50     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Vente immobilière : omission d’information du notaire
Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur.
20.02.2019 - 07:26     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Droit de récupération par une commune d’une construction édifiée sur sa parcelle
A l'expiration d'une convention d'occupation précaire qu'elle a conclu avec un particulier, une commune est en droit de revendiquer la propriété de la construction édifiée sur sa parcelle.
19.02.2019 - 07:43     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L'indivisaire occupant doit payer une indemnité d'occupation
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
18.02.2019 - 07:41     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Effondrement d’un mur en partie dû aux malfaçons
Dans le cas d'espèce, les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l'origine de son effondrement.
15.02.2019 - 07:38     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat.
14.02.2019 - 07:51     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé
L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.
13.02.2019 - 07:12     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes
Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.
12.02.2019 - 07:13     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat de construction de maison individuelle : sanction du défaut de notification d’un avenant
Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les acheteurs qui avaient pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur ne peuvent réclamer des pénalités de retard.
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